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Accueil > Publications > Prises de position
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| | | | | | Date | Titre / Thème | | Publication | | . | | | 24.08.2010 | Propriété intellectuelle
Projet « Swissness »
Le projet « Swissness » (09.086, loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness) revêt une grande importance pour l’économie suisse. Par rapport à la situation juridique et à la pratique actuelles, le projet adopté par le Conseil fédéral renforce les réglementations contre l’utilisation abusive de l’indication de provenance « Suisse », règle l’utilisation de la croix suisse et durcit nettement les conditions d’utilisation de l’indication de provenance « Suisse ».
  prise de position (pdf, 23 kb) | | prise de position | | . | | | 14.10.2009 | Formation
Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse : prise de position d’economiesuisse
economiesuisse salue l’initiative parlementaire de la commission compétente du Conseil national. Si la Suisse souhaite conserver sa position de pointe dans les domaines économique et social, elle doit rester attrayante en tant que place économique et lieu de résidence aux yeux des travailleurs et entrepreneurs possédant des qualifications élevées. Cela implique de limiter les obstacles et les charges administratives pour l’admission en Suisse des étrangers souhaitant se consacrer à une activité présentant un intérêt économique et scientifique élevé.
prise de position (pdf, 27 kb) | | prise de position | | . | | | 07.08.2009 | Droit civil
La procédure de consultation sur le projet de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)
economiesuisse salue la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance. L’organisation estime cependant que le projet va parfois trop loin. Elle rejette en particulier l’introduction d’un droit de révocation général contraignant et l’obligation pour le preneur d’assurance d’indemniser le courtier en assurance
prise de position (pdf, 118 kb) | | prise de position | | . | | | 07.08.2009 | Droit des procédures
Loi fédérale les juristes d'entreprise
economiesuisse soutient fermement la création d'une loi fédérale sur les juristes d'entreprise (LJE). Les juristes d'entreprise occupent aujourd'hui, comme les avocats indépendants, une fonction importante dans un Etat de droit
prise de position (pdf, 111 kb) | | prise de position | | . | | | 01.07.2009 | Politique énergétique
Lignes à haute tension: les critères pour l'évaluation des câbles et des lignes aériennes
Un approvisionnement en électricité sûr et à moindre coût est essentiel pour l'économie suisse. En raison de l’irrégularité de l’approvisionnement en énergie éolienne et solaire, le développement du réseau électrique est primordial. Il faut saluer la discussion sur une base objective concernant les lignes à haute tension. Par contre dans la proposition, les coûts économiques sont très peu pris en compte, alors que les intérêts communaux sont surreprésentés.
prise de position (pdf, 18 kb) | | prise de position | | . | | | 01.07.2009 | Transport ferroviaire
Révision de la législation sur les transports publics Rév TP
Les modifications proposées apportent des améliorations ponctuelles, mais n’éliminent pas les faiblesses du système existant. Il faut un changement fondamental dans le système d'indemnisation du trafic régional des voyageurs, afin de créer des incitations pour un meilleur rapport qualité-prix.
prise de position (pdf, 26 kb) | | prise de position | | . | |
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