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| | | | | | Date | Titre / Thème | | Publication | | . | | | 14.10.2009 | Formation Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse : prise de position d’economiesuisse economiesuisse salue l’initiative parlementaire de la commission compétente du Conseil national. Si la Suisse souhaite conserver sa position de pointe dans les domaines économique et social, elle doit rester attrayante en tant que place économique et lieu de résidence aux yeux des travailleurs et entrepreneurs possédant des qualifications élevées. Cela implique de limiter les obstacles et les charges administratives pour l’admission en Suisse des étrangers souhaitant se consacrer à une activité présentant un intérêt économique et scientifique élevé.
 prise de position (pdf, 27 kb) | | prise de position | | . | | | 07.08.2009 | Droit civil La procédure de consultation sur le projet de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) economiesuisse salue la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance. L’organisation estime cependant que le projet va parfois trop loin. Elle rejette en particulier l’introduction d’un droit de révocation général contraignant et l’obligation pour le preneur d’assurance d’indemniser le courtier en assurance
 prise de position (pdf, 118 kb) | | prise de position | | . | | | 07.08.2009 | Droit des procédures Loi fédérale les juristes d'entreprise economiesuisse soutient fermement la création d'une loi fédérale sur les juristes d'entreprise (LJE). Les juristes d'entreprise occupent aujourd'hui, comme les avocats indépendants, une fonction importante dans un Etat de droit
 prise de position (pdf, 111 kb) | | prise de position | | . | | | 01.07.2009 | Politique énergétique Lignes à haute tension: les critères pour l'évaluation des câbles et des lignes aériennes Un approvisionnement en électricité sûr et à moindre coût est essentiel pour l'économie suisse. En raison de l’irrégularité de l’approvisionnement en énergie éolienne et solaire, le développement du réseau électrique est primordial. Il faut saluer la discussion sur une base objective concernant les lignes à haute tension. Par contre dans la proposition, les coûts économiques sont très peu pris en compte, alors que les intérêts communaux sont surreprésentés.
 prise de position (pdf, 18 kb) | | prise de position | | . | | | 01.07.2009 | Transport ferroviaire Révision de la législation sur les transports publics Rév TP Les modifications proposées apportent des améliorations ponctuelles, mais n’éliminent pas les faiblesses du système existant. Il faut un changement fondamental dans le système d'indemnisation du trafic régional des voyageurs, afin de créer des incitations pour un meilleur rapport qualité-prix.
 prise de position (pdf, 26 kb) | | prise de position | | . | | | 29.06.2009 | Climat Prise de position concernant la modification de la loi sur les émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculés Les propositions de durcissement pour les véhicules nouvellement immatriculés viennent s’ajouter à de nouvelles directives dans le domaine des carburants. Cela aurait comme conséquence une sur-réglementation et de faire cavalier seul par rapport à l’Europe. Ces propositions sont inutiles car les fabricants d’automobiles se penchent déjà sur des véhicules plus efficients. La confédération peut encourager les véhicules à faible émissions par des incitations fiscales.
 prise de position (pdf, 44 kb) | | prise de position | | . | |
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