|
|
|
|
|
|
|
| |
economiesuisse
Fédération des entreprises suisses
Carrefour de Rive 1
1211 Genève 3
+41 22 786 66 81
geneve@economiesuisse.ch |
|
|
|
|
| | 26.02.2010 – Gouvernement d'
entreprise,
Droit des sociétés | | | | Un contre-projet à l’initiative Minder est nécessaire | | | | | Depuis peu, tous les acteurs politiques sont d’accord pour dire que l’initiative Minder présente des défauts. Tous les partis réclament maintenant un contre-projet, y compris l’auteur de l’initiative lui-même. economiesuisse en demande un depuis longtemps. Un tel projet doit reprendre les principales exigences de l’initiative et corriger ses dangereux défauts de conception. Il doit aussi tenir compte des évolutions internationales dans le domaine de la bonne gouvernance d’entreprise. lire » |
| |  | | | | . |
|
|
|
|
| News | | . | | | | 08.03.2010 – Coûts de l'
Etat social | | Pas d’assainissement de la caisse de pension des CFF aux dépens du budget fédéral | | Conformément à sa décision de juin 2009, le Conseil fédéral a accepté un plan d’assainissement de la caisse de pension des CFF qui coûtera 1,148 milliard de francs à la Confédération. economiesuisse s’oppose à l’assainissement de cette caisse avec l’argent du contribuable pour des raisons financières et sur la base de considérations relatives à la politique de concurrence. lire » |
| | | . | | | | 08.03.2010 – Recherche | | economiesuisse félicite Walter Steinlin pour son élection à la présidence de la CTI | | economiesuisse se félicite de l’élection, par le Conseil fédéral, de Walter Steinlin à la présidence de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Il créera et dirigera la nouvelle CTI, organisée sous la forme d’une commission décisionnelle, indépendante de l’administration. lire » |
| | | . | | | | 04.03.2010 – Europe | | Moniteur de l’immigration de l’Office fédéral des migrations (ODM) | | Les critiques à l’encontre de la libre circulation des personnes sont réfutées. lire » |
| | | . |
|
|
|
| Publications | | . | | | 07.03.2010 – communiqué
| Préserver la liberté de la recherche lors de la mise en oeuvre
lire » |
| | | . | | | 07.03.2010 – communiqué
| Deuxième pilier : le problème reste entier
lire » |
| | | . | | | 25.02.2010 – communiqué
| Mise en oeuvre ciblée de la stratégie pour la place financière
lire » |
| | | . |
|
|
|
|
|
|
| Agenda | | . | | | 12.03.2010 – Consultation
Approbation et modification de la Convention d’Aarhus et modification de la loi sur la protection de l’environnement
|
| | | . | | | 23.03.2010 – Conférence de presse
Conférence de presse annuelle d'economiesuisse
economiesuisse, Hegibachstrasse 47, 8032 Zurich |
| | | . |
|
|
|
| Dossiers | | . | | | Gouvernement d'entreprise
lire » |
| | | . | | | Politique financière durable
lire » |
| | | . | | | Évaluation de la loi sur les cartels
lire » |
| | | . |
|
|
|
|
|
|
| Commentaire | | . |  | Pascal Gentinetta
Président de la direction | | | La sécurité juridique prime la police fiscale ! | | En raison des pressions intensives et injustifiées exercées par le G20, le Conseil fédéral a accepté de transmettre aux autorités fiscales étrangères des données non seulement en cas de fraude fiscale, mais également d’évasion fiscale dans des cas déterminés et en présence de soupçons concrets. Il prépare maintenant la mise en œuvre de cette décision, qui implique la révision rapide de nombreux accords de double imposition pour les adapter aux normes de l’OCDE. Ce faisant, il a abandonné le principe de la double incrimination en conservant néanmoins des procédures respectant les principes de l’État de droit, ce qu’il faut saluer. Aujourd’hui, certains cercles envisagent de davantage criminaliser l’évasion fiscale en Suisse aussi – à l’image de ce qui se passe dans certains pays à fiscalité élevée. Cela n’est pas sans rappeler les manœuvres, heureusement infructueuses, opérées par les autorités fiscales cantonales voici quelques années dans le cadre de l’introduction d‘un nouveau certificat de salaire. L’activisme fiscal finira par avoir raison d’un des avantages concurrentiels principaux de la Suisse : la sécurité juridique.
La Suisse possède une longue tradition de protection de la sphère privée financière, et cela lui réussit. Cette protection est garantie par le secret bancaire, lequel ne protège pas les délits. La protection de la sphère privée financière constitue aujourd’hui encore un principe profondément ancré dans notre culture. Elle ne doit pas être mise en jeu à la légère. La distinction juridique entre évasion et fraude fiscales pratiquée en Suisse vise à permettre une décriminalisation des délits fiscaux mineurs et à assurer une relation de confiance entre le citoyen et l’État. Il convient de prendre soin de ce capital de confiance, car il accroît l’honnêteté fiscale, alors que l’impôt anticipé combat efficacement l’évasion. De plus, la possibilité de lever le secret bancaire pour des cas d’évasion fiscale grave existe déjà au niveau fédéral. La sécurité juridique ainsi que la fiabilité revêtent une grande importance sur le plan politique. Il convient d’accorder davantage d’attention à ces valeurs. En particulier du côté des membres des exécutifs, ceci à tous les niveaux ! | | . | |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|