La bonne gouvernance, les droits des actionnaires et la question des rémunérations au sein des sociétés anonymes sont au cœur de la discussion depuis quelques temps. En Suisse, ces questions sont réglées dans le Code des obligations et font actuellement l’objet d’une révision. En tant que contre-projet indirect, cette révision répond en outre à l’initiative « contre les rémunérations abusives » lancée en 2007 par Thomas Minder. L’initiative veut résoudre la question des rémunérations. Cependant, en imposant aux entreprises suisses cotées en bourse des règles très strictes mal conçues tous azimuts, elle rate sa cible et aurait pour conséquence de désavantager fortement la Suisse dans la lutte internationale pour attirer et préserver les entreprises.

Le droit de la société anonyme joue un rôle déterminant dans l’attractivité de la place économique suisse. Dans le but de présenter les tenants et aboutissants de ce domaine juridique et d’expliquer les enjeux de la révision en cours, economiesuisse lance un nouveau portail d’information. Études et chiffres à l’appui – le site relève l’importance d’un droit de la société anonyme flexible pour l’attractivité de la place économique suisse et compare le système suisse à ceux de nos principaux concurrents.

Lien vers le portail d’informatio :  www.droit-sa.ch
Pour plus d’information
caroline.debuman@economiesuisse.ch