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Pas d’assainissement de la caisse de pension des CFF aux dépens du budget fédéral 
 
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08.03.2010 16:01 – Coûts de l'Etat social
 
Conformément à sa décision de juin 2009, le Conseil fédéral a accepté un plan d’assainissement de la caisse de pension des CFF qui coûtera 1,148 milliard de francs à la Confédération. economiesuisse s’oppose à l’assainissement de cette caisse avec l’argent du contribuable pour des raisons financières et sur la base de considérations relatives à la politique de concurrence.
 
 
La caisse de pension des CFF est devenue autonome en 1999 après avoir été intégralement refinancée. Plus de 12 milliards de francs d’argent public lui ont été apportés. Néanmoins, la Confédération entend injecter 1,148 milliard supplémentaire. Cette somme doit servir à mettre un terme à la sous-couverture des rentes de vieillesse à fin 2006 et à financer les coûts liés à la modification du taux d’intérêt technique de 4 % à 3,5 %.
Par chance, la Confédération ne compte pas compenser les pertes réalisées sur les marchés boursiers ni celles résultant du versement de prestations non financées. Les caisses de pension doivent être en mesure de financer ces coûts sans aide étatique. On peut aussi se féliciter du fait que la Confédération a soumis le versement de ces ressources à une condition : la caisse de pension des CFF doit renoncer définitivement à toute exigence envers la Confédération.

Il n’en reste pas moins que la démarche du Conseil fédéral est discutable du point de vue de la politique financière et de celle de la concurrence. Il n’est pas acceptable que le contribuable soit mis une nouvelle fois à contribution pour financer la caisse de pension des CFF. Le contribuable, en tant qu’employé, participe déjà à l’assainissement de sa propre caisse de pension lorsque celle-ci se trouve en sous-couverture. Sans compter que l’aide de la Confédération représente une distorsion au détriment des chemins de fer privés, qui sont en situation de concurrence avec les CFF dans le segment du transport de marchandises. Enfin, cette aide envoie aussi un signal négatif aux autres caisses de pension publiques, confrontées elles aussi à des problèmes financiers.

Pour plus d’informations :
christoph.schaltegger@economiesuisse.ch
vincent.simon@economiesuisse.ch