Evitons de sur-réglementer le droit de la société anonyme !

Notre place économique est actuellement confrontée à de nombreux défis. Les pressions de l’étranger ainsi que des exigences de politique intérieure façonnent les conditions-cadre de demain. L’actuelle révision du droit de la société anonyme redéfinit l’autonomie des entreprises suisses en matière d’organisation. Au vu des excès commis par le passé en matière de rémunération, il est justifié de renforcer les droits des actionnaires dans le sens du « bon gouvernement d’entreprise », en répartissant clairement les compétences et les responsabilités. Ce projet de révision renferme cependant un risque, celui que notre pays abandonne un modèle libéral couronné de succès pour céder à la tentation de la sur-réglementation. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États voulait reprendre certaines exigences en partie abstruses de l’initiative «contre les rémunérations abusives». Obliger les entreprises à fixer dans les statuts des détails relatifs aux contrats de travail, et donc bétonner ces règlements, n’aurait représenté rien d’autre qu’une  prescription insensée et nuisible parmi d’autres. L’économie se félicite donc que le Conseil des Etats ait supprimé ce passage du projet de loi. On déplore en revanche que la petite Chambre ait appuyé l’interdiction de vote pour les dépositaires et les organes et qu’elle veuille réduire l’implication des actionnaires en matière de salaires à l’examen d’un chiffre, plutôt que de se focaliser sur le rapport des rémunérations. La Suisse offre un environnement économique libéral, qui doit s’appuyer sur un droit de la société anonyme libéral lui aussi. C’est grâce à ces conditions- cadre que notre pays a attiré de nombreuses entreprises actives à l’échelle internationale, qui ont créé des milliers d’emplois. Tôt ou tard, les PME pâtiront aussi des conséquences de cette pression régulatrice. Sacrifier un droit des sociétés anonymes libéral qui a fait ses preuves sur l’autel de la sur-réglementation revient à jouer avec le feu.