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Fédération des entreprises suisses
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21.12.2011
Une gestion efficace de la conformité est nécessaire dans le droit de la concurrence
​La conformité réglementaire (compliance) est cruciale dans le droit de la concurrence. La loi suisse sur les cartels doit prévoir la prise en compte de mesures dans ce sens lors de l’évaluation d’une situation et réduire les sanctions en présence de telles mesures. La Direction générale de l’Union européenne en charge de la concurrence a publié une étude sur le thème de la conformité en novembre (http://ec.europa.eu/competition/antitrust/compliance/index_en.html). economiesuisse a formulé les principales exigences relatives à un système efficace de gestion de la conformité dès avril 2010.

​L’étude de l’UE regroupe les principales règles aidant les entreprises à respecter la loi. La publication, intitulée « Compliance matters. What companies can do better to respect EU competition rules » montre aux entreprises comment elles peuvent mettre en place une stratégie active dans ce domaine. Elle contient aussi des conseils pratiques et montre les dangers inhérents à des conflits entre plusieurs lois.
 
La conformité, point central de la révision du droit des cartels
En Suisse aussi, ce thème est d’une grande actualité. Dans le cadre de la révision du droit des cartels, le Conseil fédéral souhaite instaurer la conformité comme un moyen d’atténuer les sanctions. Les efforts déployés afin de respecter la loi seraient ensuite pris en considération dans le cadre des procédures en matière de concurrence. Le message, annoncé pour le premier semestre 2012, indiquera comment cet objectif sera atteint.
 
Pour economiesuisse, la conformité est, depuis longtemps, un thème important. En avril 2010, l’organisation faîtière de l’économie avait publié un dossierpolitique (www.economiesuisse.ch/fr/PDF%20Download%20Files/f_dp7_conformit%C3%A9.pdf) dans lequel elle présente les grandes lignes d’une gestion efficace de la conformité. Les entreprises suisses sont convaincues que l’intégration au quotidien de valeurs contraignantes et une gestion de la conformité adaptée permettent de préserver l’intégrité et d’éviter ou de limiter les entorses à la loi. L’intégrité et une gestion efficace de la conformité sont donc indispensables à une conduite entrepreneuriale diligente. Enfin, la conformité réglementaire est une manière d’assumer la responsabilité de l’économie envers la société.
Pour toute question concernant l’article
Thomas Pletscher
Membre de la direction
thomas.pletscher@economiesuisse.ch
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