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| | 28.03.2012 – Loi sur les cartels (article) | | | La COMCO assurera rapidement le bon fonctionnement du libre marché du livre en Suisse romande | | | Le peuple ayant refusé la réintroduction du prix unique du livre, la Commission de la concurrence (COMCO) peut comme annoncé poursuivre son enquête en Suisse romande. En 2008, elle avait entamé une procédure à l’encontre d'entreprises actives dans le secteur du livre en raison de soupçons relatifs à une restriction illicite de la concurrence. Elle peut désormais clarifier rapidement la situation et veiller au bon fonctionnement du libre marché du livre en Suisse romande. Lire » |
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| | 02.03.2012 – Loi sur les cartels (Commentaire) | | | Droit des cartels moderne : présomption d’innocence à maintenir | | | Le droit des cartels revêt une importance cruciale pour l’économie, car il vise à protéger et à promouvoir la concurrence dans l’intérêt d’un régime d’économie de marché libéral. economiesuisse soutient pleinement un tel régime économique. La compétitivité internationale de notre pays dépend pour une grande part du degré de concurrence sur le marché intérieur. Lire » |
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| | 17.11.2011 – Loi sur les cartels (article) | | | Des règles de jeu équitables pour la concurrence | | | Le Conseil fédéral souhaite moderniser la loi sur les cartels. Il entend tenir compte des programmes de conformité des entreprises et mieux séparer les institutions au regard des principes de l’État de droit, deux préoccupations importantes de l’économie. Pour economiesuisse, une concurrence efficace mise en œuvre avec rigueur constitue un facteur central de l’économie de marché. Les modifications proposées permettent de se rapprocher un peu plus des normes internationales, ce qui est positif. Lire » |
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| | 12.10.2011 – Loi sur les cartels (article) | | | Pour une concurrence effective | | | economiesuisse soutient l’adaptation des bases légales en vue de la mise en place d’un droit des cartels moderne. Sur le fond, l’organisation faîtière de l’économie n’exclut pas un changement de système. Dans le cadre du troisième round de la procédure de consultation relative à la révision du droit des cartels, l’interdiction partielle des cartels telle qu’elle est proposée est toutefois criticable, entre autres pour des raisons de praticabilité et de sécurité juridique. Grâce à l’interdiction de cinq types d’accords horizontaux et verticaux, le Conseil fédéral entend renforcer la concurrence, principalement du côté des importations. Lire » |
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| | 07.07.2011 – Loi sur les cartels, Concurrence: autres thèmes et articles généraux (article) | | | Droit des cartels : la culpabilité doit être prise en compte | | | economiesuisse rejette le projet du Conseil fédéral censé mettre en œuvre la motion Schweiger (révision de la loi sur les cartels II). L’organisation estime que la culpabilité doit jouer un rôle décisif lors de la fixation de sanctions. Les mesures mises en place par les entreprises à l’interne doivent aussi être prises en compte à ce stade et les personnes ayant agi pour l’entreprise doivent être tenue pour responsable à titre individuel. Lire » |
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| | 22.03.2011 – Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Loi sur les cartels (article) | | | Des partis engagent le combat contre le prix unique du livre | | | Au cours de la session de printemps, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la réglementation du prix du livre. L’économie est consternée par ce projet économiquement indéfendable qui créerait un précédent dangereux – les partis attachés aux valeurs libérales ont lancé un référendum. Lire » |
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| | 23.11.2010 – Loi sur les cartels (article) | | | Autorités de la concurrence : l’économie salue la modernisation des institutions | | | economiesuisse salue la révision de la loi sur les cartels proposée, mais demande une mise en œuvre plus rigoureuse. En séparant les fonctions d’investigation et de décision, le Conseil fédéral tient compte des doutes émis quant au respect des principes de l’État de droit dans le système actuel. Toutefois, dans l’optique d’une mise en œuvre rigoureuse, quelques améliorations sont encore nécessaires. Lire » |
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| | 19.02.2010 – Loi sur les cartels (article) | | | Cartels : appel international pour des procédures équitables | | | L’OCDE et l’International Chamber of Commerce discutent d’une amélioration de l’équité dans les procédures en matière de concurrence. Elles demandent avant tout une séparation claire de l’enquête et de la décision ainsi que des droits de défense suffisants pour les parties accusées. Ces thèmes joueront également un rôle important dans l’éventualité d’une révision du droit de la concurrence helvétique. L’Université de Bâle et economiesuisse organisent une conférence sur ce thème le 23 avril. Lire » |
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| | 26.03.2009 – Loi sur les cartels (article) | | | Cartels : l’économie salue la voie choisie pour adapter la loi | | | economiesuisse salue la volonté du Conseil fédéral de préparer une révision partielle de la loi sur les cartels dans le but de supprimer certaines carences. L’économie et le Groupe d’évaluation du Conseil fédéral ont constaté dans leurs études respectives que des mesures s’imposaient, même si le concept sur lequel se fonde la législation actuelle a fait ses preuves dans l’ensemble. L’économie demande àt être impliquée directement dans les travaux préliminaires et pas seulement au stade de la consultation. Lire » |
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| | 17.03.2009 – Loi sur les cartels (dossierpolitique) | | | Les entreprises et la concurrence : évaluation du droit des cartels | | | economiesuisse a effectué sa propre évaluation du droit des cartels de 2003, parallèlement aux travaux du Conseil fédéral. Son étude se fonde sur des consultations et des comptes rendus d’expériences faites par des entreprises suisses. Le dossierpolitique expose les résultats de cette étude. pdf |
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| | 16.03.2009 – Loi sur les cartels (article) | | | Des règles claires pour une concurrence dynamique: évaluation de la loi sur les cartels | | | Aux yeux d’economiesuisse, la politique de concurrence revêt une importance considérable. L’organisation faîtière de l’économie constate dans une étude consacrée à la loi sur les cartels que le droit de la concurrence en vigueur a fait ses preuves. Certaines règles de concurrence sont toutefois sources d’insécurité juridique et comportent le risque d’interventions excessives. Des modifications ponctuelles de la loi, des procédures et de l’application du droit s’imposent dans l’intérêt d’une concurrence efficace et dynamique. Lire » |
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