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| | 06.05.2013 – Propriété intellectuelle (article) | | | Swissness : pas d’avis favorable pour le compromis de l’économie | | | La Commission des affaires juridiques du Conseil des États recommande à son plénum de suivre la décision du Conseil national en ce qui concerne la loi sur la protection des marques (projet Swissness). Si bien que le compromis présenté par l’économie serait balayé. Espérons que la Chambre des cantons ne valide pas la proposition du Conseil national de faire entrer en vigueur simultanément la loi sur la protection des marques et celle sur la protection des armoiries. Lire » |
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| | 24.04.2013 – Marché de la santé (dossierpolitique) | | | Le monopole de la caisse-maladie unique : une idée qui a un coût élevé | | | L’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » demande l’instauration d’une caisse unique publique. Ses auteurs espèrent que ce monopole réduira les coûts de gestion administrative et qu’il entraînera une baisse des primes pour les assurés. Ils se sont fondés sur l’exemple d’institutions telles que la SUVA ou l’assurance-invalidité (AI). Un examen détaillé montre cependant que ces assurances ne sont pas tellement plus avantageuses que des prestataires privés. De plus, on ne peut pas comparer ce marché avec celui de l’assurance-maladie. En tout état de cause, le potentiel d’économie du côté des coûts administratifs est très limité. Un monopole aurait en outre pour effet de supprimer la liberté de choix des patients : un patient qui ne serait pas satisfait des prestations de la caisse en situation de monopole ne pourrait pas changer de caisse. À cela s’ajoute que l’absence de pression concurrentielle sonne le glas du potentiel d’innovation. pdf |
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| | 12.04.2013 – Marché de la santé (Commentaire) | | | Caisse unique : ça suffit ! | | | Le diagnostic semble clair et le mal ne peut être assuré : « accès de forcing ». Bien que le peuple, le Conseil fédéral et le Parlement aient refusé haut et fort une caisse maladie unique et étatique, les initiants persistent à demander la création d’un tel organisme. La multiplicité des caisses nous réussit bien pourtant. L’espérance de vie en Suisse est parmi les plus élevée du monde et la population exprime régulièrement, dans des enquêtes, sa satisfaction en lien avec le système de santé. Seule la hausse des coûts fait régulièrement grincer des dents. Or ce problème ne se réglera pas avec une augmentation des interventions des autorités et une densification de la réglementation. Ce serait le mauvais remède. Lire » |
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| | 12.04.2013 – Marché de la santé (article) | | | Caisse unique : ni avantageux ni innovant | | | Les socialistes essaient de convaincre l’opinion publique qu’une caisse unique permettrait d’économiser des milliards dans le système de la santé. Leur initiative produirait pourtant l’effet inverse : elle vise la création d’une caisse étatique en situation de monopole qui ne serait pas incitée à innover et à réduire les coûts. Ce sont les assurés et les contribuables qui en feraient les frais. Lire » |
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| | 22.03.2013 – Propriété intellectuelle (article) | | | La contrefaçon et la piraterie ne sont pas des délits mineurs | | | STOP PIRACY a organisé sa Journée suisse contre la contrefaçon dans le but de sensibiliser la population. Chaque année, les contrefaçons occasionnent des dommages se chiffrant en milliards. C’est la raison pour laquelle economiesuisse soutient, depuis des années, la lutte contre la contrefaçon via le groupe d’experts sur le droit de la propriété intellectuelle (EGIP). Lire » |
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| | 22.03.2013 – Loi sur les cartels (article) | | | Le Conseil des États pour une modernisation du droit des cartels | | | Le droit de la concurrence est vital pour l’économie de marché. economiesuisse est ouverte à une modernisation du droit des cartels pour autant qu’elle s’appuie sur des principes économiques et de l’État de droit fondés. Le Conseil des États est entré en matière sur la révision du droit des cartels. Il a suivi dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral qui prévoit l’interdiction de trois formes d’accords horizontaux et deux formes d’accords verticaux. Il a par ailleurs accepté une proposition individuelle qui vise à interdire la discrimination des acheteurs suisses à l’étranger dans certaines conditions. Il sera vraisemblablement très difficile d’appliquer cette disposition inhabituelle à l’échelle internationale et économiquement discutable, sans compter qu’elle ne produira probablement pas l’effet escompté. Lire » |
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| | 19.03.2013 – Concurrence: autres thèmes et articles généraux (consultation) | | | economiesuisse et ses membres soutiennent clairement le système suisse de l’apprentissage | | | economiesuisse et ses membres soutiennent clairement le système suisse de l’apprentissage. Cette filière constitue un pilier du succès économique de la Suisse. L’objectif de l’initiative parlementaire Lustenberger à l’origine des présents travaux paraît sympathique. Cependant, la modification de la loi sur les marchés publics proposée serait inefficace et pourrait induire des distorsions. La définition d’objectifs politiques pour des procédures d’adjudication est problématique. Il ne doit être possible de définir des critères supplémentaires que s’il y a un lien direct avec l’objet du marché. economiesuisse rejette la proposition. pdf |
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| | 19.03.2013 – Généralités Réglementation, Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Politique économique: autres thèmes et articles généraux, economiesuisse (communiqué) | | | Un nouveau membre chez economiesuisse | | | Réuni en séance ordinaire, le Comité d'economiesuisse a discuté du résultat de la votation du 3 mars. Le signal clair émis par la population l'a incité à repenser le positionnement de l'organisation faîtière de l'économie. De plus, economiesuisse se félicite de l'adhésion d'un nouveau membre. pdf |
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| | 12.03.2013 – Généralités Réglementation, Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Politique économique: autres thèmes et articles généraux, economiesuisse (communiqué) | | | Première analyse en vue de renforcer la fédération | | | Lors de sa séance d’hier, le Comité directeur a procédé, sous la conduite du président de l’organisation, à une première analyse de la situation au lendemain de la votation du dimanche 3 mars. Après la décision claire des électeurs, l’organe directeur d’economiesuisse prend très au sérieux le débat actuel en lien avec l’initiative « contre les rémunérations abusives ». pdf |
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| | 05.03.2013 – Loi sur les cartels, Concurrence: autres thèmes et articles généraux (article) | | | Loi sur les cartels : economiesuisse salue une révision ciblée | | | La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a achevé l’examen détaillé de la révision de la loi sur les cartels et transmis le projet à son plénum par 10 voix contre 1. economiesuisse, qui s’est toujours montrée ouverte à une modernisation du droit des cartels, salue cette décision claire. Le projet aborde des questions importantes sur le plan pratique. La CER-E souhaite très justement renoncer à obliger les prestataires étrangers à approvisionner les consommateurs, sans tenir compte de leur position sur le marché. Des questions restent ouvertes, avant tout concernant les conséquences économiques et les institutions. Lire » |
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| | 03.03.2013 – Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation (communiqué) | | | Un signal négatif pour la place économique suisse | | | economiesuisse déplore l’acceptation de l’initiative Minder, mais respecte bien entendu la volonté du peuple et des cantons. Le résultat de la votation doit être interprété comme un vote clair en faveur d’un renforcement des droits des actionnaires dans le but d’enrayer les rémunérations excessives. L’initiative et le contre-projet visaient le même objectif. Le peuple a choisi l’initiative et n’a pas retenu la solution du contre-projet indirect. L’enjeu réside désormais à mettre en pratique le contenu de l’initiative. economiesuisse prendra part de manière constructive à l’élaboration de l’ordonnance d’exécution et à la concrétisation de l’initiative dans la loi. À cet égard, il s’agit de respecter la volonté populaire sur la base du texte de l’initiative. Une attention toute particulière sera portée sur la mise en pratique de ces mesures pour les entreprises. Lors de la mise en œuvre de l’initiative, il faudra renoncer à y intégrer des exigences non pertinentes allant au-delà de l’initiative, comme celles formulées par le PS cette semaine, car elles ne sont pas légitimées par le processus de démocratie directe. pdf |
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