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11.10.2012
Régimes fiscaux cantonaux : Genève montre la voie
​​Le projet du gouvernement genevois de réforme de la fiscalité des entreprises, présenté ce jour, prévoit un abaissement de l’imposition ordinaire effective des bénéfices des entreprises de 24% aujourd’hui à environ 13%. economiesuisse salue cette réforme: en abaissant l’imposition ordinaire, la réforme réduit le risque d'un exode des sociétés multinationales après une possible suppression des statuts fiscaux. Parallèlement, les conditions fiscales des autres entreprises s’améliorent. Les intentions genevoises peuvent inspirer les autres cantons concernés.

Cela fait plusieurs années que les régimes fiscaux cantonaux font l’objet de critiques à l’étranger. Ces régimes sont principalement proposés aux sociétés situées en Suisse mais dont l’activité se déroule très majoritairement, voire entièrement, à l’étranger. La Suisse a accepté, sur demande de l’Union européenne, de mener un dialogue sur cette question. Parallèlement, la Confédération et les cantons oeuvrent à la mise au point d’alternatives qui puissent être mieux acceptées au niveau international. Ces solutions ne doivent toutefois rien faire perdre à l’attractivité fiscale de notre pays.
 
Après le canton de Neuchâtel, où la population a accepté une réforme comparable l’an passé, la proposition genevoise vise également à instaurer une imposition du bénéfice plus basse identique pour toutes les entreprises. Le taux effectif d’environ 13%  (imposition fédérale incluse) se situerait à un niveau compétitif tant sur le plan international qu’intercantonal. Il serait assez proche de l’imposition actuelle des entreprises au bénéfice d’un statut fiscal spécial et représenterait pour toutes les autres sociétés une forte baisse de la charge fiscale.
 
Importance des régimes fiscaux
La suppression pure et simple des régimes doublerait la charge fiscale des sociétés concernées. La délocalisation de quelques acteurs majeurs qui pourrait en résulter provoquerait un choc économique et social pour le canton, estime à juste titre le gouvernement, qui veut à tout prix éviter ce risque. Une étude de l’institut universitaire lausannois CREA, présentée le même jour, a d’ailleurs démontré l’importance des statuts fiscaux pour l’économie genevoise : ils représentant 1 milliard de recettes fiscales pour le canton et les communes (y compris les impôts payés par les collaborateurs de ces sociétés), 50'000 emplois directs et indirects et 10 milliards de francs de valeur ajoutée.
 
Sans tenir compte de son effet dynamisant sur la croissance économique, la réforme envisagée par Genève entraînerait, il est vrai, dans une première phase une diminution des recettes fiscales de quelque 450 millions de francs pour le canton et ses communes. Le gouvernement genevois appelle à juste titre la Confédération, qui encaisse aujourd’hui plusieurs milliards de francs par le biais des régimes cantonaux, à participer pour moitié à cet effort de baisse de la fiscalité. Plusieurs pistes, combinables entre elles, sont  évoquées, dont notamment une baisse de l’impôt fédéral direct, une augmentation de la part des cantons à ce même impôt, ou encore une révision de la péréquation financière. Ces propositions feront certes l’objet d’intenses tractations, mais elles ont le mérite de lancer concrètement et proactivement la discussion sur les régimes fiscaux cantonaux. Reste maintenant aux autres cantons particulièrement concernés et à la Confédération de participer à ce processus. Il s’agit, au final, d’assurer durablement la compétitivité fiscale de notre pays.
Etude de l'institut CREA sur l'impact des régimes fiscaux
 
Pour toute question concernant l’article
Vincent Simon
Suppléant romand et responsable de projets
vincent.simon@economiesuisse.ch
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Les réformes fiscales amènent en Suisse de nouvelles entreprises et de nouveaux substrats fiscaux.
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