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| | 26.03.2013 – Session, Fiscalité: autres documents et articles généraux, Généralités Réglementation (session parlementaire) | | | Compte rendu de la 3e semaine de la session de printemps | | | La réorientation de la politique agricole décidée encouragera l’innovation dans le secteur agroalimentaire, ce qui renforcera la compétitivité de l’agriculture. Il importe de poursuivre l’objectif du libre-échange agroalimentaire avec l’UE. En lien avec l’introduction du principe de l’apport en capital, les recettes supplémentaires découlant de l’implantation de nouvelles entreprises ont compensé les pertes de recettes liées au changement de système. Les forces politiques devraient désormais se concentrer sur les questions réellement urgentes dans le domaine de l’imposition des entreprises. Les grandes lignes de la prochaine réforme devront être connues d’ici à l’été. economiesuisse est ouverte à une modernisation du droit des cartels qui s’appuie sur des principes économiques et de l’État de droit adéquats. pdf |
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| | 18.03.2013 – Fiscalité: autres documents et articles généraux, Questions fiscales internationales, Fiscalité des entreprises (consultation) | | | Accord entre la Suisse et les États-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA | | | Sachant que l’accord FATCA entrera en vigueur le 1er janvier 2014 même si la Suisse ne l’accepte pas expressément, economiesuisse soutient l’accord FATCA négocié selon le modèle 2. Celui-ci permettra de réduire substantiellement les coûts de mise en œuvre au sein des établissements financiers. L’accord prévoit en outre des concessions (des exceptions pour des banques régionales et en matière de prévoyance vieillesse, par exemple) pour la Suisse, ce qu’economiesuisse salue. pdf |
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| | 11.03.2013 – Session, Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Fiscalité: autres documents et articles généraux (session parlementaire) | | | Compte rendu de la 1ère semaine de la session de printemps | | Dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, les Chambres seraient bien inspirées de refuser l’augmentation des ressources demandée (160 millions par an). Les contributions de transition sont importantes pour atténuer les effets induits par le changement de système. Il faut toutefois renoncer à fixer un plafond annuel pour ces contributions. La réintroduction du gel des admissions préconisée par le Conseil national discrimine les jeunes médecins et nuit à l’offre de soins. Instaurer des privilèges étatiques n’est pas le bon moyen d’encourager la médecine de famille. L’orientation du plan d’action
« Recherche énergétique suisse coordonnée » est juste. Augmenter les ressources consacrées à la recherche énergétique au sein des EPF est judicieux. pdf |
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| | 08.03.2013 – Généralités Energie et environnement, Taxation de l'énergie, Fiscalité: autres documents et articles généraux (Commentaire) | | | Mettons le tournant énergétique sur les bons rails | | | Le 3 mars, la population bernoise a refusé l’initiative populaire cantonale « Berne renouvelable » ainsi que le contre-projet du gouvernement et du Parlement. Ce vote clair des Bernois ne doit pas être considéré comme un refus d’utiliser les énergies renouvelables. Ce sont les restrictions radicales de la liberté de choisir et d’agir dans le domaine énergétique ainsi que des coûts élevés et inconnus qu’ils n’ont pas apprécié. Le tournant énergétique doit rester abordable. Lire » |
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| | 01.03.2013 – Fiscalité: autres documents et articles généraux (article) | | | Part de l’impôt suisse sur les bénéfices : dans la moyenne internationale | | | La nouvelle édition de la Comparaison internationale des charges fiscales de l’AFC montre que la Suisse ne se caractérise pas par des impôts particulièrement bas. La part des recettes fiscales provenant de l’imposition des bénéfices se situe dans la moyenne. Notre pays se trouve même nettement au-dessus de la moyenne internationale en ce qui concerne l’impôt à la source, l’impôt sur la fortune et les impôts directs. Lire » |
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| | 20.02.2013 – Fiscalité des personnes physiques, Fiscalité: autres documents et articles généraux (article) | | | Imposition forfaitaire : un durcissement utile plutôt qu’une abolition dommageable | | | Quelques mois après le dépôt de l’initiative populaire lancée par La Gauche qui réclame l’abolition de l’imposition d’après la dépense, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la législation plus restrictive dès l’an prochain en deux étapes. Le durcissement de la législation fédérale doit permettre d’améliorer l’acceptation de cette forme particulière de taxation. La nouvelle loi va dans le même sens que les décisions prises par plusieurs cantons ces dernières années. economiesuisse soutient ce processus et s’oppose à l’abolition de l’impôt d’après la dépense. Lire » |
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| | 15.02.2013 – Fiscalité: autres documents et articles généraux, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des personnes physiques (communiqué) | | | L’initiative pour un impôt sur les successions affaiblirait les entreprises familiales | | | L’initiative visant à introduire un impôt fédéral sur les donations et les successions n’apporte pas de solution et, surtout, crée des problèmes. Elle affaiblirait les entreprises familiales et le fédéralisme fiscal, qui a fait ses preuves. L’initiative n’apporte pas non plus de solution durable pour relever les défis de l’AVS. Au contraire, son acceptation compliquerait un peu plus les réformes nécessaires. economiesuisse appelle au rejet de l’initiative sans contre-projet. pdf |
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| | 08.02.2013 – Fiscalité: autres documents et articles généraux, Fiscalité des entreprises, Fiscalité des personnes physiques (Commentaire) | | | Une initiative sur les successions nuisible | | | Un comité de gauche a annoncé le dépôt imminent de l’initiative pour un impôt sur les successions. Cet impôt devrait frapper les successions et les donations au niveau fédéral et son produit servir à garantir l’AVS. Une promesse bien vide. L’initiative occasionnerait plutôt des dommages collatéraux importants et un affaiblissement durable des entreprises familiales suisses. Lire » |
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| | 08.02.2013 – Fiscalité: autres documents et articles généraux, Fiscalité des entreprises (dossier de presse) | | | Menace sur la symbiose entre grandes entreprises et PME | | | A la demande d’economiesuisse, la Haute école de technique et de gestion (HTW) de Coire a examiné l’importance pour l’économie nationale des sociétés anonymes cotées en Bourse en Suisse. Il ressort clairement de cette étude que les entreprises cotées en Bourse constituent un pilier important de la place économique suisse et qu’elles travaillent étroitement avec les PME. economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers sont convaincues que l’initiative Minder, avec ses prescriptions rigides, remet en cause cette interpénétration qui a largement fait ses preuves. Elle vise en effet non seulement les sociétés cotées en Bourse, mais aussi indirectement de nombreuses petites et moyennes entreprises et leurs caisses de pension. Pour cette raison, l’Union suisse des arts et métiers rejette également fermement l’initiative Minder. pdf |
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| | 08.02.2013 – Fiscalité: autres documents et articles généraux, Fiscalité des entreprises (communiqué) | | | Fiscalité des entreprises : une réforme prioritaire | | Parmi les nombreux défis politiques à l’ordre du jour de l’année 2013, les milieux économiques appellent de leurs voeux une avancée dans le dossier stratégique de la réforme de la fiscalité des entreprises. C’est ce qu’ont déclaré la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie CVCI et economiesuisse au terme d’un débat organisé jeudi à Lausanne sur ce thème, devant plus d’une centaine d’invités et en présence des conseillers d’Etat vaudois Pascal Broulis et Philippe Leuba. pdf |
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| | 31.01.2013 – Généralités Energie et environnement, Fiscalité: autres documents et articles généraux (dossierpolitique) | | | Réforme fiscale écologique : un risque pour l’économie suisse | | | Le Conseil fédéral préconise la mise en oeuvre d’une réforme fiscale écologique dans le cadre de la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050. La Suisse prélève déjà de nombreux impôts et taxes dans le domaine environnemental. Ces redevances poursuivent dans la majorité des cas des objectifs à caractère fiscal. En revanche, toute véritable taxe incitative présuppose une quote-part fiscale neutre. Or, en cas de pression fiscale massive sur l’énergie, les autres types d’impôts ne pourraient toutefois que faiblement être réduits. Il n’y a donc pas lieu d’attendre d’une réforme fiscale écologique des effets positifs sur l’économie, bien au contraire. En principe, le changement climatique constitue un problème global. Un cavalier seul d’une petite économie libérale comme la Suisse dans ce domaine n’aurait donc pas de sens. Ni le climat ni l’économie n’y trouveraient un avantage. Il se traduirait en revanche par le transfert d’entreprises et d’emplois industriels à l’étranger. pdf |
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| | 24.01.2013 – Fiscalité des entreprises, Fiscalité: autres documents et articles généraux (article) | | | Réforme de l’imposition des entreprises : il faut agir rapidement | | | Le Conseil fédéral approuve la suppression des droits d’émission sur les fonds propres des entreprises qu’il juge nuisibles. La fixation des priorités entre les différentes réformes fiscales suscite des questions. Le débat sur le financement est aussi biaisé. Lire » |
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