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Questions fiscales internationales
Questions fiscales internationales
La Suisse dispose d’un droit fiscal compétitif et respecte les conventions internationales. Elle a aussi mis en œuvre sans tarder les normes de l’OCDE sur l’échange de renseignements à des fins fiscales. La Suisse doit continuer de façonner sa politique fiscale de manière autonome, malgré des pressions internationales croissantes, et rester en phase avec les développements internationaux.
06.03.2012 – Questions fiscales internationales (article)
Un pas de plus vers la résolution du conflit fiscal qui oppose la Suisse et les États-Unis
À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a approuvé le complément à la convention de double imposition (CDI) conclue avec les États-Unis ainsi que le rapport complémentaire, ce qu’economiesuisse salue. Ce faisant, le Parlement a fait un pas de plus vers la résolution du conflit qui oppose les deux pays en matière fiscale.
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17.02.2012 – Questions fiscales internationales (Commentaire)
Place financière suisse : garder la tête froide
La place financière suisse est sous pression. Elle fera même l’objet de débats lors de la session de printemps : concrètement, le Parlement se penchera sur un complément à la convention de double imposition passée avec les États-Unis. Du point de vue de l’économie, la situation est claire : il importe de garder la tête froide, car la solution proposée est praticable.
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03.01.2012 – Questions fiscales internationales (fiche d'information)
Souveraineté fiscale internationale (fiche d'information)
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24.11.2011 – Questions fiscales internationales, Fiscalité: autres documents et articles généraux (consultation)
Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint)
Les impôts libératoires conclus avec l'Allemagne et le Royaume-Uni sont équilibrés et de qualité. Sous condition de respect de la sphère privée, ils permettent une régularisation du passé et posent de bonnes bases pour l'avenir de la place financière suisse. economiesuisse salue la publication du projet de loi. Celui-ci mérite encore quelques adaptations et précisions ponctuelles.
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10.08.2011 – Questions fiscales internationales (article)
Un accord fiscal à valeur de signal
economiesuisse salue l’aboutissement des négociations concernant un accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne. La solution, dans l’ensemble équilibrée et de qualité, permet la régularisation du passé et pose les fondements de l'avenir. Les instituts financiers suisses bénéficieront d’un accès amélioré au marché allemand. L’accord représente aussi un signal sans ambiguïté contre l’échange automatique d’informations bancaires.
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20.06.2011 – Fiscalité des entreprises, Questions fiscales internationales (article)
Neuchâtel divise par deux son taux d’imposition des bénéfices des entreprises
La population du canton de Neuchâtel a accepté dimanche de diminuer de moitié le taux d’imposition des bénéfices des entreprises. Dans le contexte du franc fort, un tel allègement des coûts et des charges supportés par les entreprises suisses est plus nécessaire que jamais. La décision du canton de Neuchâtel a valeur de signal.
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14.04.2011 – Questions fiscales internationales, Fiscalité des personnes physiques ()
Procédure de consultation : loi sur l’assistance administrative fiscale
economiesuisse soutient l’adoption rapide d’une loi sur l’assistance administrative fiscale.
Dans ce cadre, il convient de préciser que l’assistance adminstrative est accordée exclusivement en présence d’une demande précise relative à un cas concret et que les enquêtes exploratoires sont exclues.
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14.04.2011 – Questions fiscales internationales (article)
Procédure de consultation : loi sur l’assistance administrative fiscale
economiesuisse soutient l’adoption rapide d’une loi sur l’assistance administrative fiscale. Dans ce cadre, il convient de préciser que l’assistance adminstrative est accordée exclusivement en présence d’une demande précise relative à un cas concret et que les enquêtes exploratoires sont exclues.
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Plus sur le thème : Fiscalité
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TVA
Fiscalité des personnes physiques
Fiscalité: autres documents et articles généraux
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Souveraineté fiscale internationale (fiche d'information)
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24.11.2011
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Autres publications
Liens
Concurrence fiscale - Institut Constant
Groupe d'Action financière (GAFI)
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
Repères
C'est en mars 2009 que la Suisse a décidé d'appliquer l'article 26 de la convention de l'OCDE sur l'échange d'information à des fins fiscales.
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