Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal
Contact Sitemap
Deutsch Italiano English
Recherche  
Fédération des entreprises suisses
Skip Navigation LinksAccueil > Thèmes > Réglementation > Droit pénal économique
Droit pénal économique
Les entreprises sont soumises à un nombre toujours plus important de dispositions pénales, portant entre autres sur la corruption, le blanchiment d'argent ou encore la cybercriminalité. La tendance à la multiplication de ces dispositions dans d'autres domaines que le Code pénal (droit pénal accessoire) va aussi croissant.
26.04.2012 – Réglementation des marchés financiers, Droit pénal économique (consultation)
Consultation sur la modification de la loi sur le blanchiment d’argent
​Dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent, il est prévu que des compétences supplémentaires soient confiées au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) et que des exigences du Groupe Egmont soient prises en compte. economiesuisse soutient les efforts de la Suisse pour établir des règles claires et modernes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Cependant, l’organisation estime que les modifications proposées vont trop loin et surtout au-delà des exigences internationales. Il convient de revoir en profondeur le projet.
 pdf
20.01.2012 – Droit des procédures, Droit pénal économique (consultation)
Consultation sur la prolongation des délais de prescription pour les procédures relevant du CP et du CPM
​economiesuisse rejette la proposition d’allonger les délais de prescription pour des délits graves de sept à neuf ans. Les lois devraient posséder une certaine constance et ne pas être modifiées sans arrêt et pas en l’absence de nécessité. pdf
30.04.2010 – Droit pénal économique (consultation)
modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)
Le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi, qui suit les propositions de la Commission d'experts. economiesuisse approuve l'orientation de la proposition. Mais elle doit être révisée pour les questions importantes. pdf
27.04.2010 – Droit pénal économique (consultation)
Consultation sur la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées
La Suisse joue un rôle de pionnière dans la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite. Elle occupe une position de tête en matière de savoir-faire dans ce domaine. Ceci doit continuer à l'avenir. La place financière suisse ne doit pas être utilisée comme un refuge pour les fonds acquis illégalement par les potentats. La loi suisse en vigueur dans le traitement de ces fonds à ses limites. Il faut donc une solution au niveau législatif. economiesuisse demande des critères clairs pour la confiscation et le rapatriement de ces fonds. pdf
16.03.2010 – Droit pénal économique (consultation)
Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse
economiesuisse soutient l'initiative parlementaire 05.412. La situation juridique actuelle n'est pas satisfaisante et conduit à des situations absurdes. pdf
03.05.2005 – Droit pénal économique (consultation)
Rapport et avant-projet de modification du code pénal en matière de cybercriminalité
economiesuisse soutient la lutte contre la cybercriminalité, mais refuse de déléguer des tâches relevant du droit pénal aux entreprises. Un droit pénal plus incisif ne doit pas entraver le développement technologique (en allemand).  pdf
30.01.2004 – Droit pénal économique (consultation)
Transports de valeurs sous scellés- soumission à la loi sur le blanchiment d'argent
  economiesuisse rejette le projet de soumettre à la législation sur le blanchiment d'argent les entreprises qui transportent des valeurs et des marchandises sous scellés (en allemand)  pdf
Personne de contact
Caroline de Buman
Responsable de projets concurrence & réglementation
caroline.debuman@economiesuisse.ch
Publications
Récentes
Essentielles
Autres publications
Repères

L'Etat doit trouver la juste mesure dans la délégation de tâches pénales aux entre- prises.​
vers le haut
Informations juridiques
Impressum