Détail

25.01.2012

Le droit d’assainissement doit aussi être amélioré au sein du code des obligations

economiesuisse salue la décision de la nouvelle Commission des affaires juridiques du Conseil des États de moderniser le droit d’assainissement. Au-delà de l’amélioration des dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, il est nécessaire, cela a été démontré, d’adapter le droit d’assainissement également au sein du code des obligations.

La nouvelle Commission des affaires juridiques du Conseil des États a maintenu la décision, prise sous la précédente législature, de revoir le droit d’assainissement, ce qu’economiesuisse salue. Pour l’économie, il est important de disposer d’un droit de l’assainissement efficace axé sur le long terme , d’autant plus avec le ralentissement économique qui se dessine.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États examinera les modifications du code des obligations au cours du deuxième trimestre 2012. Pour economiesuisse, la nécessité pratique d’améliorer le droit d’assainissement également dans le cadre du CO est établie. Cela ressort entre autres de récents projets de révision en cours dans des pays voisins.