Le DETEC a examiné l’habilitation de différentes organisations de protection de l’environnement à recourir et propose d’adapter l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO). Il a réalisé une consultation sur cette question. economiesuisse salue l’examen réalisé et a pris position. Contrairement au DETEC, economiesuisse arrive à la conclusion que les conditions à l’habilitation ne sont plus réunies dans le cas de l’ATE, de la fondation PUSH et de l’Association suisse pour l’aménagement national.

L’économie reconnaît la volonté de protéger, l’objectif de la loi sur la protection de l’environnement ainsi que la volonté de préserver durablement le milieu naturel. En aucune façon, economiesuisse ne remet en question la légitimation des organisations de protection de l’environnement, de la nature et du paysage ni la valeur de leurs activités générales. Cependant, leur droit de recours doit être interprété de façon restrictive. Cela vaut tant pour leurs activités économiques que pour les idéaux poursuivis.

Au départ, le droit de recours donnait à ces organisations un moyen nécessaire pour faire appliquer le droit dans l’intérêt public. Depuis, les instruments étatiques à disposition pour assurer une exécution efficace de la législation ont été développés et affinés. Dans l’intérêt du public, il s’agit aujourd’hui d’empêcher les abus lors de l’exercice du droit de recours et d’éviter les comportements contraires au droit. Ainsi, il convient de retirer le droit de recours à une organisation qui mène des activités économiques ne servant pas les idéaux poursuivis ou primant sur les activités qui visent à défendre ses idéaux.
Dans l’optique des principes de l’État de droit, il est clair que seules des organisations privées qualifient pour le droit de recours. Dans le cas contraire, les organes étatiques bénéficieraient d’un droit de recours supplémentaire, parallèle à la procédure ordinaire.

Prise de position d’economiesuisse (en allemand)
http://www.economiesuisse.ch/web/de/PDF%20Download%20Files/20100728_VNL_Beschwerdeberechtigte%20Organisationen_VBO_Netz.pdf  

Pour toutes questions :
thomas.pletscher@economiesuisse.ch