Au cours de ses sept ans d’existence, la loi en vigueur sur les embargos (LEmb) a fait ses preuves dans la pratique. Dans un seul cas, celui des enquêtes portant sur des accusations de corruption entourant le programme de l’ONU « Pétrole contre nourriture », il n’a pas été possible de donner pleinement suite à la demande d’entraide administrative. Certaines entreprises, épuisant les voies de recours, se sont opposées à la remise d’informations et la procédure d’enquête de l’ONU était achevée avant que la décision définitive ne fût rendue sur le recours. La révision de la LEmg prévoit maintenant d’exclure les voies de droit contre la transmission de documents à une autorité étrangère.

L’économie suisse est vivement intéressée à ce que la collaboration transfrontalière concernant l’application de sanctions internationales fonctionne bien. Mais l’exclusion de la protection juridique dans les cas de transmission d’informations serait une entorse à des droits fondamentaux essentiels, tels que la garantie du droit de procédure et celle de l’accès au juge ou la protection de la sphère privée. C’est pourquoi elle rejette cette disposition. Il y a d’autres manières de tenir compte du besoin d’efficacité. On pourrait imaginer par exemple de raccourcir le délai de recours. Il est essentiel aussi que l’application des mesures de coercition n’échoue pas en raison de possibles risques de responsabilité. L’exclusion, prévue dans la révision de la LEmb, de la responsabilité de personnes qui appliquent les mesures coercitives prescrites, doit être clairement saluée dans cette situation.

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