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| | 22.02.2012 – Droit des procédures (article) | | | Ouverture à une modernisation du droit des cartels | | | economiesuisse est d’accord d’entrer en matière sur une modernisation du droit des cartels. Dans le message relatif à une révision en profondeur de la loi sur les cartels, présenté hier, le Conseil fédéral évoque également des préoccupations importantes des milieux économiques. Ces dernières comprennent la prise en compte des programmes de conformité mis en place par des entreprises, une meilleure séparation des institutions au regard des principes de l’État de droit, ainsi qu’une amélioration de la procédure de notification. L’examen des conséquences économiques d’une interdiction totale des cartels est toutefois insuffisant, un rapport complémentaire sera nécessaire. Lire » |
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| | 25.01.2012 – Droit des procédures (article) | | | Le droit d’assainissement doit aussi être amélioré au sein du code des obligations | | | economiesuisse salue la décision de la nouvelle Commission des affaires juridiques du Conseil des États de moderniser le droit d’assainissement. Au-delà de l’amélioration des dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, il est nécessaire, cela a été démontré, d’adapter le droit d’assainissement également au sein du code des obligations. Lire » |
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| | 01.12.2010 – Droit des procédures (consultation) | | | Révision du CO: relèvement du taux légal de l'intérêt moratoire | | | economiesuisse soutient les efforts visant à améliorer la morale de paiement. Sachant que les collectivités publiques n'ont pas à cet égard une pratique particulièrement exemplaire, elles doivent être concernées aussi. Le relèvement du taux légal de l'intérêt moratoire à 10% semble approprié. pdf |
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| | 02.11.2010 – Droit des procédures (dossierpolitique) | | | Révision de la loi sur les cartels: exigences de l'économie prises en compte | | | Accélérer les procédures et accroître l’indépendance des autorités compétentes dans le domaine du droit des cartels, tels sont les deux objectifs poursuivis par le Conseil fédéral avec la révision du droit des cartels. Le projet soumis en consultation prévoit entre autres une réorganisation complète des institutions et, entre autres, la création d'un Tribunal fédéral de la concurrence. pdf |
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| | 19.10.2010 – Droit des procédures (article) | | | Les prescriptions proposées pour l’indication des prix restreignent excessivement la publicité | | | economiesuisse s’oppose à l’introduction de prescriptions détaillées compliquées et de prescriptions disproportionnées sur la publicité dans l’ordonnance sur l’indication des prix. Les prix des produits et des services doivent être clairs, comparables et il convient d’éviter les indications trompeuses. Cet objectif doit être atteint par des moyens simples et pragmatiques pour les prestataires comme pour les consommateurs. Lire » |
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| | 19.10.2010 – Droit des procédures (article) | | | Droit des cartels : un consensus pour les modifications institutionnelles proposées | | | Il est urgent d’améliorer le droit cartel sur le plan institutionnel et en particulier de raccourcir les procédures, de séparer la fonction d’accusation de celle de décision et de nommer des personnes de terrain au poste de juge spécialisé. Telles sont les conclusions du séminaire récemment organisé par economiesuisse sur la révision partielle de la loi sur les cartels. Lire » |
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| | 18.10.2010 – OMC / mondialisation, Douanes et règles d'origine, Droit des procédures (article) | | | La révision de la loi sur les embargos va au-delà du but visé | | | Le Conseil fédéral prévoit de réviser la loi sur les embargos. L’idée est de supprimer la possibilité d’engager des recours contre la transmission de documents à une autorité étrangère et d’adapter le champ d’application des mesures de coercition. L’économie suisse reconnaît l’importance d’une application efficace des sanctions internationales. Mais diverses mesures prévues dans la révision vont au-delà du but visé. Lire » |
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| | 30.09.2010 – Droit des procédures (article) | | | L’allongement des délais de prescription en cas de défaut du produit crée des problèmes de délimitation | | | Le Parlement prévoit d’adapter les délais de prescription prévus par la législation sur les contrats de vente en cas de défaut matériel. Il entend se rapprocher des réglementations européennes et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (art. 210 CO). economiesuisse salue fondamentalement ces efforts d’harmonisation. Cependant, l’économie s’oppose d’une manière générale à un allongement de ces délais à cinq ans, car elle juge cette durée excessive. Lire » |
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| | 28.09.2010 – Droit des procédures (article) | | | Révision institutionnelle du droit des cartels | | | Le Conseil fédéral souhaite réorganiser les autorités compétentes dans le domaine du droit des cartels. Il répond ainsi aux appels demandant la mise en place d’une procédure plus respectueuse des principes de l’État de droit, une exigence qu’economiesuisse avait soutenue dans son évaluation du droit des cartels. economiesuisse accompagne la procédure de consultation en organisant un séminaire sur ce sujet le 12 octobre 2010. Lire » |
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| | 16.09.2010 – Droit des procédures (article) | | | Pas de droit de recours pour les organisations commerciales | | | Dans le domaine de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage, seules les organisations qui mènent clairement des activités économiques servant les idéaux poursuivis ou primant sur les activités en lien avec les idéaux, seront habilitées à recourir. Dans l’optique des principes de l’État de droit, seules des organisations privées qualifient pour le droit de recours. L’Association transports et environnement (ATE), la Fondation PUSH et l’Association suisse pour l’aménagement national ne satisfont pas ces exigences. Lire » |
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| | 04.08.2010 – Droit des procédures (consultation) | | | Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) | | | economiesuisse soutient dans les grandes lignes le projet de numéro d'identification des entreprises. Un identifiant unique facilite les contacts avec les autorités. Le principal bénéficiaire de l'IDE est le secteur public. Les gains d'efficacité sont plus grand, les erreurs sont réduites, la qualité des données est améliorée, et les demandes des autorités peut être mieux coordonnées. pdf |
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