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Droit des procédures
Par principe, les procédures étatiques et privées doivent être rapides et simples, et répondre aux exigences de l'Etat de droit. Chaque fois que la possibilité se présente, il convient de réduire les dispositions de droit administratif et judiciaire. L'introduction d'actions collectives doit être combattue. Dans le cadre des mesures d'assainissement des entreprises et d’amélioration des droits des créanciers, les simplifications projetées vont dans le bon sens. À l’inverse, la proposition additionnelle du Conseil fédéral relative à une obligation générale de prévoir un plan social doit être rejetée.
09.04.2013 – Droit des procédures (consultation)
Modification de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation
​La possibilité de prendre part à des consultations fait partie des droits politiques garantis par la Constitution. Ce droit doit être utilisé de manière extensive et n’être restreint qu’exceptionnellement. Pour les milieux concernés, il est essentiel de pouvoir évoquer, dès le stade de la consultation, les conséquences ainsi que les entraves éventuelles et les coûts de mise en œuvre d’un projet. La transparence des procédures et l’évaluation de projets revêtent une grande importance. Dans ces conditions, economiesuisse salue expressément les efforts déployés afin d’améliorer et de concrétiser cet important instrument de la démocratie et soutient l’orientation générale du projet soumis.  pdf
11.01.2013 – Généralités Réglementation, Droit des procédures, Infrastructures: autres thèmes et articles généraux (Commentaire)
Oui à un renforcement des cantons et non à leur mise sous tutelle par la Confédération
​33 ans après sa naissance, la loi sur l’aménagement du territoire fait l’objet de toutes les attentions : l’initiative « pour le paysage » et le contre-projet indirect entendent la soumettre à un lifting discutable – avec des effets secondaires nuisibles, comme souvent lors de telles opérations. En l’occurrence, les conséquences seraient un moratoire de 20 ans sur les déclassements ou des délais d’aménagement rigides, ainsi que des redimensionnements. Le peuple ne doit en aucun cas accepter ces deux projets : ni dans les urnes le 3 mars prochain, ni lors d’une votation ultérieure. Lire »
22.02.2012 – Droit des procédures (article)
​Ouverture à une modernisation du droit des cartels
​economiesuisse est d’accord d’entrer en matière sur une modernisation du droit des cartels. Dans le message relatif à une révision en profondeur de la loi sur les cartels, présenté hier, le Conseil fédéral évoque également des préoccupations importantes des milieux économiques. Ces dernières comprennent la prise en compte des programmes de conformité mis en place par des entreprises, une meilleure séparation des institutions au regard des principes de l’État de droit, ainsi qu’une amélioration de la procédure de notification. L’examen des conséquences économiques d’une interdiction totale des cartels est toutefois insuffisant, un rapport complémentaire sera nécessaire. Lire »
25.01.2012 – Droit des procédures (article)
Le droit d’assainissement doit aussi être amélioré au sein du code des obligations
​economiesuisse salue la décision de la nouvelle Commission des affaires juridiques du Conseil des États de moderniser le droit d’assainissement. Au-delà de l’amélioration des dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, il est nécessaire, cela a été démontré, d’adapter le droit d’assainissement également au sein du code des obligations. Lire »
20.01.2012 – Droit des procédures, Droit pénal économique (consultation)
Consultation sur la prolongation des délais de prescription pour les procédures relevant du CP et du CPM
​economiesuisse rejette la proposition d’allonger les délais de prescription pour des délits graves de sept à neuf ans. Les lois devraient posséder une certaine constance et ne pas être modifiées sans arrêt et pas en l’absence de nécessité. pdf
01.12.2010 – Droit des procédures (consultation)
Révision du CO: relèvement du taux légal de l'intérêt moratoire
economiesuisse soutient les efforts visant à améliorer la morale de paiement. Sachant que les collectivités publiques n'ont pas à cet égard une pratique particulièrement exemplaire, elles doivent être concernées aussi. Le relèvement du taux légal de l'intérêt moratoire à 10% semble approprié. pdf
02.11.2010 – Droit des procédures (dossierpolitique)
Révision de la loi sur les cartels: exigences de l'économie prises en compte
Accélérer les procédures et accroître l’indépendance des autorités compétentes dans le domaine du droit des cartels, tels sont les deux objectifs poursuivis par le Conseil fédéral avec la révision du droit des cartels. Le projet soumis en consultation prévoit entre autres une réorganisation complète des institutions et, entre autres, la création d'un Tribunal fédéral de la concurrence.  pdf
19.10.2010 – Droit des procédures (article)
Les prescriptions proposées pour l’indication des prix restreignent excessivement la publicité
economiesuisse s’oppose à l’introduction de prescriptions détaillées compliquées et de prescriptions disproportionnées sur la publicité dans l’ordonnance sur l’indication des prix. Les prix des produits et des services doivent être clairs, comparables et il convient d’éviter les indications trompeuses. Cet objectif doit être atteint par des moyens simples et pragmatiques pour les prestataires comme pour les consommateurs. Lire »
19.10.2010 – Droit des procédures (article)
Droit des cartels : un consensus pour les modifications institutionnelles proposées
Il est urgent d’améliorer le droit cartel sur le plan institutionnel et en particulier de raccourcir les procédures, de séparer la fonction d’accusation de celle de décision et de nommer des personnes de terrain au poste de juge spécialisé. Telles sont les conclusions du séminaire récemment organisé par economiesuisse sur la révision partielle de la loi sur les cartels. Lire »
18.10.2010 – OMC / mondialisation, Douanes et règles d'origine, Droit des procédures (article)
La révision de la loi sur les embargos va au-delà du but visé
Le Conseil fédéral prévoit de réviser la loi sur les embargos. L’idée est de supprimer la possibilité d’engager des recours contre la transmission de documents à une autorité étrangère et d’adapter le champ d’application des mesures de coercition. L’économie suisse reconnaît l’importance d’une application efficace des sanctions internationales. Mais diverses mesures prévues dans la révision vont au-delà du but visé. Lire »
30.09.2010 – Droit des procédures (article)
L’allongement des délais de prescription en cas de défaut du produit crée des problèmes de délimitation
Le Parlement prévoit d’adapter les délais de prescription prévus par la législation sur les contrats de vente en cas de défaut matériel. Il entend se rapprocher des réglementations européennes et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (art. 210 CO). economiesuisse salue fondamentalement ces efforts d’harmonisation. Cependant, l’économie s’oppose d’une manière générale à un allongement de ces délais à cinq ans, car elle juge cette durée excessive. Lire »
28.09.2010 – Droit des procédures (article)
Révision institutionnelle du droit des cartels
Le Conseil fédéral souhaite réorganiser les autorités compétentes dans le domaine du droit des cartels. Il répond ainsi aux appels demandant la mise en place d’une procédure plus respectueuse des principes de l’État de droit, une exigence qu’economiesuisse avait soutenue dans son évaluation du droit des cartels. economiesuisse accompagne la procédure de consultation en organisant un séminaire sur ce sujet le 12 octobre 2010. Lire »
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Personne de contact
Carmelo Laganà
Responsable de projets concurrence & réglementation
carmelo.lagana@economiesuisse.ch
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