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Fédération des entreprises suisses
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28.06.2012
Commentaire de Pascal Gentinetta, Président de la direction
Minder : occasion manquée pour une solution rapide
​Alors même qu’une solution a été élaborée au niveau de la loi et reprenant 80 % des exigences de son initiative, Thomas Minder ne souhaite pas retirer son projet. Dommage ! Par sa décision, il retarde lui-même la mise en place d’une solution pragmatique. Le peuple aura toutefois le dernier mot. Aux yeux de l’économie, l’initiative, avec ses 24 dispositions et interdictions constitutionnelles rigides, va beaucoup trop loin. Elle impose un véritable carcan aux entreprises et dote la Suisse d'un droit de la société anonyme parmi les plus rigides du monde. De ce fait, elle nuit à la place économique et met en péril des emplois.

​Des mesures s’imposent en ce qui concerne la politique de rémunération des entreprises, cela n’est pas contesté. C’est pourquoi le Parlement a adopté un contre-projet indirect au niveau de la loi. Celui-ci renforce les droits des actionnaires, en tant que propriétaires de l’entreprise, et peut être mis en œuvre rapidement, contrairement à l'initiative. Les actionnaires peuvent décider eux-mêmes d’interdire des rémunérations excessives. En effet, ce projet prévoit que les actionnaires se prononcent, lors de l’assemblée générale, sur les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration, du conseil consultatif et de la direction. Ils peuvent également décider si le vote sur la rémunération des membres de la direction a une valeur contraignante ou seulement consultative. Ils reçoivent donc des possibiltiés appropriées de participer aux décisions, sans restreindre la liberté d‘entreprise.

Cependant, le contre-projet indirect n’entrera en vigueur que si l’initiative « contre les rémunérations abusives » est rejetée. Dans l’intérêt de l’emploi et de la prospérité de notre pays, l’économie, avec une vaste alliance des partis bourgeois, combattra cette initiative excessive.
Pour toute question concernant l’article
Dr. Pascal Gentinetta
Président de la direction
pascal.gentinetta@economiesuisse.ch
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