| | |
| | 10.05.2012 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (dossierpolitique) | | | Initiative « contre les rémunérations abusives » : net avantage du contre-projet indirect | | | Le 16 mars 2012, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Seul Thomas Minder, à l’origine de l’initiative, s’est prononcé contre la solution législative. La comparaison entre les deux textes montre que le contre-projet indirect reprend des revendications justifiées de l’initiative tout en renonçant à ses éléments dommageables. Le contre-projet indirect offre des possibilités de participation adéquates aux actionnaires sans limiter trop fortement la liberté des entreprises. C’est pourquoi la solution législative a le soutien de tous les partis ainsi que celui de l’économie et des arts et métiers. Le texte ci-après retrace l’historique du contre-projet indirect et en présente les principaux points forts. pdf |
| |
|
|
| | |
| | 16.03.2012 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (communiqué) | | | Rémunérations: le contre-projet indirect répond mieux aux exigences et agira plus vite | | | Lors du vote final, le Parlement s’est prononcé clairement en faveur du contre-projet indirect à l’initiative «contre les rémunérations abusives». economiesuisse accepte le projet adopté : il est ancré au niveau de la loi et praticable. Il répond mieux aux préoccupations de la population que l’initiative et ses 24 dispositions constitutionnelles rigides. En conséquence, le contre-projet direct n’a plus d’intérêt. pdf |
| |
|
|
| | |
| | 06.03.2012 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Les entreprises resteront libre de fixer leurs délais de prescription | | | Le délai de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise est porté à deux ans. Cette modification ne concerne toutefois que les contrats conclus avec des consommateurs, ce qu’economiesuisse salue. Ce faisant, la liberté contractuelle est préservée pour les contrats entre entreprises, ce qui évite une détérioration de la compétitivité de l’industrie exportatrice. Dans la mesure où l’environnement économique est déjà difficile, cela est primordial pour les entreprises exportatrices. Lire » |
| |
|
|
| | |
| | 28.02.2012 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Droit de prescription : le Conseil national préserve la liberté contractuelle des entreprises | | | Le Conseil national souhaite prolonger les délais de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise, mais uniquement ceux conclus avec des consommateurs. Ce faisant, il préserve la liberté contractuelle et ne détériore pas la compétitivité de l’industrie exportatrice. economiesuisse salue cette décision et invite le Conseil des États à faire de même. Lire » |
| |
|
|
| | |
| | |
|
|
| | |
| | 19.12.2011 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Le nouveau droit comptable pose le deuxième jalon de la révision du droit de la société anonyme | | | Le droit comptable pose un nouveau jalon de la révision du droit de la société anonyme. Aux yeux d’economiesuisse, le projet améliore la qualité des pratiques comptables en Suisse. Le nouveau droit réduit considérablement les démarches administratives inutiles en distinguant les grandes sociétés cotées en Bourse des PME, lesquelles nécessitent moins de réglementation. Lire » |
| |
|
|
| | |
| | 07.12.2011 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Initiative «contre les rémunérations abusives»: l’économie prête à un compromis douloureux | | | Le Conseil national a débattu cette semaine du contre-projet indirect à l’initiative « contre les rémunérations abusives ». Sur de nombreux points importants, il est allé dans le sens de l’initiative. De son côté, l’économie est prête à des compromis, même si ceux-ci sont douloureux. economiesuisse accepte le projet dans sa forme actuelle et se réjouit qu’une solution soit en vue après ce long débat. Lire » |
| |
|
|
| | |
| | |
|
|
| | |
| | 13.05.2011 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (communiqué) | | | Contre-projet à l’initiative Minder : alourdi inutilement | | La Commission des affaires juridiques du Conseil national a alourdi le contre-projet indirect à l’initiative « contre des rémunérations abusives » par de nouvelles propositions, parfois contradictoires. Revenant sur une décision prise par son plénum en mars dernier, elle a réintroduit notamment un «impôt sur les bonus». Au vu des décisions prises, il faut malheureusement s’attendre à ce que le Parlement ne parvienne pas à adopter un projet en mesure de satisfaire les exigences bourgeoises et libérales en matière de défense de la place économique. pdf |
| |
|
|
| | |
| | 11.04.2011 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | L’UE aspire à des entreprises plus éthiques et responsables | | Le 5 avril, la Commission européenne a publié un livre vert sur la gouvernance d’entreprise des sociétés européennes cotées en Bourse. Celui-ci propose des mesures visant à améliorer la gouvernance d’entreprise et à renforcer l’efficacité et l’application des codes de conduite.
Lire » |
| |
|
|
| | |
| | 03.03.2011 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Révision des valeurs-seuil : allègements pour les PME | | | Les efforts d’economiesuisse, qui s’est engagée en faveur des petites et moyennes entreprises, ont porté leurs fruits : Le premier jour de la session, le Conseil des États a décidé de relever les valeurs-seuil à partir desquelles les entreprises sont contraintes de soumettre leurs comptes annuels à un contrôle ordinaire. economiesuisse salue cette décision en faveur des PME. Lire » |
| |
|
|
| | |
| | 09.02.2011 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Droit de la société anonyme : non à un carcan interventionniste | | | Dans le domaine de la société anonyme aussi, il importe de faire preuve de modération sur le plan de la réglementation. En cas d’acceptation du contre-projet indirect à l’initiative Minder adopté par le Conseil des États, la Suisse serait dotée d’un droit de la société anonyme parmi les plus rigides en comparaison internationale. Ce serait la fin d’une période de libéralisme du droit de la société anonyme et des sociétés qui a valu à notre pays une certaine prospérité. Lire » |
| |
|
|