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| | 04.05.2012 – Généralités Réglementation (article) | | | Ouverture des magasins des stations essence : une solution logique | | | economiesuisse salue la décision prise par le Conseil national d’assouplir une réglementation difficilement justifiable : désormais les magasins des stations essence situés sur des axes de circulation importants et sur des aires d’autoroute pourront offrir l'entier de leur assortiment le dimanche et toute la nuit. Lire » |
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| | 23.03.2012 – Généralités Réglementation (Commentaire) | | | Impôt sur les bonus : un contre-projet direct inutile | | | Ça y est : le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative sur les rémunérations. Il s’agit d’une proposition praticable, ancrée au niveau de la loi, et qui reprend des préoccupations justifiées de l’initiative tout en laissant aux entreprises la flexibilité organisationnelle dont elles ont besoin. economiesuisse peut accepter ce projet. À noter qu’il n’entrera en vigueur que si le peuple rejette la très nuisible initiative «contre les rémunérations abusives». Lire » |
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| | 06.03.2012 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Les entreprises resteront libre de fixer leurs délais de prescription | | | Le délai de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise est porté à deux ans. Cette modification ne concerne toutefois que les contrats conclus avec des consommateurs, ce qu’economiesuisse salue. Ce faisant, la liberté contractuelle est préservée pour les contrats entre entreprises, ce qui évite une détérioration de la compétitivité de l’industrie exportatrice. Dans la mesure où l’environnement économique est déjà difficile, cela est primordial pour les entreprises exportatrices. Lire » |
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| | 29.02.2012 – Généralités Réglementation (article) | | | L’initiative sur les résidences secondaires entrave le développement des régions et menace des emplois | | | L’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » souhaite limiter la construction de ces objets en introduisant un taux de 20 % par commune. Aujourd’hui, de nombreux citoyens estiment qu’un taux rigide n’est pas la bonne solution. Dans le dernier sondage de la SSR, seul 52 % des personnes interrogées se prononcent en faveur de l’initiative et 37 % contre. Lire » |
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| | 28.02.2012 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Droit de prescription : le Conseil national préserve la liberté contractuelle des entreprises | | | Le Conseil national souhaite prolonger les délais de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise, mais uniquement ceux conclus avec des consommateurs. Ce faisant, il préserve la liberté contractuelle et ne détériore pas la compétitivité de l’industrie exportatrice. economiesuisse salue cette décision et invite le Conseil des États à faire de même. Lire » |
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| | 24.02.2012 – Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation (communiqué) | | | L’initiative sur les résidences secondaires frapperait les régions structurellement faibles | | L’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » demande l’introduction d’un taux rigide dans toute la Suisse. Ses exigences vont au-delà de l’objectif. L’initiative entraînerait des suppressions d’emplois et déplacerait le problème au lieu de le résoudre. L’heure est aux solutions régionales équilibrées dans le domaine de l’aménagement du territoire. L'initiative restreindrait l’autonomie des cantons et des communes et toucherait tout particulièrement les régions touristiques. Des représentants des cantons des Grisons, du Valais, de Berne et du Tessin s’engagent résolument contre l’initiative sur les résidences secondaires. Lors d’une conférence de presse commune, ils ont présenté leurs arguments en faveur du NON.
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| | 09.02.2012 – Généralités Réglementation (article) | | | Le nouveau Code ICC en matière de publicité intègre aussi la communication via Internet | | | Le nouveau Code sur les pratiques de publicité et de communication commerciale de la Chambre de commerce internationale (ICC) fournit aux entreprises une ligne de conduite pour une pratique responsable dans ce domaine. Disponible en français depuis août 2011, la version actualisée tient compte des nouvelles évolutions comme le « ciblage en ligne » ou le « marketing vert ». À l’occasion de la publication du Code révisé en allemand, un séminaire est organisé à Zurich le 7 mars, lequel fournira des informations détaillées. Lire » |
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| | 01.02.2012 – Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation (consultation) | | | Consultation concernant le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger | | | Aux yeux de l’économie, la question de savoir dans quelle mesure un prestataire de prestations de sécurité entre en conflit avec les intérêts reconnus de notre politique de neutralité revêt un caractère politique. Il n’y a fondamentalement rien à objecter au but poursuivi par le projet de loi, à savoir réglementer et pouvoir interdire des prestations de sécurité fournies ou soutenues par la Suisse dans des régions étrangères en proies à une crise ou à un conflit. Dans de telles circonstances, des intérêts étatiques potentiellement contraires peuvent se former. pdf |
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| | 27.01.2012 – Généralités Réglementation (Commentaire) | | | Résidences secondaires : initiative nuisible pour les régions touristiques | | | Des paysages préservés constituent un capital important pour la Suisse. C’est la raison pour laquelle la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire oblige les cantons et les communes à prendre des mesures adaptées dans le domaine de la construction de résidences secondaires. Pour sa part, l’initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ! » jette le bébé avec l’eau du bain. Son acceptation provoquerait l’arrêt des constructions dans pratiquement toutes les destinations touristiques. Les possibilités de développement s’en trouveraient considérablement restreintes. Une telle éventualité n’est pas envisageable, d’autant que ces régions sont déjà sous pression en raison du franc fort. Lire » |
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| | 19.01.2012 – Généralités Réglementation (article) | | | L’initiative 1:12 manque sa cible et crée des problèmes légaux | | | Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables » sans lui opposer de contre-projet. À l’instar d’economiesuisse, il considère que l’initiative n’est pas un bon moyen de lutter contre les inégalités salariales. Lire » |
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