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| Généralités Réglementation | | Pour apprécier les différents projets législatifs, il est essentiel de prendre comme référence la protection de la liberté d’entreprise. C’est à travers ce prisme qu’il s’agit d’évaluer les textes visant à assurer la transparence et la sécurité juridique. Car le perfectionnisme et la volonté d’éviter à tout prix les risques sont sources de réglementations excessives et nuisibles. En particulier les projets de loi relevant du droit des sociétés et de la lutte contre le blanchiment d’argent doivent être remaniés en fonction de cette analyse. |
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| | | | | 02.05.2013 – Généralités Réglementation (dossierpolitique) | | | Les normes : un instrument d’autorégulation efficace | | | Le format de papier A4 est mondialement connu, mais la plupart des gens ne savent pas qu’il s’agit d’une norme. Les normes sont un outil important pour le transfert international de technologies : elles améliorent la compatibilité des produits entre eux, offrent des fonctions de protection essentielles et facilitent la circulation internationale des marchandises. Alors que le durcissement de la législation entrave la liberté d’entreprise, les normes constituent un instrument d’autorégulation efficace. Elles jouissent d’une légitimité démocratique et sont élaborées avec la participation d’experts de plusieurs organisations et entreprises. En Suisse, l’élaboration de normes est du ressort de l’Association suisse de normalisation (SNV). La SNV collabore étroitement avec les organisations européennes et mondiales et coordonne le processus de standardisation. pdf |
| | | | | | | | | 17.04.2013 – Généralités Réglementation (article) | | | Interventionnisme incompréhensible dans le droit du travail et le droit des contrats | | | L’introduction dans le droit suisse du travail d’une obligation générale de prévoir un plan social est incompréhensible aux yeux d’economiesuisse. Un atout majeur de la place économique suisse, son droit du travail et des contrats libéral, se trouve ainsi une nouvelle fois affaibli. Cette législation libérale constitue un pilier majeur des bonnes conditions-cadre offertes à notre économie. Il s’agit d’en prendre soin ! Lire » |
| | | | | | | | | 26.03.2013 – Session, Fiscalité: autres documents et articles généraux, Généralités Réglementation (session parlementaire) | | | Compte rendu de la 3e semaine de la session de printemps | | | La réorientation de la politique agricole décidée encouragera l’innovation dans le secteur agroalimentaire, ce qui renforcera la compétitivité de l’agriculture. Il importe de poursuivre l’objectif du libre-échange agroalimentaire avec l’UE. En lien avec l’introduction du principe de l’apport en capital, les recettes supplémentaires découlant de l’implantation de nouvelles entreprises ont compensé les pertes de recettes liées au changement de système. Les forces politiques devraient désormais se concentrer sur les questions réellement urgentes dans le domaine de l’imposition des entreprises. Les grandes lignes de la prochaine réforme devront être connues d’ici à l’été. economiesuisse est ouverte à une modernisation du droit des cartels qui s’appuie sur des principes économiques et de l’État de droit adéquats. pdf |
| | | | | | | | | 19.03.2013 – Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation, Hautes écoles (communiqué) | | | Positions d’economiesuisse | | | Lors de sa séance d’hier, le Comité d’economiesuisse a arrêté sa position concernant plusieurs objets. pdf |
| | | | | | | | | 19.03.2013 – Economie extérieure: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation, Politique économique: autres thèmes et articles généraux (communiqué) | | | economiesuisse opposée à l’application de la clause de sauvegarde | | | Le Conseil fédéral se prononcera au mois d’avril sur une possible application de la clause de sauvegarde. Sa décision revêt une grande portée pour les relations de la Suisse avec l’UE. Après un examen des intérêts de politique intérieure et extérieure de même qu’une analyse approfondie de la situation sur le marché du travail suisse, le Comité d’economiesuisse arrive à la conclusion qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Suisse d’appliquer la clause de sauvegarde maintenant. pdf |
| | | | | | | | | 19.03.2013 – Généralités Réglementation, Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Politique économique: autres thèmes et articles généraux (communiqué) | | | Un nouveau membre chez economiesuisse | | | Réuni en séance ordinaire, le Comité d'economiesuisse a discuté du résultat de la votation du 3 mars. Le signal clair émis par la population l'a incité à repenser le positionnement de l'organisation faîtière de l'économie. De plus, economiesuisse se félicite de l'adhésion d'un nouveau membre. pdf |
| | | | | | | | | 18.03.2013 – Session, Généralités Energie et environnement, Généralités Réglementation (session parlementaire) | | | Compte rendu de la 2e semaine de la session de printemps | | | En ce qui concerne le dossier « Swissness », la réglementation adoptée pour les denrées alimentaires (80 % du poids des matières premières doivent provenir de Suisse afin qu’un produit puisse être considéré comme suisse) ne tient pas compte des besoins des entreprises. De nombreuses entreprises souhaiteraient des seuils différents pour les denrées alimentaires hautement et faiblement transformées. Le Conseil national a fait un premier pas important et attendu de longue date pour que l’industrie indigène ne soit plus pénalisée en lien avec la taxe sur le courant vert (rétribution à prix coûtant du courant injecté RPC). Le projet relatif à la révision 6b de l’AI s’est définitivement éloigné de la voie de l’assainissement. Divers aspects de la politique suisse en matière de marchés financiers appellent des mesures. La pression réglementaire de l’étranger constitue un défi de taille pour la place financière. pdf |
| | | | | | | | | 13.03.2013 – Généralités Réglementation, Réglementation des marchés financiers (article) | | | economiesuisse salue les travaux du Conseil des États en vue de renforcer la place financière | | | L’économie accueille très favorablement les débats intensifs qui ont lieu au Conseil des États au sujet d’objets concernant la place financière suisse. Cette dernière se trouve face à des défis de taille. Il est important pour l’avenir de la place financière suisse qu’une stratégie commune soit élaborée. Dans cette perspective, il est important que la FINMA ne perde pas de vue l’objectif d’améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière. Lire » |
| | | | | | | | | 12.03.2013 – Généralités Réglementation, Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Politique économique: autres thèmes et articles généraux (communiqué) | | | Première analyse en vue de renforcer la fédération | | | Lors de sa séance d’hier, le Comité directeur a procédé, sous la conduite du président de l’organisation, à une première analyse de la situation au lendemain de la votation du dimanche 3 mars. Après la décision claire des électeurs, l’organe directeur d’economiesuisse prend très au sérieux le débat actuel en lien avec l’initiative « contre les rémunérations abusives ». pdf |
| | | | | | | | | 06.03.2013 – Session, Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation (session parlementaire) | | | Session de printemps 2013 : présentation | | | En ce qui concerne le système de la santé, la concurrence doit continuer de fonctionner entre les caisses d’assurance-maladie. economiesuisse s’oppose en outre à la réintroduction du gel des admissions pour les nouveaux médecins. La révision du droit des cartels proposée par la Commission de l’économie du Conseil des États aborde des questions importantes du point de vue pratique. Après l’introduction du principe de l’apport de capital, une nouvelle réforme de l’imposition des entreprises est vitale pour la Suisse, notamment dans le contexte international, et doit avoir la priorité. La politique agricole 2014-2017 se trouve sur la bonne voie. La Suisse doit se garder de rompre les négociations avec l’UE en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange agroalimentaire. pdf |
| | | | | | | | | 03.03.2013 – Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation (communiqué) | | | Un signal négatif pour la place économique suisse | | | economiesuisse déplore l’acceptation de l’initiative Minder, mais respecte bien entendu la volonté du peuple et des cantons. Le résultat de la votation doit être interprété comme un vote clair en faveur d’un renforcement des droits des actionnaires dans le but d’enrayer les rémunérations excessives. L’initiative et le contre-projet visaient le même objectif. Le peuple a choisi l’initiative et n’a pas retenu la solution du contre-projet indirect. L’enjeu réside désormais à mettre en pratique le contenu de l’initiative. economiesuisse prendra part de manière constructive à l’élaboration de l’ordonnance d’exécution et à la concrétisation de l’initiative dans la loi. À cet égard, il s’agit de respecter la volonté populaire sur la base du texte de l’initiative. Une attention toute particulière sera portée sur la mise en pratique de ces mesures pour les entreprises. Lors de la mise en œuvre de l’initiative, il faudra renoncer à y intégrer des exigences non pertinentes allant au-delà de l’initiative, comme celles formulées par le PS cette semaine, car elles ne sont pas légitimées par le processus de démocratie directe. pdf |
| | | | | | | | | 22.02.2013 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise, Concurrence: autres thèmes et articles généraux (Commentaire) | | | Un contre-projet avec garantie « de remboursement » | | | Les rémunérations excessives affaiblissent la cohésion nationale et nuisent à l’économie. Idem pour les parachutes dorés et les clauses de non-concurrence. Le contre-projet indirect à l’initiative Minder offre une solution incisive pour tous ceux qui souhaitent non seulement interdire les rémunérations exorbitantes, mais également rendre possible leur restitution a posteriori. Lire » |
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| | | | Repères | | | | | L'excès de réglementation est dommageable et menace la liberté d'entreprise. | |
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