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Politique en matière de consommation
Une bonne protection des consommateurs est im­portante, mais elle doit res­ter mesurée pour éviter tout in­ter­ventionnisme excessif et contre-productif. Les mécanismes du mar­ché et l’autorégulation permettent des adaptations plus rapides et plus flexibles aux besoins des clients et des évolutions in­ter­nationales que les lois.
30.05.2014 – Politique en matière de consommation (Commentaire)
Un régime alimentaire dicté par l’État ? Non, merci.
​Sous prétexte d’introduire un « standard de qualité pour l’industrie agro-alimentaire suisse », des groupements prétendant protéger les consommateurs et le paysage réclament une fois de plus des interventions de l’État. Cela n’augure rien de bon. Un réel problème est en train de se former dans le domaine agroalimentaire. Celui-ci est même tridimensionnel. Premièrement, le lobby des paysans a lancé une initiative parlementaire demandant que les denrées alimentaires soient exclues du principe du Cassis-de-Dijon. En cas d’acceptation, les produits européens qui ne satisfont plus complètement les prescriptions suisses ne pourraient plus être importés. Deuxièmement, l’initiative « Fair food », lancée récemment par les Verts, propose de promouvoir les denrées alimentaires « saines, produites dans le respect de l’environnement et dans des conditions de travail équitables ». Pour ce faire, elle préconise d’ériger des barrières supplémentaires contre les produits qui n’entrent pas dans ce schéma. Et, troisièmement, l’Union suisse des paysans entend lancer, en juillet, une initiative ayant une orientation similaire : cloisonner le marché pour soi-disant maximiser le degré d’auto-approvisionnement. Lire »
31.03.2014 – Politique en matière de consommation, Politique économique: autres thèmes et articles généraux (consultation)
Révision de la législation relative aux denrées alimentaires génétiquement modifiées
​economiesuisse salue la volonté de permettre à l’industrie agroalimentaire de mieux signaler les denrées alimentaires fabriquées sans recours au génie génétique. Malgré certaines faiblesses, le projet de révision proposé peut être soutenu ; aux yeux de l’organisation, il n’est cependant pas absolument indispensable. Plusieurs points posant problèmes sont signalés dans la prise de position. pdf
01.10.2013 – Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Politique en matière de consommation (consultation)
Loi sur le crédit à la consommation : son orientation est bonne
​economiesuisse salue l’avant-projet en vue de la révision de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) : celui-ci renonce à une interdiction générale de la publicité et mise à la place sur l’autorégulation au moyen d’une convention de droit privé, que le Conseil fédéral peut, au besoin, déclarer de force obligatoire générale. pdf
19.12.2012 – Généralités Régulation, Politique en matière de consommation (consultation)
Consultation : "protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique"
​economiesuisse rejette l'extension du droit de révocation de l'ensemble des contrats conclus à distance, par téléphone ou Internet. Cette proposition est juridiquement problématique, puisqu'elle va au-delà du mandat confié par l'initiative parlementaire sur le même sujet. En outre, les achats en ligne ne peuvent être comparés au démarchage à domicile. economiesuisse propose de s'en tenir à l'intention première de l'initiative parlementaire et admet la mise sur pied d'égalité du démarchage téléphonique avec le démarchage à domicile. pdf
03.12.2012 – Politique en matière de consommation, Concurrence: autres thèmes et articles généraux (dossierpolitique)
Une « lex Nivea » pour de justes prix ?
​Bien souvent et surtout pour les produits importés, le prix de vente final pour le consommateur est plus élevé en Suisse qu’à l’étranger. Cela tient essentiellement au fait que la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et que son marché est cloisonné par des réglementations étatiques. Le niveau plus élevé des salaires qui sont versés dans notre pays joue également un rôle non négligeable. Une motion de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS) demande à présent que les consommateurs en Suisse puissent s’approvisionner à l’étranger aux prix et conditions qui y sont applicables. Ce qui séduit de prime abord dans cette approche aurait toutefois de graves conséquences. L’État interviendrait massivement sur des marchés concurrentiels et la COMCO devrait déterminer le « juste » prix. Étant donné que les prestataires étrangers pourraient se mettre à l’abri des interventions, la motion pénaliserait surtout les producteurs suisses, en entravant leur accès aux marchés étrangers. pdf
17.10.2012 – Loi sur les cartels, Politique en matière de consommation (fiche d'information)
Motion Birrer-Heimo: Economiquement erronée et pratiquement inapplicable
La conseillère nationale socialiste Prisca Birrer-Heimo souhaite, par le dépôt de la motion 11.3984 « Réviser la loi sur les cartels pour lutter contre les différences de prix abusives », des interventions massives de l’Etat visant à fixer les prix en Suisse et à l’étranger. Pour economiesuisse, il est clair qu’une interdiction des écarts de prix serait économiquement contre-productif. Cette mesure pénaliserait les entreprises exportatrices suisses et la place économique suisse serait fortement affaiblie. Si la motion est acceptée auprès du Conseil national, elle sera ensuite traitée au Conseil des États. La fiche d’information ci-jointe décrit les fondements de cet objet parlementaire et ses conséquences sur l’économie suisse.
pdf
12.10.2012 – Questions fiscales internationales, Fiscalité des entreprises, Politique en matière de consommation (consultation)
Extension de l’entraide judiciaire aux infractions fiscales
​economiesuisse accepte une adaptation de l’entraide judiciaire pour les infractions fiscales dans la loi concernée, mais estime qu’il faut tenir compte du principe de spécialité. L’organisation rejette par contre la proposition du Conseil fédéral de reprendre, par la même occasion et sans réserve fiscale, les protocoles additionnels du Conseil de l’Europe. Le cas échéant, des Etats qui n’ont pas encore conclu de convention de double imposition de nouvelle génération avec la Suisse bénéficieraient d’une entraide judiciaire entière pour des infractions fiscales. pdf
30.08.2012 – Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Télécommunications / informatique, Politique en matière de consommation (consultation)
La révision de la LRTV ne clarifie pas la question du service public
​​Au vu des changements technologiques, le rôle du service public dans les domaines de la radio et de la télévision doit être examiné d’un œil critique. Malheureusement, le Conseil fédéral a manqué une occasion de lancer un débat de fond dans le cadre de la révision partielle de la loi concernée. Il propose un système qui revient à introduire un nouvel impôt. (allemand) pdf
30.08.2012 – Concurrence: autres thèmes et articles généraux, Télécommunications / informatique, Politique en matière de consommation (article)
La révision de la LRTV ne clarifie pas la question du service public
​Au vu des changements technologiques, le rôle du service public dans les domaines de la radio et de la télévision doit être examiné d’un œil critique. Malheureusement, le Conseil fédéral a manqué une occasion de lancer un débat de fond dans le cadre de la révision partielle de la loi concernée. Il propose un système qui revient à introduire un nouvel impôt. Lire »
05.07.2012 – Généralités Régulation, Politique en matière de consommation (dossierpolitique)
Commerce de détail : adapter les conditions-cadre aux mutations
​Le commerce de détail est un important pilier de l’économie suisse de même qu’un employeur non négligeable. Il joue en outre un rôle de distributeur décisif.Au cours de ces deux dernières décennies, la structure du commerce de détail s’est fortement modifiée. Les progrès technologiques, les nouvelles formes de vente, les changements des comportements d’achats des consommateurs et l’explosion du tourisme d’achat à l’étranger lié au cours élevé du franc ont mis le commerce traditionnel de détail sous pression croissante. pdf
04.04.2012 – Politique en matière de consommation (article)
Les jeunes adultes concluent peu de crédits à la consommation
​Les jeunes adultes sont de moins en moins nombreux à conclure des crédits à la consommation. Les prescriptions de la loi sur le crédit à la consommation, en particulier l’examen strict de la solvabilité, font effet. Nonobstant, des mesures nouvelles et rigoureuses contre l’endettement des jeunes sont régulièrement réclamées, lesquelles torpillent la branche sans justification et portent atteinte à des principes de politique économique libéraux. Le récent projet visant à interdire le crédit à la consommation en est un exemple typique. Lire »
21.12.2011 – Politique en matière de consommation (article)
Interdiction de la publicité : décision déconcertante du Conseil des États
La publicité en faveur des offres de crédit à la consommation sera interdite. Le Parlement a pris une décision symbolique qui ne contribuera pas à résoudre les problèmes. Le projet vise un objectif noble, éviter l’endettement et principalement celui des jeunes, mais il est ennuyeux qu’une telle décision soit prise avant que la cause et la fréquence de l’endettement des ménages en Suisse ait été examinées en profondeur.  Lire »
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Personne de contact
Carmelo Laganà
Suppléant romand et responsable de projets
carmelo.lagana@economiesuisse.ch
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