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Réglementation
La protection de la liberté d'entreprendre doit être à la base de toute analyse des projets législatifs visant à assurer la transparence et la sécurité juridique. Le perfectionnisme et la tentation de parer à tous les risques sont sources de réglementations excessives et nuisibles, en particulier dans le droit des sociétés et de la lutte contre le blanchiment d’argent.
10.05.2012 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (dossierpolitique)
Initiative « contre les rémunérations abusives » : net avantage du contre-projet indirect
​Le 16 mars 2012, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Seul Thomas Minder, à l’origine de l’initiative, s’est prononcé contre la solution législative. La comparaison entre les deux textes montre que le contre-projet indirect reprend des revendications justifiées de l’initiative tout en renonçant à ses éléments dommageables. Le contre-projet indirect offre des possibilités de participation adéquates aux actionnaires sans limiter trop fortement la liberté des entreprises. C’est pourquoi la solution législative a le soutien de tous les partis ainsi que celui de l’économie et des arts et métiers. Le texte ci-après retrace l’historique du contre-projet indirect et en présente les principaux points forts. pdf
04.05.2012 – Généralités Réglementation (article)
​​Ouverture des magasins des stations essence : une solution logique
economiesuisse salue la décision prise par le Conseil national d’assouplir une réglementation difficilement justifiable : désormais les magasins des stations essence situés sur des axes de circulation importants et sur des aires d’autoroute pourront offrir l'entier de leur assortiment le dimanche et toute la nuit. Lire »
26.04.2012 – Réglementation des marchés financiers, Droit pénal économique (consultation)
Consultation sur la modification de la loi sur le blanchiment d’argent
​Dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent, il est prévu que des compétences supplémentaires soient confiées au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) et que des exigences du Groupe Egmont soient prises en compte. economiesuisse soutient les efforts de la Suisse pour établir des règles claires et modernes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Cependant, l’organisation estime que les modifications proposées vont trop loin et surtout au-delà des exigences internationales. Il convient de revoir en profondeur le projet.
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04.04.2012 – Politique en matière de consommation (article)
Les jeunes adultes concluent peu de crédits à la consommation
​Les jeunes adultes sont de moins en moins nombreux à conclure des crédits à la consommation. Les prescriptions de la loi sur le crédit à la consommation, en particulier l’examen strict de la solvabilité, font effet. Nonobstant, des mesures nouvelles et rigoureuses contre l’endettement des jeunes sont régulièrement réclamées, lesquelles torpillent la branche sans justification et portent atteinte à des principes de politique économique libéraux. Le récent projet visant à interdire le crédit à la consommation en est un exemple typique. Lire »
23.03.2012 – Généralités Réglementation (Commentaire)
Impôt sur les bonus : un contre-projet direct inutile
​Ça y est : le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative sur les rémunérations. Il s’agit d’une proposition praticable, ancrée au niveau de la loi, et qui reprend des préoccupations justifiées de l’initiative tout en laissant aux entreprises la flexibilité organisationnelle dont elles ont besoin. economiesuisse peut accepter ce projet. À noter qu’il n’entrera en vigueur que si le peuple rejette la très nuisible initiative «contre les rémunérations abusives». Lire »
22.03.2012 – Généralités Réglementation (fiche d'information)
Aménagement du territoire (fiche d'information)
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16.03.2012 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (communiqué)
Rémunérations: le contre-projet indirect répond mieux aux exigences et agira plus vite
Lors du vote final, le Parlement s’est prononcé clairement en faveur du contre-projet indirect à l’initiative «contre les rémunérations abusives». economiesuisse accepte le projet adopté : il est ancré au niveau de la loi et praticable. Il répond mieux aux préoccupations de la population que l’initiative et ses 24 dispositions constitutionnelles rigides. En conséquence, le contre-projet direct n’a plus d’intérêt. pdf
06.03.2012 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
Les entreprises resteront libre de fixer leurs délais de prescription
​Le délai de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise est porté à deux ans. Cette modification ne concerne toutefois que les contrats conclus avec des consommateurs, ce qu’economiesuisse salue. Ce faisant, la liberté contractuelle est préservée pour les contrats entre entreprises, ce qui évite une détérioration de la compétitivité de l’industrie exportatrice. Dans la mesure où l’environnement économique est déjà difficile, cela est primordial pour les entreprises exportatrices. Lire »
29.02.2012 – Généralités Réglementation (article)
L’initiative sur les résidences secondaires entrave le développement des régions et menace des emplois
​L’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » souhaite limiter la construction de ces objets en introduisant un taux de 20 % par commune. Aujourd’hui, de nombreux citoyens estiment qu’un taux rigide n’est pas la bonne solution. Dans le dernier sondage de la SSR, seul 52 % des personnes interrogées se prononcent en faveur de l’initiative et 37 % contre. Lire »
28.02.2012 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article)
Droit de prescription : le Conseil national préserve la liberté contractuelle des entreprises
​Le Conseil national souhaite prolonger les délais de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise, mais uniquement ceux conclus avec des consommateurs. Ce faisant, il préserve la liberté contractuelle et ne détériore pas la compétitivité de l’industrie exportatrice. economiesuisse salue cette décision et invite le Conseil des États à faire de même. Lire »
24.02.2012 – Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation (communiqué)
L’initiative sur les résidences secondaires frapperait les régions structurellement faibles
L’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » demande l’introduction d’un taux rigide dans toute la Suisse. Ses exigences vont au-delà de l’objectif. L’initiative entraînerait des suppressions d’emplois et déplacerait le problème au lieu de le résoudre. L’heure est aux solutions régionales équilibrées dans le domaine de l’aménagement du territoire. L'initiative restreindrait l’autonomie des cantons et des communes et toucherait tout particulièrement les régions touristiques. Des représentants des cantons des Grisons, du Valais, de Berne et du Tessin s’engagent résolument contre l’initiative sur les résidences secondaires. Lors d’une conférence de presse commune, ils ont présenté leurs arguments en faveur du NON.
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22.02.2012 – Droit des procédures (article)
​Ouverture à une modernisation du droit des cartels
​economiesuisse est d’accord d’entrer en matière sur une modernisation du droit des cartels. Dans le message relatif à une révision en profondeur de la loi sur les cartels, présenté hier, le Conseil fédéral évoque également des préoccupations importantes des milieux économiques. Ces dernières comprennent la prise en compte des programmes de conformité mis en place par des entreprises, une meilleure séparation des institutions au regard des principes de l’État de droit, ainsi qu’une amélioration de la procédure de notification. L’examen des conséquences économiques d’une interdiction totale des cartels est toutefois insuffisant, un rapport complémentaire sera nécessaire. Lire »
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Caroline de Buman
Responsable de projets concurrence & réglementation
caroline.debuman@economiesuisse.ch
Thomas Pletscher
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