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| | 13.05.2013 – Réglementation des marchés financiers (article) | | | La loi sur l’infrastructure des marchés financiers ne doit pas affaiblir la place économique | | | Lors d’une séance d’information, le Département fédéral des finances a présenté le projet de loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Les exigences principales de l’économie sont claires : il importe de préserver l’attractivité de la place financière suisse, de garantir l’accès aux marchés de l’UE et de prévoir des exceptions adaptées pour les petits acteurs du marché. Lire » |
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| | 13.05.2013 – Réglementation des marchés financiers (consultation) | | | Audition sur la circulaire relative aux règles de conduite sur le marché | | | Aux yeux de l’économie, il est important que les dispositions de la circulaire « Règles de conduite sur le marché » puissent s’appuyer complètement sur les bases établies dans la loi sur les bourses et dans l’ordonnance correspondante. Des réglementations allant au-delà seraient illicites et inacceptables en raison de considérations de principe. pdf |
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| | 06.05.2013 – Réglementation des marchés financiers (consultation) | | | Consultation sur la révision de l’ordonnance de la Banque nationale | | | economiesuisse soutient l’orientation de la révision. Il est essentiel de garantir l’accès au marché des prestataires suisses de services d’infrastructures dans le domaine financier. Le durcissement de l’ordonnance de la Banque nationale doit se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer une reconnaissance de l’équivalence. Il importe d’éviter absolument un « swiss finish » allant au-delà. pdf |
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| | 02.05.2013 – Généralités Réglementation (dossierpolitique) | | | Les normes : un instrument d’autorégulation efficace | | | Le format de papier A4 est mondialement connu, mais la plupart des gens ne savent pas qu’il s’agit d’une norme. Les normes sont un outil important pour le transfert international de technologies : elles améliorent la compatibilité des produits entre eux, offrent des fonctions de protection essentielles et facilitent la circulation internationale des marchandises. Alors que le durcissement de la législation entrave la liberté d’entreprise, les normes constituent un instrument d’autorégulation efficace. Elles jouissent d’une légitimité démocratique et sont élaborées avec la participation d’experts de plusieurs organisations et entreprises. En Suisse, l’élaboration de normes est du ressort de l’Association suisse de normalisation (SNV). La SNV collabore étroitement avec les organisations européennes et mondiales et coordonne le processus de standardisation. pdf |
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| | 24.04.2013 – Réglementation des marchés financiers (article) | | | La compétitivité de la place financière suisse doit être renforcée | | | economiesuisse salue la décision de la CER-N de définir le renforcement de la compétitivité de la place financière suisse comme une tâche prioritaire de la FINMA. Jusqu’à présent, la FINMA s’est en effet focalisée, dans ses activités de surveillance, sur la protection des créanciers et la garantie du bon fonctionnement des marchés financiers. Lire » |
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| | 17.04.2013 – Généralités Réglementation (article) | | | Interventionnisme incompréhensible dans le droit du travail et le droit des contrats | | | L’introduction dans le droit suisse du travail d’une obligation générale de prévoir un plan social est incompréhensible aux yeux d’economiesuisse. Un atout majeur de la place économique suisse, son droit du travail et des contrats libéral, se trouve ainsi une nouvelle fois affaibli. Cette législation libérale constitue un pilier majeur des bonnes conditions-cadre offertes à notre économie. Il s’agit d’en prendre soin ! Lire » |
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| | 09.04.2013 – Droit des procédures (consultation) | | | Modification de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation | | | La possibilité de prendre part à des consultations fait partie des droits politiques garantis par la Constitution. Ce droit doit être utilisé de manière extensive et n’être restreint qu’exceptionnellement. Pour les milieux concernés, il est essentiel de pouvoir évoquer, dès le stade de la consultation, les conséquences ainsi que les entraves éventuelles et les coûts de mise en œuvre d’un projet. La transparence des procédures et l’évaluation de projets revêtent une grande importance. Dans ces conditions, economiesuisse salue expressément les efforts déployés afin d’améliorer et de concrétiser cet important instrument de la démocratie et soutient l’orientation générale du projet soumis. pdf |
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