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| | 09.02.2012 – Généralités Réglementation (article) | | | Le nouveau Code ICC en matière de publicité intègre aussi la communication via Internet | | | Le nouveau Code sur les pratiques de publicité et de communication commerciale de la Chambre de commerce internationale (ICC) fournit aux entreprises une ligne de conduite pour une pratique responsable dans ce domaine. Disponible en français depuis août 2011, la version actualisée tient compte des nouvelles évolutions comme le « ciblage en ligne » ou le « marketing vert ». À l’occasion de la publication du Code révisé en allemand, un séminaire est organisé à Zurich le 7 mars, lequel fournira des informations détaillées. Lire » |
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| | 01.02.2012 – Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Généralités Réglementation (consultation) | | | Consultation concernant le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger | | | Aux yeux de l’économie, la question de savoir dans quelle mesure un prestataire de prestations de sécurité entre en conflit avec les intérêts reconnus de notre politique de neutralité revêt un caractère politique. Il n’y a fondamentalement rien à objecter au but poursuivi par le projet de loi, à savoir réglementer et pouvoir interdire des prestations de sécurité fournies ou soutenues par la Suisse dans des régions étrangères en proies à une crise ou à un conflit. Dans de telles circonstances, des intérêts étatiques potentiellement contraires peuvent se former. pdf |
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| | 27.01.2012 – Généralités Réglementation (Commentaire) | | | Résidences secondaires : initiative nuisible pour les régions touristiques | | | Des paysages préservés constituent un capital important pour la Suisse. C’est la raison pour laquelle la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire oblige les cantons et les communes à prendre des mesures adaptées dans le domaine de la construction de résidences secondaires. Pour sa part, l’initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ! » jette le bébé avec l’eau du bain. Son acceptation provoquerait l’arrêt des constructions dans pratiquement toutes les destinations touristiques. Les possibilités de développement s’en trouveraient considérablement restreintes. Une telle éventualité n’est pas envisageable, d’autant que ces régions sont déjà sous pression en raison du franc fort. Lire » |
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| | 25.01.2012 – Droit des procédures (article) | | | Le droit d’assainissement doit aussi être amélioré au sein du code des obligations | | | economiesuisse salue la décision de la nouvelle Commission des affaires juridiques du Conseil des États de moderniser le droit d’assainissement. Au-delà de l’amélioration des dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, il est nécessaire, cela a été démontré, d’adapter le droit d’assainissement également au sein du code des obligations. Lire » |
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| | 19.01.2012 – Généralités Réglementation (article) | | | L’initiative 1:12 manque sa cible et crée des problèmes légaux | | | Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables » sans lui opposer de contre-projet. À l’instar d’economiesuisse, il considère que l’initiative n’est pas un bon moyen de lutter contre les inégalités salariales. Lire » |
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| | 22.12.2011 – Allègement des charges administratives (article) | | | Des marchés publics plus efficaces, plus transparents et plus concurrentiels grâce à la plate-forme simap.ch | | | economiesuisse soutient la simplification et le traitement électronique des procédures des marchés publics. La plate-forme électronique simap.ch a fait ses preuves et sera étendue du côté des soumissionnaires. Il s’agit dès lors de recueillir les expériences faites par les entreprises et de clarifier leurs intérêts ainsi que leurs besoins en relation avec les procédures d’adjudication publique. economiesuisse organise dans ce but une séance d’information qui aura lieu le 18 janvier 2012 à Zurich. Lire » |
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| | 21.12.2011 – Politique en matière de consommation (article) | | | Interdiction de la publicité : décision déconcertante du Conseil des États | | | La publicité en faveur des offres de crédit à la consommation sera interdite. Le Parlement a pris une décision symbolique qui ne contribuera pas à résoudre les problèmes. Le projet vise un objectif noble, éviter l’endettement et principalement celui des jeunes, mais il est ennuyeux qu’une telle décision soit prise avant que la cause et la fréquence de l’endettement des ménages en Suisse ait été examinées en profondeur. Lire » |
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| | 19.12.2011 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Le nouveau droit comptable pose le deuxième jalon de la révision du droit de la société anonyme | | | Le droit comptable pose un nouveau jalon de la révision du droit de la société anonyme. Aux yeux d’economiesuisse, le projet améliore la qualité des pratiques comptables en Suisse. Le nouveau droit réduit considérablement les démarches administratives inutiles en distinguant les grandes sociétés cotées en Bourse des PME, lesquelles nécessitent moins de réglementation. Lire » |
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| | 07.12.2011 – Généralités Réglementation, Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (article) | | | Initiative «contre les rémunérations abusives»: l’économie prête à un compromis douloureux | | | Le Conseil national a débattu cette semaine du contre-projet indirect à l’initiative « contre les rémunérations abusives ». Sur de nombreux points importants, il est allé dans le sens de l’initiative. De son côté, l’économie est prête à des compromis, même si ceux-ci sont douloureux. economiesuisse accepte le projet dans sa forme actuelle et se réjouit qu’une solution soit en vue après ce long débat. Lire » |
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| | 01.12.2011 – Généralités Réglementation (article) | | | Droit de la prescription : un projet de réforme nécessaire mais à revoir | | | economiesuisse approuve l’orientation de la révision du droit de la prescription. Le projet uniformise et simplifie les règles en la matière dans le droit suisse. Cependant, le projet soumis en consultation doit être revu : il est incomplet et plusieurs propositions manquent de clarté. Lire » |
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