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Tâches publiques

02.12.2011

Commentaire de Pascal Gentinetta, Président de la direction

Assurances sociales : colmater l’ultime faille

Contrairement à de nombreux pays industrialisés, la Suisse affiche des finances solides et durablement équilibrées. Elle doit cette situation avantageuse au frein à l’endettement. La majorité des cantons se sont dotés de cet instrument il y a longtemps déjà. La Confédération aussi a fait de bonnes expériences avec son propre dispositif, qui a été introduit il y a près de dix ans et, depuis, étendu aux éléments budgétaires extraordinaires. Un risque déficit majeur et préoccupant subsiste néanmoins au niveau fédéral : celui des assurances sociales, qui ne sont pas soumises au frein à l’endettement.

Or la prévoyance sociale absorbe de plus en plus de ressources. Aujourd’hui un franc sur trois du budget fédéral lui est destiné, et plusieurs institutions doivent être assainies. Ainsi, l’assurance invalidité a 15 milliards de francs de dettes auprès de l’AVS. Cette dernière va aussi devoir relever le défi de l’évolution démographique. La part des ressources disponibles pour des investissements dans la formation et les infrastructures se contracte.

Il est donc nécessaire d’équiper aussi les assurances sociales d’une forme de frein à l’endettement. economiesuisse, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers ont fait des propositions dans ce sens. Ces règles de « stabilisation » déclencheraient automatiquement des interventions prédéfinies si certains seuils étaient franchis. Un frein serait actionné en matière de dépenses et les milieux politiques devraient élaborer un projet d’assainissement.

Il serait faux en revanche de relever automatiquement les cotisations. Dans un contexte économique difficile, une telle mesure pourrait aggraver la situation. C’est bien au Parlement que reviendrait le soin de décider d’éventuelles hausses des cotisations. Les mesures automatiques doivent donc se fonder sur les ressources disponibles. Voilà des éléments à prendre en compte dans le débat imminent sur l’introduction du frein à l’endettement dans l’AI et l’AVS.