Session d'hiver 2017

Dans le cadre de la session d'hiver, le Parlement se réunit à Berne du 27 novembre au 15 décembre. Vous trouverez ici nos prises de positions sur les objets importants.

Conseil national

Encouragement de la mobilité internationale dans le domaine de la formation

 
Initialement, la Suisse devait participer au programme d’échanges de l’UE «Erasmus+» pendant la période de 2014 à 2020. Les négociations y relatives ont toutefois été suspendues après l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse » en février 2014. Dans ce contexte, la Suisse a élaboré son propre programme de mobilité pour la période de 2014 à 2017, qui se voulait une solution transitoire.
 
Le Conseil fédéral demande un crédit de 114,5 millions de francs pour encourager les séjours à l’étranger dans le cadre de la formation, durant les années 2018-2020. Celui-ci serait utilisé pour financer des programmes destinés aux étudiants de toutes les filières. Une partie de l’enveloppe sera également réservée au corps enseignant et aux échanges dans le domaine de la promotion de la jeunesse.
 

Position d'economiesuisse

economiesuisse a soutenu la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) de suivre la proposition du Conseil fédéral et d’accepter l’enveloppe.
 
La solution transitoire va dans la bonne direction
La solution proposée instaure la sécurité juridique et de planification pour les institutions de formation et les étudiants jusqu’en 2020. Dans la situation actuelle, elle est plus intéressante que de nouvelles négociations en vue d’une association à Erasmus. La qualité des formations proposées à l’échelle nationale n’est pas compromise à court terme. La solution suisse a aussi ses avantages : elle est axée sur les besoins nationaux, alors que les programmes accessibles via « Erasmus+ » ne sont pas tous importants pour la Suisse. Du point de vue financier, il faut saluer la proposition du Conseil fédéral : l’enveloppe de 114,5 millions s’inscrit encore dans le cadre budgétaire arrêté en 2013 pour la participation à « Erasmus+ » (2018-2020).
 
Objectif à long terme : une solution durable pour la mobilité
La participation à part entière de la Suisse au programme d’échange de l’UE est souhaitable à long terme. Il faut espérer que le Conseil fédéral ouvrira des négociations dans ce sens pour la période dès 2021. Aussi economiesuisse salue-t-elle la motion 17.3630 (« Association à part entière de la Suisse au programme ERASMUS+ à partir de 2021 ») déposée par la CSEC-E. La Suisse ne doit cependant pas payer un prix excessif. Avec la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE, il est possible que certaines des meilleures universités européennes ne participent plus au programme Erasmus. Dès lors, il pourrait être judicieux d’orienter davantage les programmes dédiés à la mobilité vers des institutions hors Erasmus.
 
Améliorer la mobilité des apprentis ayant obtenu leur certificat
Pour la période à partir de 2021, economiesuisse demande une promotion accrue de la mobilité des apprentis ayant obtenu leur certificat. Cette future main-d’œuvre, cruciale pour les entreprises suisses, n’a, jusqu’ici, guère pu profiter des programmes de mobilité internationaux.
 

État des délibérations

Le Conseil national a examiné l’objet en tant que second conseil. La majorité du Conseil a suivi la recommandation de la CSEC-CN et approuvé, par 126 voix contre 65, la solution transitoire pour les programmes destinés aux étudiants. La demande de la Commission des finances de ramener le crédit global à 105,2 millions de francs a été rejetée par 117 voix contre 73. Le montant approuvé pour les années 2018–2020 s’élève ainsi à 114,5 millions de francs.

economiesuisse salue cette décision, qui permet de préserver temporairement la mobilité internationale dans le domaine de la formation. À plus long terme, il faudra cependant trouver une solution durable dans l’intérêt des étudiants.

Introduction d'un financement moniste dans l'assurance-maladie

 
Cette initiative parlementaire vise l’introduction d’un financement uniforme de tous les traitements administrés en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Une variante possible est le financement moniste dans le cadre duquel une seule instance rembourse l’ensemble des prestations. Ce rôle doit être assumé par les assureurs-maladie. Les prestations ambulatoires sont déjà financées selon le système moniste aujourd’hui. Dans le cas des traitements stationnaires, les cantons et les assureurs-maladie pratiquant l’assurance obligatoire se partagent les coûts (dualisme). En vertu de l’initiative, les moyens cantonaux ne devront pas diminuer à l’avenir, mais continuer à alimenter l’assurance de base dans les proportions en vigueur actuellement. Afin que les cantons puissent garder le contrôle de ces moyens publics, ceux-ci devront être consacrés à la formation et au perfectionnement du personnel médical, à la compensation des risques, aux prestations de santé publique et d’intérêt général, de même qu’à la réduction des primes d’assurance-maladie.
 
 

Position d'economiesuisse

economiesuisse est en faveur d’une nouvelle prolongation du délai, ce qui permettra de mettre l’initiative en œuvre.
 
Le financement moniste accroît la transparence et la véracité des coûts

Il serait temps que les prestations dans l’assurance de base soient financées de manière uniforme. Cela se traduirait par une hausse de la transparence et de la véracité des coûts. De plus, il serait possible de mettre un terme aux incitations pernicieuses problématiques qui existent aujourd’hui en raison du financement différencié des domaines ambulatoire et hospitalier. En abolissant la différence de financement entre les traitements ambulatoires et stationnaires, il n’y aurait plus de risque que les traitements médicaux soient influencés par leur financement.

Une répartition de plus en plus déséquilibrée des coûts remet également en question la combinaison actuelle du financement moniste et dualiste. Étant donné que de plus en plus de prestations sont fournies de manière ambulatoire, l’assurance de base doit assumer une charge financière de plus en plus lourde. Il s’ensuit une augmentation des primes supérieure à la moyenne. Un problème que l’introduction d’un financement uniforme permettrait également de régler. La proposition présentée doit servir d’inspiration pour trouver une solution durable avec les cantons.

 

État des délibérations

Les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux Conseils ont donné suite à l’initiative parlementaire en 2011. Lors des sessions d’hiver 2013 et 2015, le Conseil national a prolongé de deux ans le délai de traitement de l’initiative. La Chambre haute doit à présent approuver une nouvelle prolongation du délai afin qu’un projet de loi puisse être préparé.

Eviter des interventions dans la liberté de contracter

 
L’initiative parlementaire demande que la protection contre les conditions commerciales abusives ne s’applique plus uniquement aux contrats conclus avec les consommateurs, mais aussi à ceux passés avec les clients commerciaux. Cela implique une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
 
Après que les deux Conseils ont donné suite à cette initiative parlementaire, il s’agit à présent de son exécution. La CAJ-CN a proposé un projet exécutoire. Une exécution de l'initiative parlementaire nécessiterait une prolongation du délai de traitement.
 

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de classer l’initiative parlementaire, comme proposé par la minorité.
 
Pas besoin d’une nouvelle révision
L’art. 8 LCD a été révisé récemment et est en vigueur depuis le 1er juillet 2012 seulement. Lors de la révision, le Parlement a délibérément limité le champ d’application aux contrats conclus avec les consommateurs – en conformité avec la directive UE relative aux pratiques commerciales déloyales. Le contexte n’a pas changé depuis. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle révision.
 
Renoncer à une ingérence excessive dans la liberté de contracter
Notre droit des contrats repose sur le principe de la liberté de contracter. Les parties doivent pouvoir organiser librement leurs relations contractuelles en fonction de leurs besoins spécifiques. Les écarts à ce principe central ne doivent être autorisés qu’à titre exceptionnel et se limiter au strict nécessaire. Une extension de l’art. 8 LCD à la vie commerciale générerait une ingérence disproportionnée. Contrairement aux consommatrices et consommateurs, on a ici affaire à des parties commerciales, expérimentées et bien informées, sur un pied d’égalité.
 
Incertitude juridique inutile
La dernière révision de l’art. 8 LCD a introduit la possibilité d’un contrôle abstrait du contenu des conditions générales pour les contrats conclus avec des consommateurs. Cela signifie que les tribunaux peuvent examiner le contenu des conditions générales indépendamment du reste du contrat et juger ce contenu déloyal. Si une clause des conditions générales échoue au test de loyauté judiciaire, elle est frappée de nullité et entraîne la nullité partielle du contrat. Tous les autres contrats contenant une clause identique subissent le même effet. Ce type d’examen approfondi des conditions générales accroît l’incertitude juridique pour les deux parties au contrat, et ce d’autant plus que l’art. 8 LCD renferme quelques termes juridiques peu clairs et (contrairement à la directive UE) ne cite aucun exemple concret de clause qui pourrait être qualifiée d’abusive
 

État des délibérations

Les deux Conseils ont donné suite à l’initiative parlementaire. La CAJ-N propose à son conseil, à 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président, de prolonger le délai de préparation d’un projet de loi jusqu’à la session d’hiver 2019. Une minorité de la commission propose de classer l’initiative.

Solution de rechange pour la loi chocolatière conforme à l'OMC

 
Dans le cadre de la « loi chocolatière », la Confédération verse à l’industrie alimentaire des contributions à l’exportation afin de compenser les différences de prix des matières premières (lait et céréales). La protection agricole aux frontières rend les matières premières agricoles suisses excessivement chères en comparaison internationale, ce qui entraîne des désavantages concurrentiels pour les producteurs de denrées alimentaires. Ce handicap a longtemps été réduit par la loi chocolatière qui permettait de rembourser à l’industrie les dépenses supplémentaires liées à l’achat de matières premières en Suisse. Après que l'OMC ait décidé d'interdire les subventions à l’exportation de ce type, il s'agit maintenant de trouver une solution de remplacement compatible avec ces règles.
 
Cette solution de remplacement comprend deux mesures : premièrement, les anciennes subventions à l’exportation seront – selon la proposition du Conseil fédéral – converties en subventions agricoles neutres du point de vue budgétaire. Les montants des transferts s’élèvent à quelque 68 millions de francs par année pour la période 2018-2020. Ces fonds seront à l’avenir alloués aux producteurs de lait et de céréales panifiables, indépendamment de l’exportation, ou non, des produits. Deuxièmement, les prescriptions douanières relatives au trafic de perfectionnement actif des produits laitiers et céréaliers de base seront légèrement simplifiées. Dans le cadre du régime de perfectionnement, les matières premières peuvent être importées en franchise de droits de douane lorsqu’elles servent à la fabrication de produits d’exportation.
 

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande une mise en oeuvre rapide des règles de l'OMC et un remplacement de la loi chocolatière par une solution de rechange conforme à l'OMC.
 
Mettre en œuvre rapidement les règles de l’OMC
L’économie suisse doit pouvoir accéder facilement aux marchés internationaux pour compenser la petite taille de son marché intérieur. Il est donc important que la décision ministérielle de l’OMC soit rapidement mise en œuvre. economiesuisse salue la volonté de chercher une solution compatible avec l’OMC et, simultanément, de préserver la compétitivité de l’industrie agroalimentaire exportatrice en Suisse.
 
Simplifier radicalement le régime de perfectionnement
L’expérience montre que l’industrie de transformation achète du lait et des céréales en Suisse pour autant que ces produits soient disponibles à des prix compétitifs. La réalisation de cet objectif passe par une simplification notable du trafic de perfectionnement actif, ce qui n’est pas le cas avec les nouvelles subventions. À défaut, la concurrence ne sera pas suffisante pour que les subventions portent leurs fruits. Le régime d’autorisation actuel applicable aux marchandises introduites sur le territoire pour perfectionnement devrait être aboli. Il serait souhaitable que le Conseil national continue de procéder à des simplifications afin de réduire les charges administratives. Dans la perspective de la réglementation relative à la « Swissness » pour les produits fortement transformés et affichant une valeur ajoutée élevée, il serait important de soumettre l’industrie agroalimentaire exportatrice aux mêmes règles que les autres industries exportatrices.
 
Traiter le mal à la racine
Tant la loi chocolatière en vigueur que la solution de rechange sont des mesures de réduction sélective des dommages dont les bénéfices ne se font sentir qu’à court terme. À plus longue échéance, en revanche, il convient de s’attaquer aux racines du problème en libéralisant le marché agricole de notre pays, notamment par rapport à l’UE. C’est la seule manière d’éliminer durablement les handicaps concurrentiels de notre industrie d’exportation dus au prix élevé des produits agricoles de base et de stimuler à long terme la demande de matières premières agricoles suisses.
 

État des délibérations

Pendant la session d’hiver 2017, le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, traitera cet objet que le Conseil des États a accepté pendant la session d’automne. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) a débattu du projet. La majorité rejette la limitation des arrêtés fédéraux à 2027 et souhaite adapter la loi sur l'agriculture.

Non à l'isolationnisme agricole : rejeter la "souveraineté alimentaire"

 

L’initiative populaire propose d’introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article intitulé «Souveraineté alimentaire». Celui-ci demande des interventions étatiques et des mesures pour favoriser des changements structurels vers davantage de petites exploitations et une agriculture davantage isolée de l’étranger.

L’initiative prévoit que la Confédération restreigne les importations de denrées alimentaires grâce aux droits de douane et à des restrictions des volumes. Les droits de douane visent à entraver surtout les importations de produits qui ne sont pas fabriqués dans le respect des normes sociales et environnementales de la Suisse. Selon le texte de l’initiative, la Confédération pourrait même interdire ces importations. L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture serait également interdite.

Les prix des produits agricoles seraient pilotés par l’État. L’initiative exige encore des interventions sur le marché du travail : elle charge la Confédération de prendre des mesures pour accroître le nombre de personnes actives dans l’agriculture et de veiller à des conditions de travail uniformes à l’échelle de la Suisse.
 
Une minorité de la CER-N propose un contre-projet direct à l'initiative populaire. Elle souhaite renforcer la production locale, interdire le génie génétique et développer la protection des travailleurs dans l'agriculture.
 

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter l’initiative et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.
 
Paternalisme social et écologique
L’initiative souhaite introduire des dispositions constitutionnelles obligeant l’agriculture à « [répondre] aux attentes sociales et écologiques de la population ». Or on trouve déjà sur le marché suffisamment de produits répondant au catalogue des exigences de l’initiative. Une minorité de consommateurs les achètent. Les « attentes sociales et écologiques de la population suisse » ne sont pas uniformes et elles ne correspondent pas au catalogue des mesures prévues dans l’initiative. Le catalogue détaillé des mesures contenu dans l’initiative ne fait pas sens. Au lieu de renforcer la contrainte étatique sur les paysans, il faudrait laisser le marché décider. Si, un jour, les attentes de la population convergent avec celles des initiants, les produits concernés s’imposeront sur le marché.
 
Un développement des effectifs dicté par l’État affaiblirait l’agriculture
L’initiative demande des mesures pour favoriser l’augmentation du « nombre d’actifs dans l’agriculture ». Aux yeux d’economiesuisse, une telle mesure serait totalement déplacée. En comparaison internationale, l’agriculture suisse se caractérise par des exploitations de très petite taille. Mais on observe une mutation des structures vers plus de productivité et de qualité. Les progrès technologiques permettent d’accroître le rendement en diminuant légèrement les effectifs. L’initiative entend étouffer ces évolutions. L’agriculture s’éloignerait encore des autres secteurs économiques où les progrès technologiques permettent d’augmenter les recettes et d’améliorer les produits.
 
La protection aux frontières menace des relations commerciales et renchérit les prix
L’initiative prévoit une augmentation des droits de douane et une restriction des importations. Avec de telles mesures de protection, la Suisse se prive de la possibilité de développer ses relations commerciales. De bonnes relations commerciales sont pourtant décisives pour l’évolution de l’économie dans son ensemble. Un cloisonnement ferait également augmenter les prix des matières premières agricoles et des denrées alimentaires. Cela affaiblirait la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et de la restauration. De plus, les prix supérieurs pèseraient plus fortement sur le budget des ménages en situation précaire.
 
Le contre-projet direct est contraire à la concurrence
Avec l’art. 104 et le nouvel art. 104a, la Confédération dispose de bases constitutionnelles suffisantes dans le domaine de l’agriculture. Elles permettent de rémunérer les prestations d’intérêt général des exploitations agricoles en matière de gestion des sols. Aller au-delà n’est ni nécessaire ni judicieux. On observe déjà une tendance vers des structures de transformation et de commercialisation régionales et locales. Le contre-projet indirect irait à l’encontre de la concurrence et de l’objectif d’une production axée sur le marché.
 

État des délibérations

Le Conseil national, Conseil prioritaire, se penchera sur cet objet lors de la session d’hiver 2017. Sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N) préconise de recommander le rejet de l’initiative populaire. Le Conseil fédéral recommande également de la refuser. La CER-N n'est pas entrée en matière sur le contre-projet de la minorité de la commission.

Pas d'expérimentations à haut risque dans le cadre de la politique monétaire suisse

 
L’initiative Monnaie pleine souhaite modifier radicalement le système monétaire de la Suisse sur deux points : premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) serait la seule institution à pouvoir mettre en circulation de l’argent. La création de masse monétaire par l’octroi de crédits, par des banques commerciales, serait interdite. Les comptes courants, de salaire et de transaction (avoirs à vue) actuels seraient interdits. Les banques pourraient seulement octroyer des crédits si ceux-ci sont totalement couverts par des avoirs thésaurisés. Deuxièmement, la BNS créerait de l’argent sans vendre quoi que ce soit ni recevoir de contrepartie. Elle verserait l’argent à la population et à l’État.
 
Une minorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) veut soumettre à votation un contre-projet direct à l'initiative populaire. Le contre-projet demande que les banques d’importance systémique aient une part non pondérée de capitaux propres correspondant à 10 % au minimum du bilan.
 

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de ne pas entrer en matière sur l’initiative populaire ni sur le contre-projet.
 
Le franc suisse deviendrait une monnaie vide et perdrait la confiance des gens
Pour chaque franc qu’elle met en circulation, la BNS détient une valeur patrimoniale dans ses livres de comptes ; des obligations, des actions ou de l’or, par exemple. Les auteurs de l’initiative souhaitent remplacer ce système éprouvé par l’émission de monnaie sans dette. « Sans dette » signifie que la BNS n’aurait plus de contrepartie quand elle émet de la monnaie. Elle ferait cadeau de l’argent émis. Autrement dit, avec une monnaie pleine « sans dette », le bilan de la BNS serait vide. En l’absence de valeurs patrimoniales, on peut partir du principe que la confiance dans le franc suisse finirait par disparaître. En conséquence, le franc suisse se déprécierait considérablement, ce qui pourrait entraîner une crise monétaire aux conséquences désastreuses.
 
Des coûts élevés pour les clients des banques
Dans le système de monnaie pleine, les clients des banques pourraient choisir uniquement entre un compte de paiement monnaie pleine sans intérêt et un compte épargne, qui ne peut pas être utilisé pour des paiements. Le compte à vue (ou compte de virement), actuellement très répandu, serait interdit. Les banques ne pourraient plus investir les avoirs déposés sur les comptes de virement de façon à réaliser un bénéfice. Il faudrait donc s’attendre à des frais élevés pour la gestion de compte, ce qui affecterait durement les petits clients.
 
Circulation des capitaux restreinte
De nombreux clients refuseraient de renoncer à leur compte à vue. Il y a de forts risques que certains soient tentés de contourner l’initiative. On peut imaginer que des banques à l’étranger émettraient des francs suisses ou que des monnaies alternatives s’établiraient en Suisse. Alors, la BNS ne pourrait plus remplir son mandat légal, raison pour laquelle la Confédération devrait introduire des contrôles des capitaux ou d’autres réglementations similaires dommageables. Une telle évolution serait fatale pour une place économique interconnectée à l’échelle internationale comme la Suisse. Les auteurs de l’initiative acceptent que la libre circulation des capitaux soit abandonnée : l’initiative autorise expressément la Confédération à prendre ses distances par rapport au principe de la liberté économique.
 
L’indépendance de la Banque nationale compromise
Si la BNS est contrainte de distribuer de l’argent gratuitement, cela ferait naître des attentes colossales. Les initiants promettent des cadeaux à la Confédération, aux cantons et à la population à hauteur de jusqu’à 15 milliards de francs par an. Des groupements d’intérêts exerceraient une pression massive sur la BNS pour obtenir des fonds. Or une BNS dépendante d’intérêts particuliers ne pourrait plus garantir la stabilité des prix en Suisse. L’économie et la population ont besoin d’une monnaie stable – l’indépendance de la Banque nationale doit donc primer. Pour toutes ces raisons, il convient de refuser l’initiative.
 
Le contre-projet direct est inutile et dommageable pour l’économie La législation « too big to fail » en vigueur contient des prescriptions en matière de fonds propres suffisantes pour les banques d’importance systémique. Ces prescriptions s’appuient sur des lois et des ordonnances. Cela permet des adaptations fondées sur les risques à la fois rapides et flexibles. Cette souplesse disparaîtrait avec le contre-projet direct. Les prescriptions en matière de fonds propres actuelles se fondent avant tout sur les normes internationales. La Suisse est déjà à la pointe en comparaison internationale. Des prescriptions plus sévères pénaliseraient massivement les banques suisses face à la concurrence internationale.
 

État des délibérations

C’est au tour du Conseil national de traiter l’initiative populaire pendant la session d’hiver. La CER-N lui recommande de rejeter l'initiative populaire et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct.
 
Le Conseil des États, premier Conseil, s’est penché sur l’initiative populaire pendant la session d’automne et l’a rejetée. Le Conseil fédéral recommande aussi de la refuser.

Conseil des États

Interdire les importations entrave les relations commerciales

 
La motion demande d’instaurer une interdiction d’importer « des produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements ».
 

Position d'economiesuisse

economiesuisse a recommandé de rejeter l’interdiction des importations.
 
Interdire les importations n’est pas le bon moyen de parvenir à une production tenant compte des besoins des animaux
economiesuisse rejette les méthodes de production faisant subir de mauvais traitements aux animaux. En raison de l’étroitesse du marché suisse et de la dimension mondiale des chaînes de création de valeur, une interdiction générale des importations n’est pas le bon moyen d’encourager des méthodes de production tenant compte des besoins des animaux. Si c’est l’objectif poursuivi par la Suisse avec cette interdiction, elle devrait garantir le respect de sa vision de la protection des animaux dans le monde entier. Cela n’est pas réaliste. Il faut une approche coordonnée à l’échelle internationale et non une interdiction unilatérale des importations.
 

Dangereux pour les relations commerciales de la Suisse
La motion risque d’occasionner des dommages considérables à une économie suisse qui a besoin du commerce extérieur. Une interdiction générale des importations, comme celle prévue par la motion, n’est guère compatible avec le droit international. Ce serait contraire aux principes de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (OMC). La Suisse devrait justifier l’interdiction d’importer certains produits en prouvant que les objectifs de protection des animaux ne peuvent pas être atteints au moyen de mesures plus modérées. À défaut, notre pays aurait de mauvaise carte en main dans l’éventualité d’une procédure arbitrale. La probabilité d’un échec, qui donnerait à des partenaires commerciaux importants la légitimité de prendre des contre-mesures, est grande.

Les relations commerciales, notamment celles avec l’UE, pourraient également être entravées en cas d’acceptation de la motion. Une restriction des importations serait probablement contraire à l’accord bilatéral sur le commerce des produits agricoles.

Impossible à mettre en œuvre
On ne sait pas très bien ce qu’il faut entendre par produits « provenant d’animaux ayant subis de mauvais traitements ». Même si un catalogue des méthodes de production interdites était établi, il ne serait guère possible de mettre en œuvre la motion : les contrôles seraient très lourds. Il faudrait contrôler systématiquement et partout dans quelles conditions des produits provenant d’animaux ont été obtenus à l’étranger. Aussi dans les nombreux cas où des produits provenant d’animaux entrent dans la fabrication de produits importés.
 
Meilleure solution : informer les consommateurs, déclarer les produits
Au lieu de recourir à une interdiction d’importer, il vaudrait mieux miser sur des standards de production internationaux et sur la responsabilité des producteurs et des consommateurs. Dans l’industrie textile par exemple, il existe déjà des labels comme « Wool Sheep Welfare ». Dans le cadre des prescriptions et possibilités actuelles en matière de déclaration, il est possible de mieux informer les consommateurs sur la provenance des produits et les processus de production.
 

État des délibérations

Le Conseil des États a examiné la motion en tant que second conseil, après que le Conseil national l’avait approuvée lors de la session d’automne 2017. La majorité du Conseil a suivi les recommandations de la commission chargée de l’examen préalable ainsi que du Conseil fédéral et a rejeté la motion par 37 voix contre 4 et une abstention. L’intervention est donc définitivement classée.

economiesuisse salue la décision du Conseil des États. Elle renforce la souveraineté des consommateurs et empêche une interdiction des importations qui nuirait à l’économie et serait inefficace. Les consommateurs peuvent continuer de choisir librement quels produits ils souhaitent plébisciter. L’impact négatif sur de nombreuses branches, dont l’industrie alimentaire, textile et horlogère a pu être évité. Le rejet clair et net de l’interdiction d’importer montre que les propositions aussi extrêmes ne sont pas en mesure de rallier une majorité.

Le Conseil des États recommande lui aussi de rejeter l’initiative RASA sans contre-projet.

 
L’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! » vise à biffer l’article 121a de la Constitution (Cst.). Cet article a été introduit après l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse » et exige que la Suisse gère l’immigration des étrangers de manière autonome.
 
Une minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) avait proposé un contre-projet direct à l’initiative. Selon celui-ci, la gestion de l’immigration aurait été prise en compte lors de la signature de nouveaux traités internationaux. Les obligations de droit international de la Suisse seraient cependant demeurées réservées.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter l’initiative sans contre-projet, conformément à la décision du Conseil national et à la proposition de la CIP-E.
 

L’initiative est devenue obsolète depuis la mise en œuvre de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse »

La préoccupation des auteurs de l’initiative au sujet du maintien des accords bilatéraux conclus avec l’UE et en particulier de celui sur la libre circulation des personnes (ALCP) est justifiée sur le fond. D’autre part, il faut respecter la volonté du peuple exprimée dans l’art. 121a Cst. de gérer l’immigration par des mesures appropriées. Avec la révision de la loi sur les étrangers de décembre 2016, le Parlement a trouvé une solution répondant aux deux exigences : l’article 121a Cst. a été appliqué en tenant compte des engagements de droit international, sans compromette les accords bilatéraux conclus avec l’UE. L’initiative RASA n’a donc plus lieu d’être. Le référendum combattant la mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse » n’ayant pas abouti, des questions de mise en œuvre se trouvent maintenant au centre du débat. Ce qui est essentiel pour l’économie suisse sont la sécurité du droit et l’accès à la main-d’œuvre hautement qualifiée.

Un contre-projet est superflu

Il convient de refuser également le contre-projet minoritaire. Il n’est pas nécessaire de préciser que la Suisse respecte ses engagements de droit international, car l’article 5, alinéa 4 Cst. stipule déjà que la Confédération et les cantons sont tenus de respecter le droit international.

État des délibérations

Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a examiné cette initiative populaire au cours de la session d’hiver 2017. Tout comme le Conseil national lors de la session d’automne 2017, le Conseil des États a décidé de soumettre l’initiative RASA au vote sans contre-projet. Par 34 voix contre 6 et 4 abstentions, le Conseil des États recommande le rejet de l’initiative populaire. Par 29 voix contre 14, il n’est même pas entré en matière sur le contre-projet de la minorité de sa commission.

economiesuisse salue la décision du Conseil des États de recommander le rejet de l’initiative RASA. L’économie a de toute urgence besoin de sécurité juridique. Il convient donc de se concentrer sur la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Modifier à nouveau le régime d’immigration nuirait à la stabilité du droit. Dans sa forme prévue, la mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse » permettra à l’économie suisse d’accéder tout de même au personnel étranger hautement qualifié. Même sans biffer l’article sur les contingents d’immigration, la libre circulation des personnes avec l’UE reste intacte.

Les interdictions technologiques sont nuisibles

 
L’initiative du canton de Thurgovie souhaite interdire pour une durée indéterminée l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le domaine de la culture de plantes et dans celui de l’élevage d’animaux. Elle propose en guise d’alternative de prolonger de dix ans le moratoire sur le génie génétique qui expire fin 2017.
 

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette l’initiative cantonale.
 
Le moratoire vient d’être prolongé – le durcir encore n’est pas opportun
Pendant la session d’été 2017, le Parlement a prolongé de quatre ans le moratoire sur la culture d’OGM. Le débat portait sur une interdiction pour une durée illimitée et une prolongation du moratoire de huit ans. Les deux projets ont été rejetés. Du point de vue politique, il n’est pas opportun d’envisager un durcissement de la mesure si peu de temps après cette décision. Du point de vue matériel, economiesuisse rejette l’initiative cantonale pour les mêmes raisons qu’elle s’est opposée au moratoire en vigueur. Un nouveau prolongement du moratoire constituerait un mauvais signal. Une telle interdiction provoquerait la méfiance des entreprises innovantes et bloquerait des investissements de recherche. 
 
Une interdiction technologique  sans motivation scientifique
Renforcer l’interdiction des cultures OGM serait un mauvais signal pour notre place économique qui se réjouit régulièrement de son classement en matière d’innovation. Dans le choix de leur site d’implantation, les entreprises et instituts de recherche accordent une grande importance à l’acceptation des technologies et à la proximité des marchés. Ces facteurs favorisent l’embauche de la relève scientifique et la recherche appliquée. S’il y a une interdiction technologique, des entreprises se détournent de la Suisse en tant que site de recherche et des investissements vont ailleurs.
 
Une interdiction technologique scientifiquement injustifiée
economiesuisse rejette vivement les interdictions générales en matière de technologie dénuées de fondements scientifiques. Les technologies doivent toujours être évaluées en fonction de leur utilité et de leurs risques. Si les risques peuvent être maîtrisés selon des critères scientifiques et en respectant le principe de proportionnalité, il convient d’autoriser les technologies. Dans le cas des cultures d’OGM, ces conditions sont remplies.
 
Liberté de choix pour les consommateurs
Le moratoire en vigueur restreint le libre choix des consommateurs suisses. Une nouvelle prolongation et, plus encore, une interdiction pour une durée indéterminée cimenterait leur mise sous tutelle. Des études exploratoires ont montré que 20 % des consommateurs suisses achèteraient des produits génétiquement modifiés si ceux-ci offrent un avantage de prix.
 

État des délibérations

Le Conseil des États, Chambre prioritaire, examinera cet objet pendant la session d’hiver 2017. Sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E) demande par 7 voix contre 1 et 2 abstentions de ne pas y donner suite.

Règles claires pour l’échange automatique de renseignements

 

Depuis janvier 2017, la Suisse applique l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 38 États. Le Conseil fédéral souhaite introduire l’EAR avec 41 autres États et territoires. Il a soumis 41 arrêtés fédéraux au Parlement pour approbation. La Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie figurent au nombre des nouveaux États partenaires.

Un ultime arrêté fédéral (projet 42) introduit un mécanisme de contrôle qui prévoit que le Conseil fédéral soumette à la commission parlementaire compétente un rapport avant le premier échange de données avec un pays. Ce mécanisme doit évaluer si le pays partenaire remplit les critères d’échange en matière de protection des données et de constitutionnalité, et si ce pays applique aussi l’EAR avec les principaux concurrents de la Suisse.

 

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter tous les arrêtés fédéraux, comme le propose la CER-E.
 
Étendre l’échange d’informations à d’autres pays - dans l’intérêt de la Suisse
La place économique en général et la place financière en particulier ont besoin de l’acceptation internationale. L’EAR est introduit sur la base d’une norme mondiale, à l’élaboration de laquelle la Suisse a largement contribué. Les mêmes règles s’appliquent à tous les États partenaires. C’est la raison pour laquelle economiesuisse a accepté d’introduire l’EAR. En introduisant cette norme, notre pays s’est également engagé à la mettre en œuvre avec le plus d’États possibles. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse que le Conseil fédéral étende le réseau EAR à d’autres pays.
 
Garantir la confidentialité et la protection des données
Avant d’étendre l’EAR à d’autres États, il faut s’assurer que ceux-ci satisfont toutes les conditions de la norme EAR mondiale. economiesuisse soutient l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle (projet 42) dans la forme préconisée par la CER-E. Les données collectées peuvent être utilisées uniquement à des fins fiscales et la transmissions de données doit être sûre sur le plan technique. Dans l’évaluation, il faut tenir compte des expériences faites par d’autres États avec le pays concerné.

De plus, le Conseil fédéral devra veiller à ce que les pays partenaires introduisent l’EAR également avec toutes les places financières concurrentes pertinentes. Ce critère est nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence. En revanche, il convient de biffer le critère de la « prévention de la corruption ». Les indices évoqués dans le débat du Conseil national sont élaborés par des ONG et ne portent pas sur l’échange de données fiscales. C’est pourquoi ils ne sont pas repris dans le standard de l’OCDE relatif à l’EAR. Les utiliser comme critère ne serait pas conforme au standard.

 
Éviter des retards et des exceptions
Aux yeux d’economiesuisse, il est crucial que l’accord entre en force dans les temps. Cela évitera à la Suisse et à ses entreprises des dépenses supplémentaires et des incertitudes. L’instauration de l’EAR avec le Brésil est particulièrement pressante dans la mesure où elle est liée à la signature d’une convention de double imposition (CDI) attendue de longue date. Cette CDI profitera tant à des entreprises suisses qu’à des particuliers. Il n’est toutefois pas judicieux de priver l’Arabie saoudite de l’EAR en raison de réserves dans d’autres domaines politiques. Nous préconisons de renoncer à des critères supplémentaires pour l’instauration de l’EAR. Pour ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, il faut soutenir les efforts visant à trouver rapidement une solution avec les autorités pour les Suisses au bénéfice de rentes AVS.
 

État des délibérations

C’est au tour du Conseil des États de se pencher sur ce projet au cours de la session d’hiver 2017. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) demande de soutenir l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle ainsi que les 41 autres arrêtés fédéraux. La CER-E a ajouté un alinéa à l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle (projet 42) qui oblige le Conseil fédéral à examiner périodiquement et du point de vue des risques si les États partenaires satisfont toujours les conditions déterminantes. Ensuite, il doit consulter les commissions parlementaires compétentes. La CER-E propose de renoncer à un passage précisant qu’une « situation [satisfaisante] en matière de prévention de la corruption » doive également être examinée – au motif que cette disposition est mal formulée et qu’elle est superflue au regard du principe de spécialité.

Les deux Chambres

Abandon définitif de la révision du droit pénal fiscal

Deux motions identiques demandent au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet de « Révision du droit pénal fiscal », dans la forme soumise en consultation du 29 mai au 30 septembre 2013, qu’il a ensuite reporté le 4 novembre 2015.

Le projet avait suscité une forte opposition lors de la consultation et notamment entraîné le lancement de l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée ».

 

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter les deux projets.

D’après les déclarations des auteurs de l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » (15.057), la révision du droit pénal fiscal visée par le Conseil fédéral en 2015 a été l’un des éléments qui les a poussés à rédiger leur proposition et, par la suite, à élaborer le contre-projet direct. Les deux projets se trouvent encore au stade de l’élimination des divergences. economiesuisse a déjà pris position contre le contre-projet direct. Les critiques s’appliquent d’autant plus à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée ».

Les auteurs de l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » ont laissé entendre qu’ils la retireraient en cas d’acceptation des motions.

 

État des délibérations

Pendant la session d’hiver, les deux Chambres examineront la motion transmise par leur Commission de l’économie et des redevances (motion 17.3665 pour le Conseil des États, motion 17.3706 pour le Conseil national). Si l’intervention est incontestée à la CER-E, une minorité demande son refus au sein de la CER-N.

Situation financière tendue malgré les excédents attendus

 

Le budget 2018 prévoit un excédent 103 millions de francs. Des recettes totalisant 71,322 milliards de francs font ainsi face à des dépenses totales de 71,219 milliards de francs, dont il résulte un excédent ordinaire de 103 millions de francs. La situation a changé suite au rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : la Confédération n’aura pas à augmenter son soutien financier à l’AVS, et le budget affiche désormais un excédent de 540 millions de francs.

Le frein à l’endettement impose au Conseil fédéral de juguler la hausse des dépenses. Les mesures d’allègement concernées avoisinent 1 milliard de francs et devront se poursuivre en 2019 et 2020. Vu la nouvelle situation, le Conseil fédéral a toutefois proposé d’utiliser une part de l’excédent (295 millions) pour augmenter l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), le reste (245 millions) devant servir au remboursement de la dette.
 
Le plan financier 2019–2021 table sur des excédents pour les années concernées, augmentant à près d’un milliard de francs jusqu’en 2021 – à condition que les mesures d’allègement prévues soient mises en œuvre. Malgré les excédents attendus, la situation budgétaire reste serrée.
 

Position d'economiesuisse

En principe, le budget fédéral 2018 doit être mis en œuvre tel que décidé par le Conseil fédéral, selon le projet du 23 août 2017. Les fonds non sollicités suite au refus de la réforme des retraites doivent servir intégralement à l’amortissement de la dette. La marge de manœuvre financière restante, soit 130 millions de francs environ, peut être engagée dans des mesures ciblées ayant un effet économique optimal.
 
Maintien indispensable des mesures d’allègement
economiesuisse salue la décision du Conseil fédéral de maintenir les mesures d’allègement même après que la réforme de la prévoyance vieillesse a été rejetée. Les coupes proposées par le Conseil fédéral sont légitimes et nécessaires pour remplir les exigences du frein à l’endettement. Face aux nombreux grands projets qui attendent la Confédération, il est nécessaire d’instaurer aujourd’hui déjà une croissance adaptée des dépenses afin de créer la marge de manœuvre financière nécessaire.
 
Marge de manœuvre financière pour les projets futurs
L’amortissement de la dette allège les finances fédérales sans pour autant freiner l’activité d’investissement de la Confédération. Depuis l’introduction du frein à l’endettement, l’amortissement de la dette a permis de libérer une marge de manœuvre de 850 millions de francs. Ces moyens sont à la disposition de la Confédération pour remplir des tâches existantes ou à venir. Dans les prochaines années, d’importants projets législatifs et d’acquisition tels le Projet fiscal 17, l’acquisition d’avions de combat ou la réforme de l’imposition du couple devront être traités. Ils exigeront une certaine flexibilité budgétaire sur le moyen et le long terme.

Le Conseil fédéral veut affecter au FIF une partie des moyens non sollicités suite au refus de la réforme des retraites (295 millions de francs). Comme le fonds d’infrastructure ferroviaire dispose actuellement de réserves suffisantes, economiesuisse rejette cette proposition. De même, economiesuisse refuse l’idée de transférer lesdits moyens à l’AVS malgré le refus de la réforme de la prévoyance vieillesse. En prévision de la prochaine révision de l’AVS, cela n’enverrait pas le bon signal. La Confédération doit trouver une solution de financement plus appropriée qui, notamment, tienne davantage compte du problème des dépenses liées.

 
Renforcer la formation, recherche et innovationS’il subsiste une marge de manœuvre financière, celle-ci devrait servir pour des mesures ciblées ayant un effet économique optimal. Les Commissions des finances des deux Chambres veulent effectuer des investissements supplémentaires dans la formation et la recherche, ce qu’economiesuisse salue. En raison de l’importante part des dépenses liées, les corrections budgétaires touchent de manière disproportionnée le domaine Formation, recherche et innovation. Pour éviter que le laboratoire d’idées et le pôle économique Suisse ne subisse de préjudice sur le plus long terme en raison d’une érosion de la qualité, il faut au moins garantir que ces moyens pour 2018 ne soient pas inférieurs à ceux pour 2017.
 
Vous trouverez une analyse détaillée dans notre dossierpolitique sur les finances fédérales
 

État des délibérations

Au cours de la session d’hiver 2017, les deux Chambres examineront le budget et le plan financier. Le Conseil des États est Chambre prioritaire. Les Commissions des finances des deux Chambres ont procédé à l’examen préalable du budget.