Session d'automne 2017

Les Chambres fédérales se réunissent à Berne du 11 au 29 septembre 2017. economiesuisse rend compte de l'évolution des délibérations sur des projets importants.

Conseil national

Le Conseil national soutient une réglementation modérée des marchés financiers

Avec ce projet, le Conseil fédéral entend poser des conditions de concurrence uniformes sur le marché intérieur suisse, améliorer la protection des clients et renforcer la compétitivité vis-à-vis de l’étranger. L’objet comprend les projets de deux nouvelles lois fédérales ainsi que des modifications de lois en vigueur. Les nouveaux actes législatifs regroupent des prescriptions existantes, mais comportent aussi de nouvelles dispositions. 

La loi sur les services financiers (LSFin) régit les conditions applicables à la fourniture de services financiers à des fins commerciales. Les règles s’appliquent aux prestations qui se rapportent à des instruments financiers tels que titres de participation ou parts de fonds de placement, mais pas aux opérations classiques de crédit ou crédit hypothécaire.

La loi sur les établissements financiers (LEFin) règle la surveillance des établissements financiers soumis à autorisation. Son texte regroupera systématiquement les actuelles prescriptions régissant les différents types de prestataires de services financiers. La LEFin ne concerne pas les banques ni les assurances, institutions de prévoyance et assurances sociales. 

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient ce projet. 

Les prestataires de services financiers suisses renforcés
Le projet jette les bases pour garantir l’avenir des exportations de produits et services financiers suisses. Avec ces deux lois, la Suisse introduit des règles qui correspondent aux normes reconnues sur le plan international. Pour garantir leur respect, il faut un système de surveillance convaincant qui s’applique à tous les acteurs du marché. Sur cette question, la branche a pu se mettre d’accord sur une solution praticable pour tous les acteurs concernés.

Sécurité du droit grâce à une réglementation systématique et différenciée
La LSFin aboutit à une protection moderne des investisseurs, axée sur leur statut d’investisseurs émancipés, en instaurant une réglementation à la fois uniforme et différenciée. Les objectifs de protection seraient atteints de manière efficace et sans charges administratives excessives. Le droit en vigueur est regroupé systématiquement, ce qui constitue également un progrès important. Aujourd’hui, la législation manque de clarté, ce qui crée une insécurité juridique pour les prestataires de services financiers et leurs clients. 

Concurrence uniformisée pour tous les prestataires
Les deux lois créent des conditions de concurrence uniformes pour tous les acteurs du marché. Tous les prestataires d’un service financier du même genre sont soumis aux mêmes conditions – indépendamment de leur statut en matière d’autorisation. La Suisse franchit ainsi une étape déjà atteinte par les marchés étrangers de premier plan. 

Principes de l’État de droit à ne pas vider de leur sens 
Le Conseil fédéral prévoit des dispositions exagérées sur la responsabilité. Selon celles-ci, doit répondre du dommage envers un client quiconque a collaboré aux documents d’information contenant des indications inexactes, trompeuses ou non conformes aux exigences légales. Le Conseil fédéral veut ainsi contourner la présomption d’innocence et retourner le fardeau de la preuve. Les acteurs concernés doivent prouver qu’ils n’ont pas commis de faute. economiesuisse s’oppose à une telle distanciation de principes fondamentaux de l’État de droit. 

État des délibérations

Le Conseil national a accepté les deux projets de lois pendant la session d’automne 2017: la LSFin par 126 voix contre 63 et 2 abstentions et la LEFin par 125 voix contre 64 et 2 abstentions. Ce faisant, il a suivi le Conseil des États qui avait adopté les deux projets lors de la session d’hiver 2016.

Comme sa commission délibérante, la Chambre basse s'est ralliée au Conseil des États sur la plupart des points. Elle a notamment décidé de simplifier les obligations d’informer des prestataires de services financiers et les différencier davantage selon le type de clients. Elle a également confirmé la décision du Conseil des États d’exclure les assurances du champ d’application de la LSFin. Le Conseil national a introduit des règles spéciales pour les entreprises FinTech. Concernant la LEFin, il souhaite également soumettre les gérants de fortune et les trustees à une instance de surveillance mise en place et supervisée par la FINMA.

Contrairement au Conseil des États, le Conseil national souhaite limiter la responsabilité pour les dommages occasionnés par des informations inexactes, trompeuses ou non conformes, à l’éditeur du prospectus relatif à un produit financier. Le Conseil des États a suivi le projet du Conseil fédéral, selon lequel toute personne impliquée dans la publication de documents d’information serait punissable. En ce qui concerne les documents d’information, le Conseil national a adopté des dispositions pénales différenciées et moins drastiques.

economiesuisse salue le soutien clair du Conseil national à ces deux projets de loi. Par ces décisions, il a amélioré des points importants du projet. 

C'est au tour du Conseil des États d'examiner les divergences qui subsistent pour ce projet. 

Une initiative dommageable qui met les consommateurs sous tutelle

L’initiative veut, par de nouvelles dispositions et restrictions commerciales, augmenter l’offre de «denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables». L’importation de produits agricoles ne répondant pas aux exigences helvétiques, plus sévères, serait interdite.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter l’initiative pour des aliments équitables.

Des denrées alimentaires disparaîtraient des rayons
Pour que l’initiative soit mise en œuvre, les producteurs agroalimentaires devront fournir la preuve de chaque étape de production, ce qui serait très lourd. La majorité des producteurs étrangers n’adapteront sans doute pas leurs processus exprès pour la Suisse ni ne créeront d’appareil de contrôle spécifique. Il est beaucoup plus probable que les produits concernés ne seront alors plus disponibles chez nous.

D’importantes matières premières font défaut
Pour la production de certains aliments, il faut importer des produits agricoles qui, selon toute vraisemblance, ne sont pas conformes à ces normes. Les fabricants de pâtisseries, par exemple, doivent se procurer à l’étranger un blé riche en protéines, produit dans des conditions climatiques plus favorables et avec davantage d’engrais. Si celui-ci ne peut plus être importé, certaines pâtisseries ne pourront plus être fabriquées en Suisse, ou dans une qualité moindre.

Litiges avec l’étranger et insécurité juridique
L’initiative crée de nouvelles entraves au commerce. Sa mise en œuvre crée une situation difficilement compatible avec les engagements internationaux de la Suisse (OMC, UE, accord de libre-échange). Des différends commerciaux et des incertitudes juridiques sont prévisibles. Globalement, l’initiative renforcera le cloisonnement du marché agroalimentaire suisse.

Inconvénients pour les producteurs d’aliments 
Si l’initiative est acceptée, l’industrie suisse de l’alimentation et le commerce devront instaurer des systèmes de contrôle et de documentation complexes et coûteux. Les coûts de production et les prix augmenteront. La compétitivité de l’industrie suisse de l’alimentation sera affaiblie par rapport à la concurrence internationale, ce qui menacera des emplois et la création de valeur dans notre pays.

Hausse des prix des denrées alimentaires et du tourisme d’achat
L’initiative engendrera une hausse sensible des prix des denrées alimentaires en renchérissant la production nationale et faisant obstruction aux importations. Tout en poussant les prix pour les consommateurs à la hausse, cela pèsera sur les ventes de denrées alimentaires en Suisse. Le tourisme d’achat n’en deviendra que plus attrayant.

Mise sous tutelle des consommateurs 
Les initiants veulent imposer la norme IP – et sur le long terme même la norme bio – comme norme de production obligatoire, ce qui équivaut à une mise sous tutelle des consommateurs. Il existe aujourd’hui déjà une vaste gamme de denrées alimentaires produites selon les normes IP ou bio. L’initiative supprimera le choix donné aux consommateurs.

Coûteux appareil de contrôle étatique 
En cas de oui à l’initiative, il ne faut pas non plus sous-estimer les charges pour l’État. Dans les trois ans, il devra définir de nouvelles dispositions très détaillées qu’il s’agira également de contrôler. L’appareil bureaucratique deviendra plus lourd, aux frais des contribuables et des consommateurs.

Nouvelles subventions 
L’initiative donnera lieu à de nouvelles exigences pour plus de subventions. Face aux contributions de soutien à l’agriculture déjà très élevées en comparaison internationale (en moyenne, près de 55% du revenu d’un agriculteur proviennent de source étatique), la Suisse ne devrait pas créer de nouveaux objets de subventionnement.

État des délibérations

Le Conseil national, Conseil prioritaire, se penchera sur cet objet lors de la session d’automne 2017. Par 16 voix contre 2 et 7 abstentions, la CER-N propose de recommander le rejet de l’initiative. Elle suit ainsi le Conseil fédéral, qui lui aussi recommande son rejet. 

 

L'initiative RASA est largement rejetée

L’initiative populaire «Sortons de l’impasse»! vise à biffer l’article 121a de la Constitution (Cst.). Cet article a été introduit après l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» et exige que la Suisse gère l’immigration des étrangers de manière autonome.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter cette initiative. 

D'une part, economiesuisse partage la préoccupation des auteurs de l’initiative au sujet du maintien de l’accorde sur la libre circulation  des personnes (ALCP) et des accords bilatéraux conclus avec l’UE. D’autre part, il convient de respecter la volonté du peuple exprimée dans l’art. 121a Cst., soit gérer l’immigration au moyen de mesures appropriées. Avec la révision de la loi sur les étrangers de décembre 2016, le Parlement a trouvé une solution répondant aux deux exigences: l’art. 121a Cst. a été appliqué dans la mesure possible actuellement sans compromettre les accords bilatéraux conclus avec l’UE. L’initiative RASA est ainsi devenue obsolète.

État des délibérations

Le Conseil national a décidé par 125 voix contre 17 et 50 abstentions de recommander le rejet de l’initiative sans contre-projet. 

economiesuisse salue cette décision.

L’initiative «Suppression des redevances Billag» va trop loin – il faut viser une correction modérée avec un contre-projet

L’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» demande la suppression des redevances versées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession et l’abandon des subventions directes aux diffuseurs.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser cette initiative. L’organisation estime que le contre-projet émanant d'une minorité de la Commission délibérante du Conseil national mérite d’être soutenu.

L’initiative est trop radicale 
economiesuisse soutient l’objectif fixé, à savoir renforcer la liberté économique dans le domaine des médias audiovisuels. L’organisation préconise toutefois de ne pas supprimer complètement les redevances actuelles en faveur des diffuseurs de programmes radio-TV titulaires d’une concession. Le cas échéant, des prestations importantes sous l’angle démocratique et fournies dans une mesure insuffisante par les acteurs privés disparaîtraient.

Contre-projet: diviser la redevance par deux 
economiesuisse soutient le contre-projet émanant d’une minorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) qui propose de plafonner la redevance radio-TV des ménages à 200 francs par an et de supprimer celle des entreprises. Le Conseil fédéral a quant à lui prévu de fixer la nouvelle redevance à 400 francs par an pour les ménages. Les entreprises devraient payer jusqu’à 39 000 francs, en fonction de leur chiffre d’affaires.

Imposer une focalisation sur le mandat principal de service public 
L’acceptation du contre-projet impliquerait de réduire l’offre médiatique financée par la redevance étatique obligatoire au mandat de service public. Ce mandat est défini trop étroitement en termes de contenu dans un débat plutôt désinvolte jusqu’à présent. En conséquence, l’offre médiatique financée avec les deniers publics doit être revue à la baisse. Alors, il y aurait suffisamment de ressources publiques en cas d’acceptation du contre-projet. 

La domination des prestations de droit public n'est plus légitime 
Seules les prestations médiatiques qui ne seraient pas fournies par des acteurs privés sur un marché dépourvu d’interventions étatiques doivent être soutenues via des redevances obligatoires (défaillance du marché). Cette légitimité diminue: les offres émanant de nouveaux médias augmentent, tout comme les informations disponibles. Grâce à la numérisation, des médias privés peuvent accomplir toujours mieux la fonction démocratique du service public. Aujourd’hui, ils subissent des désavantages concurrentiels considérables du fait de la domination de prestataires de droit public et sont évincés du marché. Le contre-projet crée des conditions équitables sur le marché.

Un montant fixe n’entraînerait pas d’érosion des moyens publics 
Une redevance fixe n’entraîne pas une diminution régulière des ressources à la disposition du service public, même en tenant compte du renchérissement. D’une part, l’enveloppe étatique nécessaire pour l’offre médiatique de service public diminue – comme expliqué. D’autre part, les recettes générées par la redevance augmentent sous l’effet de la croissance démographique. Entre 2007 et 2016, les redevances ont augmenté de 7,8% pour atteindre 1,36 milliard de francs (TVA comprise).

Éviter une double imposition 
Le contre-projet renonce à prélever une redevance auprès des entreprises. Cela est juste: à défaut, les personnes qui utilisent les médias à titre professionnel passeraient à la caisse deux fois – une fois en tant que citoyen privé et une fois en tant que travailleur. Elles devraient payer davantage que les personnes sans activité lucrative. Cet assujettissement double n’est ni juste ni judicieux.

État des délibérations

Au cours de la session d’automne 2017, le Conseil national examinera cette initiative que le Conseil des États a recommandé à l’unanimité de rejeter au printemps. Sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) demande à son plénum, par 16 voix contre 8 et une abstention de suivre cette décision du Conseil des États. Neuf membres de la commission soutiennent le contre-projet direct. 

Examen critique des nouveaux partenaires EAR

Depuis janvier 2017, la Suisse applique l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 38 États. Avec ce projet, le Conseil fédéral souhaite introduire l’EAR avec 41 autres États et territoires, dont la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie.

Il souhaite également introduire un mécanisme de contrôle. Avant le premier échange de données avec un nouveau partenaire, il soumettra à la commission parlementaire concernée un rapport. Celui-ci devra montrer si le pays concerné satisfait les conditions de l’EAR en matière de protection des données et de respect des principes de l’État de droit et s’il a conclu des accords EAR avec des concurrents importants de la Suisse.

Position d’economiesuisse

economiesuisse soutient ce projet.

Étendre l’échange d’informations à d’autres pays, dans l’intérêt de la Suisse
La place économique en général et la place financière en particulier ont besoin de l’acceptation internationale. L’EAR est introduit sur la base d’une norme mondiale, à l’élaboration de laquelle la Suisse a largement contribué. Les mêmes règles s’appliquent à tous les États partenaires. C’est la raison pour laquelle economiesuisse a accepté d’introduire l’EAR. Il est dans l’intérêt de la Suisse d’étendre son réseau EAR à d’autres pays.

Garantir la confidentialité et la sécurité des données
Avant d’étendre l’EAR à d’autres États, il faut s’assurer que ceux-ci satisfont toutes les conditions de la norme EAR mondiale. Il est particulièrement important que les pays partenaires respectent les exigences en matière de protection et de sécurité des données. Il est crucial que les données collectées soient utilisées uniquement à des fins fiscales et que la transmission de données soit sûre sur le plan technique. De plus, le Conseil fédéral devra veiller à ce que les pays partenaires introduisent l’EAR également avec toutes les places financières concurrentes pertinentes. Cela est nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence.

Un examen minutieux, comme condition indispensable
economiesuisse salue l’introduction d’un mécanisme de contrôle. Celui-ci permettra de garantir que les nouveaux partenaires EAR respectent scrupuleusement la norme EAR mondiale. Il est indispensable que ce contrôle au cas par cas soit réalisé avec le plus grand soin et sur la base de critères stricts. Dans son évaluation, il devra tenir compte des expériences faites par d’autres États avec le pays concerné.

Surveiller la mise en œuvre, sanctionner les atteintes
Si des signes indiquent une atteinte aux exigences, la procédure en vue de l’introduction de l’EAR devra être suspendue. Après l’introduction de l’EAR aussi, le Conseil fédéral devra surveiller le respect des conditions convenues avec les différents pays. Les atteintes sont à sanctionner par un arrêt de l’échange d’information.

État des délibérations

Le Conseil national, Conseil prioritaire, se penchera sur cet objet pendant la session d’automne 2017. Sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N) a approuvé l’introduction d'un EAR avec tous les pays proposés, excepté la Nouvelle-Zélande. La majorité de la commission propose de renvoyer l’arrêté fédéral relatif à la Nouvelle-Zélande au Conseil fédéral, en raison de l'absence d’accord sur les assurances sociales.

Pour ce qui concerne le mécanisme de contrôle, la CER-N demande unanimement des adaptations. Elle souhaite fixer explicitement des critères sur la base desquels le Conseil fédéral examinera l’introduction de l’EAR au cas par cas. L’État partenaire concerné doit notamment satisfaire les exigences de la norme EAR en matière de prescriptions légales, de confidentialité, de sécurité et de protection des données. Le candidat EAR doit par ailleurs disposer d’un réseau adapté d’États partenaires EAR, incluant les places financières concurrentes pertinentes. Enfin, les personnes faisant l’objet d’un échange de données ne doivent pas être exposées à des procédures qui peuvent entraîner des atteintes graves aux droits de l’homme.

La CER-N demande par ailleurs un droit de participation accru au mécanisme de contrôle. Le Conseil fédéral ne doit pas se contenter d’informer la Commission de l’économie et des redevances, il doit également être tenu de la consulter et de tenir compte de ses recommandations.

Le Conseil national souhaite prévoir une durée de validité pour davantage de lois

L’initiative parlementaire demande que les autorités fédérales prévoient une durée de validité pour certains actes normatifs. Il s’agit avant tout d’insérer une clause de suspension dans des actes normatifs instituant des dépenses publiques, établissant des impôts ou taxes ou entraînant des frais élevés. Les textes aboutissant à des interventions importantes dans la sphère privée, dans la liberté économique ou dans la garantie de la propriété seraient également limités dans le temps.

En ce qui concerne les modalités (durée, mécanisme d’abrogation, limitation de la validité de lois entières ou de parties de celles-ci, par exemple), l’initiative parlementaire est formulée de manière à maintenir une certaine souplesse. Le projet prévoit également la possibilité que le Conseil fédéral examine une limitation de la durée de validité pour tous les projets législatifs et qu’il soumette des propositions au Parlement.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de donner suite à cette initiative parlementaire.

Une durée de validité limitée contribue à élaguer les réglementations dépassées 
Limiter la durée de validité d’actes normatifs est un bon moyen d’endiguer l’augmentation de la bureaucratie. La progression de celle-ci s’explique par le fait que des lois et ordonnances actuelles sont rarement abolies. Des clauses de suspension obligeraient l’administration et le Parlement à examiner les réglementations existantes régulièrement et systématiquement, même s’il est en principe déjà possible de prévoir des clauses de suspension. Une réglementation claire renforcerait l’attrait de cet instrument.

Introduire des clauses de suspension là où c’est efficace et sensé 
En ce qui concerne la mise en œuvre de l’initiative parlementaire, il faut renoncer à un mécanisme automatique. Nous recommandons de prévoir des clauses de suspension ciblées et seulement dans des domaines réglementaires où cela se justifie sur le fond. En font partie des domaines connaissant une évolution technologique dynamique, par exemple. Des analyses ultérieures périodiques permettraient de renforcer l’efficacité de la mesure.

État des délibérations

Le Conseil national a décidé par 97 voix contre 84 et 7 abstentions de donner suite à cette initiative. Il en a décidé ainsi après que sa Commission des institutions politiques (CIP-N) ait confirmé son soutien à l’initiative. Avant elle, la CIP-E a refusé à une courte majorité (6 voix contre 5 et une abstention) de lui donner suite.

economiesuisse salue la décision du Conseil national.

Réduction flexible de la législation sur le CO2: mieux pour le climat, acceptable pour l’économie

La motion requiert un assouplissement des valeurs cible et des mesures visant la réduction des émissions de CO2 après 2020. Il ne faut en particulier pas fixer de quotas fixes pour les réductions en Suisse et à l’étranger.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter cette motion.

Pour une politique climatique ambitieuse exempte de dommages économiques 
L’économie s’est fixé comme objectif très ambitieux de réduire de moitié les émissions de CO2 en Suisse. À condition toutefois que les conditions-cadre permettant la réalisation de cet objectif soient aménagées de façon favorable à l’économie. À cet égard, l’une des principales conditions-cadre consiste à ne pas établir de distinction entre un objectif réalisé en Suisse et un objectif réalisé à l’étranger. D’une part, cela permettra à la Suisse d’atteindre plus facilement l’objectif global. D’autre part, cela évitera à notre pays d’avoir à supporter d’importants désavantages concurrentiels et géographiques.

Approche globale pour résoudre le problème climatique, le plus rapidement et efficacement possible 
Le problème climatique est un problème mondial qui ne peut être résolu que de manière globale. Une allocation efficace de fonds est primordiale pour réduire rapidement et sensiblement les émissions de CO2 dans le monde. Si des progrès importants peuvent être accomplis par des investissements à l’étranger, il ne faudrait pas les bloquer par la fixation d’un objectif national rigide. Plus le système sera souple, plus les fonds pourront être utilisés de manière efficace.

État des délibérations

Le Conseil national, Conseil prioritaire, débat de la motion au point de l’ordre du jour consacré aux interventions parlementaires déposées par le DETEC.

Conseil des États

Pas d’expériences dangereuses avec le franc suisse

L’initiative Monnaie pleine souhaite modifier radicalement le système monétaire de la Suisse sur deux points: premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) serait la seule institution à pouvoir mettre en circulation de l’argent. La création de masse monétaire par l’octroi de crédits, par des banques commerciales, serait interdite. Les banques pourraient seulement octroyer des crédits si ceux-ci sont totalement couverts par des avoirs thésaurisés. Deuxièmement, la BNS créerait de l’argent sans vendre quoi que ce soit ni recevoir de contrepartie.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser cette initiative.

La Suisse, laboratoire d’expériences à haut risque 
En cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse avancerait en terres inconnues: aucun pays ne connaît ce système ou ne l’a jamais testé. Les habitants de notre pays seraient des cobayes dans une expérience hautement risquée et sans précédent. Changer de système monétaire peut occasionner des dégâts considérables sur le plan économique.

Le franc suisse deviendrait une monnaie vide et perdrait la confiance des gens 
Pour chaque franc qu’elle met en circulation, la BNS détient une valeur patrimoniale dans ses livres de comptes; des obligations, des actions ou de l’or, par exemple. Les auteurs de l’initiative souhaitent supprimer ce mécanisme éprouvé. À la place la BNS émettrait des francs suisses sans acheter de valeurs patrimoniales en contrepartie. Cela reviendrait à faire cadeau de l’argent émis. Autrement dit, avec une monnaie pleine «sans dette», le bilan de la BNS serait vide. La confiance dans le franc suisse finirait par disparaître. En conséquence, le franc suisse se déprécierait considérablement, ce qui pourrait entraîner une crise monétaire aux conséquences désastreuses.

Des coûts élevés pour les clients des banques 
Dans le système de monnaie pleine, les clients des banques pourraient choisir uniquement entre un compte de paiement monnaie pleine sans intérêt et un compte épargne, qui ne peut pas être utilisé pour des paiements. Le compte à vue (ou compte de virement), actuellement très répandu, serait interdit. Les banques ne pourraient plus investir les avoirs déposés sur les comptes de virement de façon à réaliser un bénéfice. Il faudrait donc s’attendre à des frais élevés pour la gestion de compte, ce qui affecterait durement les petits clients.

Circulation des capitaux restreinte 
De nombreux clients refuseraient de renoncer à leur compte à vue. Il y a fort à parier que certains tenteraient de contourner l’initiative. Alors, la BNS ne pourrait plus remplir son mandat légal, raison pour laquelle la Confédération devrait introduire des contrôles des capitaux ou d’autres réglementations similaires dommageables. L’initiative l’autorise explicitement. Une telle évolution serait fatale pour une place économique interconnectée à l’échelle internationale comme la Suisse.

L’indépendance de la Banque nationale compromise 
Si la BNS est contrainte de distribuer de l’argent gratuitement, cela ferait naître des attentes colossales. Les initiants promettent des cadeaux à la Confédération, aux cantons et à la population à hauteur de jusqu’à 15 milliards de francs par an. Des groupements d’intérêts exerceraient une pression massive sur la BNS pour obtenir des fonds. Or une BNS dépendante d’intérêts particuliers ne pourrait plus garantir la stabilité des prix en Suisse. L’économie et la population ont besoin d’une monnaie stable – l’indépendance de la Banque nationale doit donc primer. Pour toutes ces raisons, il convient de refuser l’initiative.

État des délibérations

Le Conseil des États, Chambre prioritaire, examinera l’initiative populaire lors de la session d’automne. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) préconise à l’unanimité (2 abstentions) de recommander au peuple le refus de l’initiative. Le Conseil fédéral recommande aussi son rejet.

La solution transitoire pour les séjours à l'étranger incontestée au Conseil national

Dans ce projet, le Conseil fédéral demande un crédit de 114,5 millions de francs pour encourager les séjours à l’étranger dans le cadre de la formation, durant la période de 2018 à 2020. Ce montant serait utilisé pour financer des programmes destinés aux apprenants de toutes les filières.

Le crédit demandé permettrait de prolonger une solution transitoire helvétique compatible avec le programme européen «Erasmus+». Initialement, la Suisse devait participer au programme d’échanges de l’UE pendant la période de 2014 à 2020. Les négociations y relatives ont toutefois été suspendues après l’acceptation de l’initiative «Contre l’immigration de masse» en février 2014. Dans ce contexte, la Suisse a élaboré son propre programme de mobilité pour la période de 2014 à 2017, qui se voulait une solution transitoire. Entre-temps, il est apparu qu’une association à «Erasmus+» pour les années 2018-2020 et à un coût adapté était irréaliste. Le Conseil fédéral préconise donc de poursuivre le programme autonome.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’adopter le projet.  

La solution transitoire va dans la bonne direction 
La solution proposée instaure la sécurité juridique et de planification pour les institutions de formation et les apprenants jusqu’en 2020. Dans la situation actuelle, elle est plus intéressante que de nouvelles négociations en vue d’une association à Erasmus. La qualité des formations proposées à l’échelle nationale n’est pas compromise à court terme. La solution suisse a aussi ses avantages: elle est axée sur les besoins nationaux, alors que les programmes accessibles via Erasmus+ ne sont pas tous importants pour la Suisse. Du point de vue financier, il faut saluer la proposition du Conseil fédéral: l’enveloppe de 114,5 millions s’inscrit encore dans le cadre budgétaire arrêté en 2013 pour la participation à Erasmus+ (2018-2020).

Objectif à long terme: une solution durable pour la mobilité
La participation à part entière de la Suisse au programme d’échange de l’UE est souhaitable à long terme. Il faut espérer que le Conseil fédéral ouvrira des négociations dans ce sens pour la période dès 2021. La Suisse ne doit cependant pas payer un prix excessif pour sa participation. Avec la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE, certaines des meilleures universités européennes ne participeront peut-être plus au programme Erasmus. Dès lors, il pourrait être judicieux d’orienter davantage les programmes dédiés à la mobilité vers des institutions hors Erasmus.

Améliorer la mobilité des apprentis ayant obtenu leur certificat 
Pour la période à partir de 2021, economiesuisse demande une promotion accrue de la mobilité des apprentis ayant obtenu leur certificat. Cette future main-d’œuvre, cruciale pour les entreprises suisses, n’a, jusqu’ici, guère pu profiter des programmes de mobilité internationaux.

État des délibérations

Pendant la session d'automne, le Conseil des États a approuvé le crédit demandé, sans opposition (trois abstentions). C'est au tour du Conseil national de se prononcer sur cet objet.

economiesuisse salue la décision du Conseil des États de suivre le Conseil fédéral et d'accepter la solution qu'il propose.

Les douanes seront numérisées

Le Parlement a accepté le crédit de 393 millions de francs demandé par le Conseil fédéral pour le projet DaziT qui vise à numériser toutes les procédures douanières d’ici à 2026.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient le programme DaziT et les projets du Conseil fédéral en vue de son financement.

Allègement des charges administratives des entreprises suisses 
Le programme DaziT met en place des procédures douanières numériques efficaces et modernes. Les entreprises exportatrices et importatrices indigènes attendaient depuis des années une telle modernisation. Les systèmes actuels sont hétérogènes, obsolètes et coûteux. La modernisation des procédures renforce la compétitivité de la Suisse. Les charges administratives des entreprises indigènes pour les importations et exportations de marchandises sont estimées à 500 millions de francs par an. Grâce au programme DaziT, ces coûts réglementaires pourraient être réduits de 125 millions de francs environ.

Saisir les opportunités offertes par la numérisation 
Le dédouanement numérique renferme un grand potentiel d’amélioration sur le plan de l’efficacité. Le programme DaziT utilise ce potentiel et permet à la Suisse de suivre le rythme au vu du développement des standards européens et internationaux. Le projet induira également des processus plus efficaces au sein de l’AFD et des baisses de coûts à moyen terme.

État des délibérations

À l'instar du Conseil national, le Conseil des États a accepté unanimement ce projet pendant la session d’automne.

economiesuisse salue ce résultat net.

Une solution équitable pour les exportateurs de denrées alimentaires - si elle fonctionne 

L’importante protection aux frontières rend les matières premières agricoles suisses excessivement chères, ce qui entraîne des désavantages concurrentiels à l’exportation pour les producteurs de denrées alimentaires. C’est la raison pour laquelle la «loi chocolatière» permet de rembourser à l’industrie les dépenses supplémentaires liées à l’achat de lait et de céréales suisses.

Le 19 décembre 2015, l’OMC a décidé de supprimer les subventions à l’exportation de ce type. Dans le cadre du présent projet, le Parlement doit, d’une part, approuver la décision ministérielle de l’OMC. D’autre part, le Conseil fédéral souhaite introduire une solution de remplacement compatible avec les règles de l’OMC.

Cette solution de remplacement comprend deux mesures: premièrement, les anciennes subventions à l’exportation seront converties en subventions agricoles. Les montants des transferts s’élèvent à environ 68 millions de francs par année pour la période 2018-2010. Ces fonds seront à l’avenir alloués aux producteurs de lait et de céréales panifiables, indépendamment de l’exportation, ou non, des produits. Deuxièmement, les prescriptions douanières relatives au trafic de perfectionnement actif des produits laitiers et céréaliers de base seront légèrement simplifiées. Dans le cadre du régime du perfectionnement, les matières premières peuvent être importées en franchise de droits de douane lorsqu’elles servent à la fabrication de produits d'exportation.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet.

Mettre en œuvre les règles de l’OMC 
L’économie suisse doit pouvoir accéder facilement aux marchés internationaux pour compenser la petite taille de son marché intérieur. Il est donc important que la décision ministérielle de l’OMC soit rapidement mise en œuvre.

Supprimer les subventions lorsque l’objectif n'est pas atteint 
economiesuisse est, sur le fond, favorable à une réaffectation des encouragements à l’exportation en faveur des producteurs de lait et de céréales. Les subventions supplémentaires ne doivent toutefois s’inscrire dans la durée que si elles produisent l’effet escompté: le secteur agroalimentaire doit pouvoir obtenir des matières premières en suffisance et à des prix concurrentiels en comparaison internationale. Dans le cas contraire, il faudra supprimer les subventions et rechercher une autre solution.

Simplifier davantage le régime du perfectionnement 
L’expérience montre que l’industrie de transformation achète du lait et des céréales en Suisse pour autant que ces produits soient disponibles à des prix compétitifs. La réalisation de cet objectif passe par une simplification notable du trafic de perfectionnement actif, ce qui n’est pas le cas avec les nouvelles subventions. À défaut, la concurrence ne sera pas suffisante pour que les subventions portent leurs fruits. Le projet ne va pas assez loin sur ce point,

Traiter le mal à la racine 
Dans l’immédiat, la solution proposée pour remplacer la loi chocolatière mérite d’être saluée. À plus longue échéance, il convient toutefois de s’attaquer aux racines du problème en libéralisant le marché agricole de notre pays, notamment par rapport à l’UE. C’est la seule manière d’éliminer durablement les handicaps concurrentiels de notre industrie d’exportation dus au prix élevé des produits agricoles de base et de stimuler à long terme la demande de matières premières agricoles suisses.

État des délibérations

Le Conseil des États, Conseil prioritaire, examinera ce projet pendant la session d’automne. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) recommande unanimement à son plénum d’accepter le projet.

Un désavantage concurrentiel des banques helvétiques est supprimé

Ce projet supprime des désavantages concurrentiels subis par les banques suisses qui gèrent des avoirs italiens.

Les Italiens qui souhaitent déposer des avoirs en Suisse seront obligés de passer par des intermédiaires financiers italiens «statiques», qui veillent à ce qu’ils paient effectivement leurs impôts. Un tel intermédiaire devra être impliqué pour toute transaction sur des titres effectuée par une banque suisse pour le compte de clients italiens. Les droits de timbre de négociation sont perçus plusieurs fois, ce qui renchérit la gestion d’actifs en Suisse pour les Italiens. Afin de supprimer cette pénalisation des banques suisses, lesdits intermédiaires italiens sont exonérés du droit de timbre de négociation.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient pleinement ce projet qui supprime des désavantages concurrentiels de la place financière helvétique et contribue, ce faisant, à renforcer la place économique. D’après les prévisions du Conseil fédéral, l’exonération des droits de timbre de négociation n’aura pas d’incidence négative sur les recettes fiscales dans la mesure où le volume des actifs de clients italiens sous gestion augmentera probablement.

État des délibérations

Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a accepté unanimement la modification de loi. Ce faisant, la Chambre haute a suivi la décision, également unanime, du Conseil national. Le projet est désormais prêt pour le vote final.

Mandat confirmé: les dépenses liées doivent diminuer

La motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un ou plusieurs projets dans le but de réduire de 5 à 10% les dépenses fortement liées de la Confédération, autrement dit celles qui sont fixées dans la loi.

Position d'economiesuisse

economiesuisse a recommandé d’accepter cette motion.

Le Parlement récupère une marge de manœuvre 
Les deux tiers des dépenses de la Confédération sont fortement liées. Lorsqu’il ficèle le budget, un exercice annuel, le Parlement ne peut pas modifier les montants imposés par la loi. À cela s’ajoute que l’augmentation supérieure à la moyenne des dépenses liées fait que le Parlement dispose de ressources toujours plus réduites pour placer des accents dans certains domaines. Le seul moyen de stopper cette évolution est de réduire les dépenses liées.

Restaurer l’équilibre budgétaire 
Les dépenses des domaines concernés - tels la prévoyance sociale - augmentent d’autant plus fortement que les montants sont fixés sur la base des coûts et non des recettes. Alors, rien n’arrête la progression des dépenses. Le Parlement peut uniquement modifier les montants prévus pour des dépenses faiblement liées, comme la formation et la recherche, l’agriculture, la coopération internationale et la défense nationale. Ces dépenses se trouvent donc de plus en plus évincées. Résultat, le budget perd en plasticité et ne répond plus aux exigences politiques. Pour stopper cette évolution et restaurer une marge de manœuvre budgétaire, il importe d’examiner l’ensemble des dépenses liées et de les réduire.

État des délibérations

Le Conseil des États a soutenu cette motion par 27 voix contre 15 pendant la session d’automne 2017. Il a ainsi suivi le Conseil national qui l'avait acceptée par 107 voix contre 63 lors de la session d’été 2017.

economiesuisse salue l’adoption de la motion.