Réforme de l’imposition des entreprises

Lors de la votation référendaire du 12 février 2017, une majorité de 59% des citoyens suisses a rejeté le projet de réforme fiscale (RIE III). Rapidement, le Conseil fédéral a décidé de lancer des auditions pour formuler de nouvelles propositions. Les éléments clefs du "projet fiscal 17" ont été présentés en juin. Par rapport à la RIE III, le nouveau projet réduit l'ampleur des mesures fiscales disponibles. Il propose aussi des contreparties financières (imposition des dividendes) et sociales (augmentation des allocations familiales). Une clause particulière mentionnera la prise en compte des communes par les cantons. Une consultation aura lieu cet automne. Le Parlement délibérera entre l'été et l'automne 2018.

 

Notre position

L'objectif du projet fiscal 17 reste le même que celui de la réforme rejetée par le peuple: il s'agit d'abolir les régimes fiscaux qui ne sont plus acceptés au niveau international, tout en maintenant l'attractivité de la Suisse et en préservant les recettes fiscales. Le défi reste entier. Des dizaines de milliers d'emplois sont concernés par la réforme. Les entreprises qui disposent aujourd'hui de régimes fiscaux spéciaux ont besoin de sécurité juridique et doivent connaître les conditions fiscales qui leur seront proposées à l'avenir.