Projet fiscal 17

La Suisse est une place économique de premier plan pour les entreprises actives à l'international. Le projet fiscal 17 (PF17) veut maintenir cet atout à l'avenir aussi. Les développements fiscaux internationaux rendent la réforme de notre propre système inéluctable. PF17 a pour objectif de maintenir la compétitivité de la Suisse et de fournir aux entreprises concernées un cadre juridique sûr. En préservant son attractivité, la Suisse protégera des dizaines de milliers d'emplois et plusieurs milliards de recettes fiscales. Si elle sait saisir sa chance, et elle en est capable, la Suisse restera sur la voie du succès.

 

Notre position

  • La croissance régulière des recettes de l'împôt sur le bénéfice démontre qu'un système fiscal attractif est un atout pour notre pays (économiquement et financièrement)
  • Les régimes fiscaux cantonaux ne sont plus acceptés au niveau international. Il convient de rapidement régler cette problématique. Ne rien faire aurait des conséquences fiscales negatives énormes pour les entreprises actives à l'international.
  • Les cantons pourront préserver leur compétitivité s'ils peuvent utiliser les mêmes outils fiscaux qui sont déjà appliqués à l'étranger.

 

Notre objectif: maintenir et développer un système fiscal attractif

La réforme poursuit trois objectifs:

  • préserver l'attractivité fiscale de la Suisse
  • rétablir l'acceptation internationale de notre système
  • assurer les recettes fiscales des collectivités

Les entreprises suisses ont besoin de savoir quel sera leur avenir. Cette prévisibilité conditionne leurs investissements dans les développements technolotiques, la création d'emplois et leur contribution financière aux tâche de l'Etat.

Le système suisse d'imposition des entreprises n'est plus accepté au plan international. Il doit être modifié d'urgence, sans quoi les entreprises suisses actives au niveau international risquent de voir leur situation fiscale se dégrader fortement. Un nouvel échec de la réforme aurait des conséquences negatives pour notre économie, pour l'emploi et pour les ménages publics.

L'évolution très positive des recettes provenant de l'imposition des bénéfice démontre que l'attractivité du système fiscal est un Atout pour notre pays, aussi bien au point de vue économique que financier. Si l'on souhaite que les entreprises continuent d'apporter une contribution fiscale importante aux ménages publics, il faut réussir à leur proposer un cadre fiscal aussi attractif que l'actuel.

Le but du PF17: procéder aux adaptations nécessaires afin de préserver un système d'imposition des entreprises attractif et rentable pour les collectivités. 

Notre position détaillée

L'attractivité fiscale de la Suisse doit être préservée. Il s'agit de remplacer des régimes devenus obsolètes qui ne rencontrent plus l'acceptation internationale par d'autres mesures.

La situation de départ diverge fortement entre les différents cantons. Chacun d'entre sera amené à choisir sa propre stratégie. Le PF17 mettra à leur disposition une boîte à outils.

Pour maintenir leur compétitivité, les cantons travailleront sur deux axes principaux: une adaptation du taux d'imposition ordinaire, afin de le rapprocher du taux actuellement réservé aux sociétés dites privilégiées; et l'utilisation d'outils fiscaux qui ne sont aujourd'hui pas appliqués en Suisse, mais qui sont admis ailleurs dans le monde.

Les compensations financières ou sociales qui sont aujourd'hui prévues par le projet fiscal 17 doivent tenir compte des situations très differentes dans les cantons. Elles doivent être étroitement liées aux stratégies cantonales. Dans le cas contraire, il aurait déséquilibre entre les mesures obligatoires (au niveau fédéral) et les allégements non encore décidés ou approuvés dans les cantons.