Une politique financière équilibrée exigerait de réduire les dépenses liées
La Confédération doit cesser d’effectuer des économies qui touchent toujours les mêmes tâches; telle est la teneur d’une intervention qui sera examinée pendant la session spéciale. L’intervention en question ne peut toutefois pas atteindre l’objectif visé, car elle exclut les dépenses dites «liées», c’est-à-dire fixées dans la loi. Pour utiliser efficacement les deniers publics, il faut établir des priorités. La flexibilité est donc nécessaire dans tous les groupes de tâches – également dans ceux qui contiennent des dépenses liées.
La Confédération est chargée d’établir des priorités pour ses mesures d’économie. L’intervention dans ce sens (17.3015) de la Commission des finances du Conseil national (Cdf-N) sera traitée au cours de la session spéciale. L’objectif est, dans le cadre des programmes de stabilisation, d’éviter de mettre toujours à contribution les mêmes groupes de tâches et dépenses faiblement liées. L’intervention mentionne explicitement les domaines de l’agriculture et de l’armée.
Indépendamment du fait que d’autres dépenses faiblement liées, comme la formation et la recherche, sont régulièrement affectées par des programmes de consolidation, d’examen des tâches et de stabilisation, l’intervention est discutable pour une autre raison: elle exclut les dépenses liées, et donc la plus grande partie du budget fédéral.
Quel est le problème?
Les deux tiers des dépenses de la Confédération sont fortement liées. Cela signifie que c’est la loi, et non le Parlement, qui prescrit les montants que la Confédération consacre chaque année aux tâches concernées. Les dépenses sociales, par exemple, sont presque totalement liées (cf. figure). Les dépenses affectées restreignent fortement la marge de manœuvre budgétaire. Lorsqu’il faut revoir le budget à la baisse, il n’est guère possible de procéder aux adaptations nécessaires dans ces domaines. Ce sont toujours les autres domaines qui doivent se serrer la ceinture – des domaines à l’abri des automatismes découlant de la loi ou affichant un faible degré d’affectation.
La motion prévoit explicitement de ne pas toucher aux dépenses liées. Si l’on agit ainsi, il ne reste qu’une solution pour couvrir des déficits et respecter le frein à l’endettement: augmenter les impôts et les taxes. Si on le ne souhaite pas, il faut réduire les dépenses liées (comme le demande une autre motion de la CdF-N -17.3259).
Que demande economiesuisse?
Dans l’intérêt d’un budget équilibré et de qualité, economiesuisse réclame depuis des années davantage de flexibilité en ce qui concerne les dépenses liées (dans le dossierpolitique sur l’actuel plan financier de la législature, par exemple). Quelques propositions concrètes:
- Renoncer à adopter de nouvelles dépenses liées. L’augmentation de facto de la contribution de la Confédération à l’AVS en lien avec la prévoyance vieillesse 2020, soumise au vote le 24 septembre 2017, est un des éléments qui parlent en défaveur du projet.
- Examiner les dépenses liées existantes en vue de les supprimer ou de les réduire, surtout celles qui évincent d’autres dépenses.
- Plafonner les versements en faveur de fonds alimentés par la Confédération. Ceci également parce qu’une partie des versements sont financés par des recettes spéciales.
- Sortir l’AVS, tout comme l’AI, du budget de la Confédération (la contribution à l’AVS est liée aux recettes de la TVA).
- Considérer les grands arrêtés financiers pluriannuels (enveloppes) comme des plafonds de dépenses et non comme des enveloppes pouvant être utilisées dans leur totalité.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
