Réformes de la politique de la santé: economiesuisse s’engage pour la liberté de contracter
Le système de santé helvétique revêt une grande importance pour la qualité de vie, mais également dans une perspective économique. Dans ce domaine, où la concurrence est très fortement réglementée, la transparence et l’efficacité des coûts ne sont pas garanties systématiquement. economiesuisse soutient des idées de réforme qui apportent des améliorations tangibles sur ces points. Aussi la Fédération des entreprises suisses a-t-elle élaboré, dès 2011, des lignes directrices pour la politique de la santé avec une grille permettant d'évaluer des projets. Celles-ci ont été mises à jour et sont aujourd’hui publiées accompagnées d’une évaluation critique de dix idées de réforme d’actualité.
Afin d’être soutenu par les milieux économiques suisses, un projet de réforme doit convaincre sous l’angle des principes économiques fondamentaux et induire une meilleure répartition des tâches entre l’État et les fournisseurs de prestations privés. Il convient en outre d’encourager la concurrence entre les prestataires et l’innovation au sein du système de santé. D’autres critères sont le renforcement de la responsabilité individuelle et le financement. La part de ce dernier assumée par l’État ne doit pas augmenter toujours davantage.
Pour la liberté de contracter et le financement moniste
Sur les dix projets examinés, celui portant sur la liberté de contracter dans l’assurance de base, en particulier, satisfait toutes les exigences d’une réforme judicieuse aux yeux des milieux économiques. Afin d’être attrayants pour leurs clients, les assureurs devraient conclure des contrats avec un nombre suffisant de médecins. Quant aux médecins, ils ne décrocheraient plus automatiquement un contrat. Cette nouvelle constellation pourrait contribuer à surmonter les blocages tarifaires actuels. Le passage au financement moniste des hôpitaux est également jugé positif. Sur le plan des principes économiques fondamentaux, il constituerait un réel progrès, serait favorable à la concurrence et contribuerait à un financement durable avec davantage de responsabilité individuelle.
La réduction de la participation aux coûts planifiée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est particulièrement mal notée. Selon economiesuisse, la baisse des franchises à option affaiblirait sensiblement la responsabilité individuelle. L’organisation soutient, au contraire, un relèvement des franchises et la création de nouvelles offres – une combinaison de franchises à option avec des contrats pluriannuels par exemple. Les projets de caisse unique et de révision de la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal) récoltent également de mauvaises notes. economiesuisse demande que la mise en œuvre de ce dernier soit faite avec retenue et en évitant une bureaucratie excessive – en particulier dans les domaines de la surveillance des transactions et de la collecte de données. Le système de l’assurance maladie est déjà très fortement réglementé, a souligné Fridolin Marty, responsable de la politique de la santé chez economiesuisse. «Une étatisation encore plus marquée de cette branche pourrait bloquer la concurrence entre prestataires axée sur les prestations.»
Les lignes directrices pour la politique de la santé et l’évaluation des projets sont accessibles sous:
Les bonnes idées peuvent s’imposer en Suisse, l’offre de biens et services est vaste. L’État a l’importante responsabilité de promouvoir la concurrence, aussi hors de nos frontières.
