Palais fédéral

Préférence nationale oui – mais sans obligation de justifier

Le Conseil des États soutient le modèle de sa commission compétente pour mettre en œuvre l’initiative «contre l’immigration de masse»: préférence nationale avec obligation d’annoncer les postes vacants, de mener un entretien d'embauche et de justifier pour les refus. Aux yeux des milieux économiques, le Conseil national doit encore adapter ce modèle. D’une part, ils estiment qu’il faut renoncer à l’obligation de justifier et aux sanctions. D’autre part, ils préconisent d’introduire les mesures par étapes – en fonction des problèmes rencontrés par des groupes de professions sur le marché du travail et l’évolution des flux migratoires.

Les conseillers aux États se sont laissés convaincre par leur Commission des institutions politiques et ont préconisé de mettre en œuvre l’initiative «contre l’immigration de masse» avec le «modèle Müller». En vertu de celui-ci, les employeurs doivent annoncer les postes vacants aux Offices régionaux de placement (ORP) pour des groupes de professions et des domaines d’activité affichant un taux de chômage supérieur à la moyenne. En réponse, les ORP leur envoient des dossiers de demandeurs d’emploi dont le profil correspond. Les postes confiés à une personne domiciliée en Suisse échappent à l’obligation d’annoncer. À l’inverse du Conseil national, la Chambre des cantons souhaite également contraindre les employeurs à inviter les candidats envoyés par les ORP à un entretien d'embauche et à justifier un éventuel refus de manière détaillée, sous peine de sanctions.

Selon l’Union patronale suisse et economiesuisse, plusieurs adaptations s’imposent absolument avant l’adoption définitive de la loi. Il convient tout d’abord de renoncer à l’obligation de justifier si un demandeur d’emploi envoyé par un ORP n’est pas embauché et, à plus forte raison, aux sanctions si les justifications étaient insuffisantes. Une obligation de justifier constituerait une intervention excessive sur le marché du travail suisse. De plus, aux yeux des milieux économiques, il importe d’introduire les mesures par étapes, et en fonction d’éventuels problèmes sur le marché du travail au sein de groupes de professions. De plus, les mesures doivent être appliquées en fonction de l’évolution de l’immigration. En effet, l’initiative «contre l’immigration de masse» vise un pilotage autonome de l’immigration, et non une régulation permanente du marché du travail.