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Fédération des entreprises suisses
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29.09.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (communiqué)
Le Code suisse révisé est en vigueur
Depuis 2002, le Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’en­t­reprise sert de référence pour la gouvernance d’en­t­reprises suisses et a con­tribué dans une large mesure à faire de la Suisse une pionnière dans ce domaine à l’échelle in­ter­nationale. L’environnement ayant changé, il était devenu nécessaire d’adapter le Code suisse, révisé une première fois en 2007. Au ter­me d’une vaste consultation publique, le Comité a adopté la version définitive le 28 août 2014.

Swiss Code: Deutsch / Französisch / Englisch
Compliance-Management:
Deutsch / Französisch / Englisch
Richtlinien:
Deutsch / Französisch / Englisch
Grundlagenbericht: Deutsch

Download communiqué: pdf
29.09.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (fiche d'information)
Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise
Le Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’en­t­reprise énonce à l’in­tention des en­t­reprises des recommandations en matière de gouvernement d’en­t­reprise. pdf
29.09.2014 – Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise (fiche d'information)
Traits fondamentaux d’une gestion efficace de la conformité
Un système de ges­tion de la conformité per­met tout à la fois à une en­t­reprise d’éviter très largement les atteintes au droit et de promouvoir des pratiques intègres. Dans le cadre de la révision du Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’en­t­reprise, les cinq éléme­nts fonda­mentaux d’une ges­tion efficace de la conformité ont été retravaillés et réé­dités. pdf
28.09.2014 – Marché de la santé, TVA (communiqué)
Décision réjouissante en faveur d’un système de santé axé sur la concurrence
Les Suisses ont refusé une fois de plus la création d’une caisse-ma­ladie unique et étatique, ce dont economiesuisse, l’organisation faîtière de l’économie, se félicite. Une nette majorité d’électeurs se sont ainsi prononcés contre la création d’un mo­nopole nuisible dans un domaine où la concur­rence axée sur les prestations fonctionne dans une large mesure. Cela ne signifie pas pour autant que le système actuel soit irréprochable. Les réformes engagées pour suppri­mer des in­citations in­opportunes doivent être mises en oeuvre rapidement. D’autres mesures sont nécessaires pour une fourniture de soins efficace, avec l’aide de la cybersanté par exemple, afin que le système suisse de santé puisse con­tinuer de fournir des prestations d’un niveau de qualité élevé. pdf
28.09.2014 – Session (session parlementaire)
Compte rendu de la 3e semaine
​L'initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie » menace un financement sûr des activités de l'État et doit être refusée. En ce qui concerne la révision du droit de la prescription, le Conseil national poursuit un objectif noble, la protection des victimes, mais a choisi, pour ce faire, une mauvaise approche. Une extension du délai de prescription ne peut résoudre le problème des dommages différés. Enfin, le projet manque l'objectif d'une simplification des règles en matière de prescription. pdf
26.09.2014 – Questions fiscales internationales, Fiscalité des entreprises, Finances: autres documents et articles généraux (article)
Des chercheurs de l’EPFZ le confirment : ne rien faire coûterait bien plus cher

Huitième article sur la réforme de l’imposition des entreprises

Le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l’EPFZ confirme que la suppression pure et simple des statuts spéciaux au niveau cantonal coûterait plus cher à la Confédération et aux cantons que la mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Il apparaît en outre que des mesures telles que les boîtes pour licences permettront de limiter considérablement les pertes de recettes et que la réforme s'autofinancera à long terme grâce aux impulsions données à la croissance.

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25.09.2014 – Concurrence: autres thèmes et articles généraux (article)
Médiation: un règlement de différends orienté vers le futur
Résoudre les conflits com­merciaux sans mettre en danger de futures relations com­merciales, tel est le but de la médiation en tant que règlement de différends. Les critères et les exigences du point de vue des en­t­reprises et les services de la Cour in­ter­nationale d’arbitrage sont au centre d’un séminaire organisé par ICC Switzerland dans les bureaux d’economiesuisse le 30 septembre 2014. Lire »
25.09.2014 – Fiscalité des personnes physiques, Fiscalité des entreprises (article)
Vote clair contre l’impôt sur les successions
​Le Conseil des États a estimé que l'initiative sur la fiscalité successorale était valable, mais l'a rejetée par 32 voix contre 11. Si le Conseil national traite rapidement ce texte, une votation serait possible en juin 2015. L’économie saluerait un vote rapide. Lire »
25.09.2014 – TVA (consultation)
Révision partielle de la TVA
​Un projet de révision partielle de la TVA est en préparation. L’économie soutient les propositions de l’organe consultatif en matière de TVA, qui ont déjà été intégrées dans le projet. pdf
23.09.2014 – Finances publiques (article)
Assez de travail administratif, le moment est venu de mettre en œuvre le CRT
​À la suite des pressions exercées par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un message additionnel concernant le programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT). Celui-ci propose des variantes tant en ce qui concerne les mesures axées sur les recettes que celles axées sur les dépenses. Mais aucune d’entre elles ne réunira de majorité. Comme le Conseil fédéral, economiesuisse continue de plaider en faveur de la version initiale du programme. Lire »
22.09.2014 – Fiscalité des entreprises (communiqué)
Renforcer la place économique, ni plus, ni moins
​L’économie suisse salue la prise de position claire du Conseil fédéral en faveur de la réforme de l’imposition des entreprises III. Cette réforme constitue le fondement de l’attractivité économique future de la Suisse et garantit le maintien de centaines de milliers d’emplois et de milliards de recettes fiscales. economiesuisse soutient les propositions en vue de renforcer la compétitivité fiscale, de même que les mesures de compensation. Toutefois, certains éléments qui ne contribuent pas à résoudre des problèmes urgents sortent du cadre de la réforme. L’économie rejette en particulier l’introduction d’un impôt sur les gains en capital. pdf
19.09.2014 – Session (session parlementaire)
Compte rendu de la 2e semaine de la session

Le bilan concernant l'échec de la révisiondroit des cartels est mitigé. D'une part, nous avons évité une réglementation excessive et, d'autre part, le Parlement a manqué une occasion de procéder à de vraies améliorations. En ce qui concerne l'initiative populaire
« Économie verte », le Conseil des États a laissé passé une occasion de corriger le tir. Enfin, il faut espérer que les Chambres fédérales n'entreront pas en matière sur la révision de la loi sur la protection de l'environnement, le contre-projet indirect opposé à cette initiative populaire.

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