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Fédération des entreprises suisses
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23.04.2015 – Suisse-UE, Economie extérieure: autres thèmes et articles généraux (consultation)
Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, MCAA et loi sur l’échange automatique de renseignements
​Force est de constater, depuis quelque temps, que l’évolution des standards relatifs à l’assistance administrative internationale en matière fiscale, et plus particulièrement ceux relatifs à l’échange de données financières, s’est accélérée. economiesuisse admet que la Suisse ne peut pas ignorer ces évolutions. Aussi la Fédération des entreprises suisses ne s’oppose-t-elle pas au projet soumis en consultation sur ce thème. Cependant, economie-suisse demande que les principes et règles qui régiront à l’avenir une assistance administrative internationale accrue – et surtout l’échange automatique d‘informations financières –, s’appliquent pareillement à tous les États participant aux programmes et que le Conseil fédéral s’engage, en présence d’insuffisances, en faveur du respect des standards et de l’application des mêmes règles à tous les acteurs (« level playing field »).
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21.04.2015 – Les perles de notre économie (article)
Forster Rohner SA
​L’entreprise de broderie saint-galloise montre comment allier industrie traditionnelle et recherche de pointe en Suisse : elle a élaboré le premier matériau hybride combinant textile et technique. Lire »
15.04.2015 – Politique économique: autres thèmes et articles généraux, Desserte de base (consultation)
Prise de position sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »
​Il est certainement légitime de vouloir éviter à la population suisse de connaître la faim. Dans ce but, l’accès aux denrées alimentaires et la disponibilité de celles-ci sont des conditions importantes. L’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », déposée par l’Union suisse des paysans, suggère que ces conditions ne sont plus réunies en Suisse – ou ne le seront plus à l’avenir. Elle propose d’adopter un article constitutionnel qui charge la Confédération de « renforce[r] l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable ». Le Conseil fédéral souhaite opposer un contre-projet direct à cette initiative populaire.
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13.04.2015 – Réglementation des marchés financiers (dossierpolitique)
Marché financier : une réglementation modérée plutôt qu’une réorganisation complète
​La place financière joue un rôle important pour la Suisse. Elle figure parmi les plus performantes au monde à bien des égards et contribue de manière significative à la création de valeur et à la prospérité de la population. Un marché des capitaux libre et transparent revêt donc une importance cruciale. À la suite des réflexions suscitées par la crise financière, le Conseil fédéral propose maintenant une révision en profondeur : il veut abroger les lois existantes et transférer leur contenu dans de nouveaux textes. De nombreuses nouvelles dispositions y seraient ajoutées. Une telle réorganisation complète est extrêmement risquée. Aujourd’hui, aucun autre domaine n’est aussi fortement réglementé que le marché financier : cette réglementation est justifiée jusqu’à un certain point et même nécessaire. Il faut cependant ystématiquement s’assurer de la légitimité des ingérences de l’État et des réglementations. pdf
10.04.2015 – Généralités Energie et environnement (communiqué)
Des coûts élevés et une faible utilité pour l’efficacité en matière de ressources

​Présentation d’une nouvelle étude sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement La révision en cours de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) n’améliorerait pas réellement l’efficacité en matière de ressources, ni la préservation de l’environnement. Elle occasionnerait, par contre, des coûts élevés pour les entreprises suisses. À cela s’ajoute que les quelques mesures efficaces qu’elle propose ne nécessitent pas de révision législative. Telles sont les conclusions d’une nouvelle étude publiée par le bureau de conseil en environnement Neosys. Dans le cadre d’une vaste enquête, ses auteurs ont examiné onze cas de figure, dans huit branches de l’économie suisse particulièrement gourmandes en ressources. Ils ont surtout cherché à déterminer si et comment les mesures proposées par la révision de la LPE agiraient et quelles conséquences elles auraient pour les entreprises concernées.

Rapport de Neosys (en allemand)

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08.04.2015 – Infrastructures: autres thèmes et articles généraux, Rail (consultation)
Calcul du prix du sillon : les usagers doivent davantage participer aux frais
​Un financement des infrastructures ferroviaires assuré sur la durée et respectant le principe de causalité est important aux yeux des milieux économiques. economiesuisse salue l’orientation globale du projet, mais émet des critiques au sujet de certaines modifications prévues. pdf
08.04.2015 – Réglementation des marchés financiers (consultation)
Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA)
economiesuisse soutient la mise en œuvre adaptée aux besoins de la législation sur le blanchiment d’argent au niveau de l’ordonnance, dès lors qu’elle est nécessaire au vu des récentes adaptations de la loi concernée. D’une manière générale, les adaptations, spécifications et harmonisations avec la nouvelle loi proposées dans l’ordonnance semblent pertinentes et adaptées. Certains points doivent toutefois être clarifiés et précisés. pdf
02.04.2015 – Fiscalité des entreprises (communiqué)
Grandes lignes de la réforme de l’imposition des entreprises III : soutien avec des réserves
​economiesuisse a pris connaissance des grandes lignes du Conseil fédéral en matière de réforme de l’imposition des entreprises III. Ces choix correspondent pour l’essentiel à la position d’economiesuisse. En particulier l’abandon de l’impôt sur les gains en capital est juste et réjouissant pour les entreprises. Des projets prioritaires peuvent aussi être financés sans augmentation des recettes. Aux yeux d’economiesuisse en revanche, renoncer à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts n’est pas acceptable, puisque cet instrument relève d’un concept global cohérent pour une place économique attractive. pdf
02.04.2015 – Fiscalité: autres documents et articles généraux (article)
Réformer l’impôt anticipé pour renforcer le marché des capitaux
​Le projet de réforme de l’impôt anticipé contribuera à renforcer le marché des capitaux helvétique, un thème prioritaire des milieux économiques. Il importe toutefois de simplifier la procédure de déclaration proposée, afin d’en limiter les coûts et les charges administratives. Dans sa réponse à la consultation, economiesuisse propose une procédure automatique limitée aux obligations et aux droits de participation étrangers. Lire »
02.04.2015 – Economie extérieure: autres thèmes et articles généraux, Suisse-UE (consultation)
Développement politico-économique des États d’Europe orientale : importante pour les entreprises suisses
​Le développement économique et politique des États à l’est de l’Europe et dans l’ex-URSS (États membres de la CEI) est important pour les entreprises suisses, et en particulier pour celles axées sur l’exportation. economiesuisse soutient ainsi la prolongation jusqu’en 2024 de la loi sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, soumise à consultation par le Conseil fédéral. Les membres d'economiesuisse saluent en outre la prolongation de la contribution financière visant à atténuer des disparités économiques et sociales dans l’Europe élargie. Les montants seront à fixer dans le cadre du développement des relations entre la Suisse et l’UE. Ainsi, la poursuite de la voie bilatérale constituera une condition pour les négociations à venir sur ces questions.
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01.04.2015 – Politique en matière d’aménagement du territoire (article)
450 idées pour une ville idéale
​Samedi dernier, Nextsuisse a invité la population à son camp du futur, organisé à Bâle, pour débattre de l’aménagement du territoire en se fondant sur des exemples concrets dans cette ville. les visiteurs pouvaient soumettre leurs idées et participer à la création de leur ville idéale à travers une grande maquette et trois ateliers. Des experts de l’aménagement du territoire et des représentants des milieux économiques étaient présents pour discuter en direct avec la population. Lire »
01.04.2015 – Fiscalité: autres documents et articles généraux (consultation)
Loi fédérale sur l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l'impôt anticipé
​L’impôt anticipé prélevé sur les obligations suisses représente un problème majeur pour le marché des capitaux étrangers en Suisse. La déduction d’un impôt sur les intérêts et la lourde procédure de remboursement rebutent surtout les investisseurs étrangers. Ceux-ci n’acquièrent des obligations de créanciers suisses seulement si la rémunération compense ces inconvénients. Cela renchérit les coûts de financement des entreprises suisses sur le marché suisse des capitaux. Autrement dit, la Suisse est un marché d’émission peu attrayant en comparaison internationale. Les entreprises industrielles et la place financière en pâtissent.
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